UE / Libre-échange : le pouvoir de négociation de la Commission désormais contesté à la Cour de justice

Nouveau revers pour la Commission européenne en matière de gouvernance de la politique commerciale de l’Union européenne (UE). Le 21 décembre, Eleanor Sharpston, avocat général auprès de la Cour de justice européenne (CJUE), a estimé que certains éléments de l’accord de libre-échange UE / Singapour (Aleues / En anglais EUSFT pour EU-Singapore Free Trade Agreement) ne relevaient pas des compétences exclusives de l’UE. Selon la magistrate britannique, une série de domaines tels que les transports, les investissements, le système de règlement des différends ou le droit du travail impliquent des compétences nationales. Conséquence ? Considéré comme un accord mixte, le traité risque de requérir l’approbation des Parlements et chambres hautes de tous les États membres et non plus seulement celle du Conseil et du Parlement européen (PE).

Après les déboires provoqués par le non wallon au traité avec le Canada, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), cet avis vient à nouveau remettre en question le pouvoir de l’exécutif européen à négocier seul des accords commerciaux. Or c’est la Commission elle même qui avait saisi la CJUE en 2014, afin de clarifier ses compétences pour signer et ratifier sans les États membres l’accord conclu avec Singapour en 2013. En effet, si le PE était globalement d’accord avec elle, le Conseil et les gouvernements des 28 étaient, eux, d’un avis contraire…

Ceci est un extrait de la Lettre confidentielle du MOCI n° 220
diffusée le 5 janvier 2017 auprès de ses abonnés
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