Fiche douane pratique : votre première importation, toutes les formalités à prévoir

Depuis l’instauration du marché unique, le 1er janvier 1993, nous avons deux types de flux à l’importation : les échanges intracommunautaires (internes à l’UE) et les échanges extracommunautaires (externes à l’UE). Les formalités à prévoir sont différentes.

I/ Les échanges intracommunautaires

1) Définitions et principes généraux

Chaque acquisition/introduction n’implique plus un passage des marchandises auprès d’un bureau de douane et les obligations déclaratives se réalisent à posteriori auprès de la douane et des services fiscaux.

La réglementation communautaire impose une déclaration statistique qui, en France, porte le nom de déclaration d’échanges de biens (DEB). Elle a deux fonctions : l’une statistique et l’autre fiscale. La collecte s’effectue par le canal de la douane, mensuellement.

La déclaration purement fiscale reste impérative à partir du formulaire classique pour le paiement de la TVA et certaines taxes sur les marchandises.

Le versement des taxes fiscales comme les accises ou les farines se réalise auprès des douanes.

Précision importante :

Si vous êtes assujetti à la TVA avec un numéro d’identification, vous devez établir une DEB pour vos acquisitions intracommunautaires, sauf si votre CA intracommunautaire est inférieur à 150 000 euros par année civile.

2) Procédure, type de document et recommandations

La douane vous offre deux outils pour la dématérialisation de votre déclaration :

– la téléprocédure DEB sur le site sécurisé des téléprocédures Pro.Douane (portail Internet : https://pro.douane.gouv.fr) ;

– le logiciel IDEP/CN8 (Intrastat Declaration Entry Package/Combined Nomenclature).

– Vous devez sélectionner le modèle de déclaration correspondant à votre niveau d’obligation :

– la déclaration détaillée (gros importateurs), formulaire n° 10838 au format PDF ;

– la déclaration simplifiée (petits importateurs), formulaire n° 10839 au format PDF.

À titre occasionnel, vous pouvez utiliser le formulaire papier pour établir la DEB. Pour accéder aux procédures dématérialisées de la douane, il faut signer une convention avec celle-ci.

3) Où transmettre votre déclaration

Le siège social de votre entreprise détermine le centre de collecte de rattachement, donc le Centre interrégional de saisie des données (CISD) auquel vous devrez envoyer la DEB.

Vous trouverez la liste sur le site de la douane (https://pro.douane.gouv.fr)

4) Archivage, contrôle et recours

> Pour l’archivage, la règle est de trois ans + l’année en cours (minimum).

> Les contrôles sont documentaires à partir des dossiers et des DEB, au cours de la période d’archivage obligatoire (soit trois ans + année en cours).

> La transaction amiable est la plus fréquente, mais il est toujours possible de saisir les tribunaux avec l’assistance d’un cabinet conseil.

II / Les échanges extracommunautaires

1) Définition et principes généraux

L’encadrement de ces opérations se trouve dans le Code des douanes communautaires (CDC), consultable sur le site de la Commission européenne « Europa ». Le CDC est en phase de modernisation, pour une mise en vigueur vers fin 2009/début 2010.

L’importation nécessite le passage obligatoire par un bureau de douane pour la réalisation des formalités douanières, avec le dépôt d’une déclaration d’importation avant livraison et mise à la consommation sur le marché français. Cependant, vous pouvez faire une simple mise en libre pratique (avec paiement des droits de douane sans les taxes et la TVA) pour une expédition directe et une vente intracommunautaire.

Un contrôle physique des marchandises est possible suivant les critères spécifiques des services douaniers.

Important : L’obtention du Bon à enlever permet l’expédition immédiate des marchandises.

2) Procédure, type de document et recommandations

La matérialisation de la déclaration d’importation se présente sous la forme du DAU (Document administratif unique).

Vous pouvez recourir à la procédure de droit commun au bureau, en déclarant au coup par coup chaque importation. Cette méthode est dite aussi la procédure au bureau.

Bien entendu, pour les importations fréquentes, il est préférable de retenir la procédure de dédouanement à domicile (PDD) ou la procédure de dédouanement unique (PDU) avec un seul bureau de domiciliation lorsque vous avez plusieurs sites d’importation en France.

