Inde: pas de réformes fiscales majeures en 2012-2013

Avec quinze jours d’avance, le budget de l’Union indienne a été dévoilé pour la
période 2012-2013 (1er avril 2012-31 mars 2013). Il est calculé sur une hypothèse de croissance annuelle du
PNB (Produit national brut) de 7,6%. Selon Me  Eric Verron, avocat associé d’Ernst & Young Société: « |il ne comporte quasiment pas de mesures nouvelles et spécifiques susceptibles d’intéresser les investisseurs étrangers ».

Il est vrai que plusieurs décisions intéressantes du point de vue des entreprises étrangères sont récentes. Ainsi, les
contrôles douaniers allégés sur l’importation de produits alimentaires à durée
de fraîcheur inférieure à sept jours datent d’octobre dernier. De même, la possibilité
pour les investisseurs étrangers d’acheter des actions sur les marchés
primaires et secondaires des bourses indiennes, notamment celle de Mumbai, la
principale du pays, est entrée en vigueur le 15 janvier dernier.

En
revanche, le gouvernement fédéral a finalement abandonné début décembre 2011
son initiative concernant l’ouverture mesurée de la grande distribution
indienne aux groupes étrangers, malgré les nombreuses contraintes qui
assortissaient cette possibilité. La proposition ne devrait pas revenir sur le
devant de la scène d’autant que le prochain budget propose un allègement d’impôts
aux très petits investisseurs dans le commerce de détail.

Mais,
celles déjà présentes sur place, pourraient bénéficier de décisions qui
concernent toutes les entreprises indiennes, si elles ne sont pas trop amendées
par les parlementaires indiens. Ainsi, New Delhi veut imposer une taxe uniformisée
sur les ventes de biens et services entre les différents Etats de l’Inde (sorte
de droit d’octroi au franchissement des limites d’un Etat – Good and Services
Tax) qui, outre un aspect simplificateur, permettrait au passage de diminuer
les exemptions. Dans le même esprit, un «GTS Network» (plateforme commune à
tous les Etats, permettant l’enregistrement, de compléter les déclarations, et
d’effectuer les paiements) sera opérationnel avant août prochain.

Le
budget 2012-2013 met l’accent principal sur le financement des infrastructures,
l’éternel point faible de l’économie indienne. Or, désormais, les entreprises
du secteur aérien, de l’électricité, et de l’habitat bon marché pourront se
financer en faisant appel à des fonds étrangers, via des emprunts contractés
hors de l’Inde.

Jean-François
Tournoud

Pour en savoir plus :

– Lire la fiche risque pays Inde du MOCI

– le site
ministériel avec le texte du budget : http://indiabudget.nic.in/glance.asp

– une étude
d’Ernst & Young qui analyse une nouvelle disposition du budget ne
concernant que les entreprises indiennes. En effet, le gouvernement de l’Union
a décidé de rendre imposables en Inde, avec un effet rétroactif remontant jusqu’à 50 ans en arrière,
les «transactions internationales» (en fait les rémunérations correspondant à
des droits, la distribution de dividendes, les transferts de filiales à
l’étranger, les emprunts en devises étrangères faits hors de l’Inde, etc) : http://email-emeia.ey-vx.com/exchange-sites/328/11597/landing-pages/ey-tax-alert-budget-plus-2012-key-amendments-to-the-international-tax-provisions-mar12.pdf

– un très
récent article de McKinsey Quaterly : How multinationals can win in India

https://www.mckinseyquarterly.com/Strategy/Globalization/How_multinationals_can_win_in_India_2938