UE/Etats-Unis : la Commission lance une consultation sur la protection des investissements dans le TTIP

Comme annoncé le mois passé, la Commission européenne a lancé, jeudi 27 mars, une consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre des négociations pour un accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP/Transatlantic Trade and Investment Partnership).

Cette initiative, inédite dans le cadre de pourparlers de libre-échange, s’inscrit dans le cadre des efforts de transparence de la Commission afin de remédier à l’hostilité croissante de l’opinion publique européenne pour ces négociations. Avec cette consultation, l’exécutif européen espère clarifier ce qu’il considère comme des « malentendus » et « assertions inexactes » sur les objectifs de l’ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement), le mécanisme d’arbitrage prévu en cas de conflit entre les investisseurs privés et l’Etat.

Le précédent de Philip Morris

Pour les ONG et les syndicats de l’UE, ce dispositif ne doit pas être inclus dans le futur traité, contrairement à la demande expresse de Washington. Ils estiment en effet que l’existence d’un tel instrument risque de dissuader les États de réglementer en matière sociale et environnementale. Les poursuites menées par le leader mondial du tabac Philip Morris contre l’Uruguay et l’Australie, relatives aux avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes, constituent à leurs yeux un dangereux précédent.
Egalement opposée à l’inclusion de l’ISDS dans l’accord UE/Etats-Unis, la France a récemment obtenu le soutien de l’Allemagne qui estime que les investisseurs des deux blocs bénéficient actuellement des protections suffisantes de part et d’autre de l’Atlantique.

Mais la Commission européenne continue à défendre une approche « innovante » de l’ISDS. Selon le Commissaire au commerce, cet instrument est susceptible d’améliorer le climat d’investissement, mais aussi de rendre les arbitrages plus transparents et mieux délimités. Sans ce nouveau système, des multinationales comme Philip Morris pourront continuer d’exploiter les « failles énormes » du cadre actuel, a insisté Karel De Gucht. L’accord TTIP inclura, selon lui, un filtre permettant d’écarter les demandes manifestement déraisonnables, a-t-il précisé. En outre, le texte délimitera beaucoup plus clairement l’espace réglementaire protégé des poursuites de multinationales, si bien qu’un recours comme celui de Philip Morris contre l’Australie ne sera « pas du tout possible » avec le TTIP.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles

Pour en savoir plus :
Fiches d’informations publiées en ligne par la Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-292_fr.htm
Accès à la consultation publique : http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=179