La Commission enquête sur les pratiques fiscales de trois États membres

Alors que la proposition législative visant à harmoniser l’assiette de l’impôt sur les sociétés demeure bloquée au Conseil, la Commission à Bruxelles continue sa croisade contre les distorsions de concurrence sur le plan fiscal au sein de l’UE. Tel est l’objectif de l’enquête lancée mercredi 11 juin par Joaquin Almunia.
Dans le collimateur du Commissaire en charge de la concurrence ? l’Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg et les impôts imposés respectivement par ces États à Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade.

Depuis plusieurs mois, l’exécutif européen collecte des informations sur certaines pratiques fiscales de plusieurs États, notamment sur le « tax ruling », ou décisions anticipatives en matière fiscale. Il s’agit de lettres d’intention des autorités fiscales pour éclairer une entreprise sur la manière dont sa situation sera traitée et obtenir certaines garanties juridiques. Si la Commission ne remet pas en cause cette pratique, ni d’ailleurs les systèmes fiscaux des pays visés, elle soupçonne certaines décisions spécifiques relatives à ces trois entreprises. Selon Joaquin Almunia, « notre enquête préliminaire a levé des doutes sérieux quant à la compatibilité des décisions de l’Irlande sur Apple, du Pays-Bas sur Starbucks et du Luxembourg sur Fiat Finance and Trade avec les règles de l’UE ».

Ayant réexaminé les calculs utilisés pour déterminer l’assiette imposable dans ces trois cas spécifiques de « tax ruling », la Commission craint que les autorités fiscales nationales aient permis aux multinationales de réduire leur profit imposable, leur donnant de facto un avantage sélectif. « Dans le contexte actuel de contraintes budgétaires, il est particulièrement important que les grandes multinationales paient leur juste part d’impôts », a estimé le gardien de la concurrence à Bruxelles.

Si les soupçons de la Commission se vérifient à l’issue de l’enquête, la Commission pourra exiger un recouvrement d’impôt, selon certaines conditions. Les États membres concernés pourraient également être incités à changer leur législation.

K. L., à Bruxelles