UE: nouvelles règles en matière de TVA applicables au 1er janvier 2013

À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de
l’UE en matière de TVA, qui simplifieront grandement la vie des entreprises
dans toute l’Europe, prendront effet, signale aujourd’hui dans un communiqué la Commission européenne. Tout d’abord, le même traitement sera accordé aux factures
électroniques et aux factures papier, ce qui permettra aux entreprises de
choisir la solution qui leur convient le mieux dans le domaine de la facturation
de la TVA. Cela permettra aux entreprises d’économiser jusqu’à 18 milliards d’euros par an grâce à la réduction des coûts administratifs. Par ailleurs, les États membres pourront proposer aux petites
entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros par an
d’opter pour un régime de comptabilité de caisse. Cela signifie que ces PME ne
devront pas payer la TVA jusqu’à ce qu’elles l’aient perçue auprès de leur
client, évitant ainsi des problèmes de trésorerie.

Pour en savoir plus:

La
transposition des règles de facturation en matière de TVA dans les 27 États
membres figure également parmi les actions essentielles relevant de la stratégie
numérique pour l’Europe.

Pour une explication complète des principales modifications des
règles de facturation en matière de TVA applicables à partir du 1er janvier 2013, voir: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/invoicing_rules/explanatory_notes_fr.pdf