UE/DPI : le parlement adopte le règlement pour le renforcement des contrôles douaniers

Renforcer le cadre
juridique des contrôles douaniers pour mieux protéger les droits de propriété
intellectuelle (DPI) : tel est l’objectif du règlement, proposé en mai 2011 par
la Commission et adopté la semaine dernière à Strasbourg par les eurodéputés.

Cet
instrument permettra aux services de douane de l’UE d’étendre leurs contrôles
notamment aux petits colis suspects envoyés par la poste et résultant, pour la
plupart, de transactions effectuées sur Internet. Les douaniers seront également
autorisés à détruire les marchandises saisies sans recourir à la justice.

Ce
règlement s’inscrit dans une stratégie globale de l’UE visant à mieux lutter
contre la contrefaçon. Parmi les autres mesures déjà adoptées ou en cours
d’adoption figurent aussi la création du brevet unifié, la modernisation du
système de marques commerciales, la protection des indications géographiques
pour les produits non-agricoles ou encore la directive sur le respect des DPI.

Pour en savoir plus
: http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/legislation/