UE / Canada : la reconnaissance du CETA comme un traité mixte ouvre la voie à son entrée en vigueur

Le verdict est tombé mardi 5 juillet à Strasbourg : à l’issue d’une réunion du collège des commissaires, l’exécutif européen à annoncé que le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), l’accord de libre-échange conclu à l’automne 2014 avec le Canada, devrait être considéré comme un accord mixte et non pas de la compétence exclusive de l’Union européenne (UE). Une différence qui n’est pas seulement sémantique : un accord non mixte nécessite seulement l’aval du Parlement européen et des États membres. Selon la formule finalement retenue, l’accord exigera aussi le feu vert des parlements nationaux pour être ratifié côté européen.

« Sur le plan juridique, il s’agit d’un accord européen, mais la Commission a décidé de le proposer comme un accord mixte », a expliqué Cecilia Malmström, la commissaire européenne au Commerce. Une décision plus politique que technique donc. Face à la fronde de plusieurs États membres, dont la France –qui s’est félicitée de la décision de Bruxelles- et l’Allemagne, la Commission a joué la carte de la prudence…