TVA : nouvelles règles européennes en vigueur

Depuis le 1er janvier 2013, les nouvelles règles au titre
de la 2ème directive en matière de facturation de la TVA sont entrées en vigueur
dans les vingt-sept pays de l’Union européenne (UE). 

La nouvelle directive place les factures
électroniques et les factures ‘papier’ sur un même plan et les soumet à des
règles communes, permettant aux entreprises de l’UE d’adopter la formule qui
leur convient et d’économiser jusqu’à 18 milliards d’euros de frais
administratifs par an, selon les estimations de la Commission européenne. En outre, les
États membres ne pourront plus imposer des conditions préalables à l’utilisation
de factures électroniques, telles que les signatures électroniques ou
l’obligation de conserver les factures ‘papier’. 

Par ailleurs, la possibilité
offerte aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions
d’euros, d’opter pour un régime de comptabilité de caisse – c’est-à-dire la
possibilité de déclarer et de payer la TVA au moment où elles effectuent ou
reçoivent des paiements, et non lors de la facturation – devrait réduire les
problèmes de trésorerie induits par le délai assez long qui peut s’écouler entre
la facturation au client et la réception du
paiement.

K. L.

Pour en savoir plus :

– Tous les détails sont sur le site eur-lex.europa.eu de la Commission. Suivez le lien suivant :

http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?year=2010&serie=L&textfield2=189&Submit=Search&_submit=Search&ihmlang=fr

– Notre fiche pratique sur la directive facturation de la TVA

– Toutes les réglementations européennes avec les Actualités Réglementaires