Propriété intellectuelle : le Sénat vote une loi pour renforcer la lutte contre la contrefaçon

Bonne nouvelle pour les entreprises, la proposition de loi présentée par le sénateur Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 20 novembre.  Cette proposition de loi vise à rendre le droit national plus efficace pour combattre la contrefaçon, un fléau qui crée un manque à gagner estimé à 6 milliards d’euros par an pour les entreprises françaises.

La proposition de loi, qui sera examinée au premier trimestre 2014 à l’Assemblée nationale, vise à faire évoluer la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon en proposant plusieurs avancées importantes :

– L’augmentation des dommages civils accordés aux victimes de contrefaçon ;

– Le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle. Les brevets et les indications géographiques seront désormais protégés au même niveau que les marques. Il s’agit d’harmoniser le droit français avec la réglementation européenne ;

– La création au profit de la Douane, d’un pouvoir spécifique d’intervention chez les opérateurs de fret express ainsi que l’accès plus facile à leurs bases de données. Cette disposition sera facilitée par le biais de conventions signées entre les Douanes et les opérateurs de fret express. Un décret d’application sera pris afin d’encadrer les transferts de données.

Hausse des saisies de produits quotidiens

En 1994, 200 000 articles de contrefaçon étaient interceptés par les services douaniers, ce chiffre est passé en 2011 à 8,6 millions de marchandises contrefaites. Les formes de contrefaçon évoluent également, ainsi de plus en plus de produits du quotidien (médicaments, jouets, lunettes de soleil, cosmétiques…) sont contrefaits. Quant à la hausse de la fraude par Internet, elle connaît un très fort développement.

La ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq a salué l’adoption de cette proposition de loi « qui doit permettre à la France de se doter de moyens d’actions plus efficaces pour intercepter les marchandises contrefaisantes ».

« Elle s’inscrit dans le travail que nous conduisons avec Pierre Moscovici au niveau européen afin d’améliorer la coordination et l’harmonisation des pratiques douanières. La lutte contre la contrefaçon est une véritable bataille économique. Nous ne devons pas céder un pouce de terrain et je salue l’engagement des sénateurs dans leur volonté de défendre la compétitivité de nos entreprises et le maintien de nos emplois », a déclaré la ministre.

V. A.

Pour prolonger :
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