Pour les opérateurs effectuant des importations à partir de plusieurs établissements dans l’UE, il est possible de recourir à la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) avec un bureau de domiciliation de votre choix dans l’Union.

Attention !

Pour l’obtention de l’une ou l’autre de ces procédures à domiciles, vous devez au préalable signer une convention avec la douane.

Ce qui peut être dématérialisé

Un certain nombre de procédures sont aujourd’hui possible de façon dématérialisée, par l’intermédiaire du nouveau système informatique douanier français Delta, accessible à partir du site Internet Pro-Douane. À ce jour, sont en place les téléprocédures suivantes :

– Delta C (qui remplacera la Sofi fin 2008) pour les procédures de droit commun ;

– Delta D pour les procédures à domicile ;

– Delta E pour l’express.

Dans le cadre de la dématérialisation des documents et de la mise en place au niveau communautaire de la douane électronique, la douane a fait des développements Delta en relation avec les applications en cours comme ICS (Import control system, pour l’envoi de la déclaration préalable auprès du bureau de domiciliation, qui transmettra cette déclaration sommaire aux fins sécuritaires, au bureau d’entrée du territoire douanier de l’UE) et EMCS ( Excise movement control system, pour la circulation des produits soumis aux accises).

Il est prévu que le transporteur qui acheminera les marchandises auprès du bureau d’entrée dans l’UE pourra avoir la charge administrative d’envoyer les déclarations sommaires, ce qui est tout à fait conforme dans une chaîne logistique. Toutefois, il faut que le transporteur soit en mesure d’établir cette déclaration sommaire et qu’il soit en possession de l’ensemble des données obligatoires.

Pour le transit sous douane, vous devez recourir à l’application NSTI (Nouveau système de transit informatisé) qui sera prochainement dans Delta.

Important à prévoir

Deux types de garanties bancaires doivent être mises en place : une pour couvrir les « opérations diverses » et le « crédit d’enlèvement », et une autre pour le transit sous douane. Des procurations en douane doivent être sollicitées auprès des services douaniers au niveau régional.

L’obtention préalable d’une licence d’importation ou d’un certificat d’importation (avec ou sans dépôt d’une garantie bancaire suivant le cas) auprès des administrations compétentes est à prévoir pour certains types de marchandises.

Prévoir aussi le contrôle et la présentation du certificat d’origine avec visa ou la certification de l’origine sur la facture suivant les accords avec le pays d’origine de la marchandise (à ne pas confondre avec le pays de provenance).

Il est très important de bien déterminer le classement douanier de chaque produit, donc de définir l’espèce tarifaire, comme cela est aussi le cas à l’exportation.

3) Archivage, contrôle et recours

Pour l’archivage, la règle est de trois ans + l’année en cours.

Deux types de contrôles possibles :

– contrôle a priori lors des formalités douanières qui pourra être documentaire et physique :

– contrôle a posteriori qui ne sera que documentaire.

Bien entendu, l’un ou l’autre des contrôles pourrait aboutir à des litiges y compris des suites contentieuses.

La transaction amiable est la plus fréquente, mais il est toujours possible de saisir les tribunaux avec l’assistance d’un cabinet conseil.

Bernard Parent, expert en douane

Les conseils de l’expert

Vous pouvez acquérir des logiciels auprès de certains éditeurs qui ont reçu un label de conformité de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Exemples d’éditeurs : Conex, Easylog, EuroSoft, etc. Cependant, ceux-ci sont payants !

Pour les questions d’ordre général sur la réglementation douanière, rapprochez-vous du Pôle d’action économique (PAE) de la DGDDI dont dépend votre entreprise, et particulièrement de sa cellule conseil aux entreprises.

Les conseils de l’expert

Pour l’accomplissement des formalités douanières d’importation, vous avez trois choix possibles : réaliser vous-même les dédouanement ; sous-traiter les dédouanements auprès d’un commissionnaire en douane en gardant la maîtrise des opérations et en restant le titulaire d’une procédure à domicile ; externaliser vos formalités douanières auprès d’un prestataire unique.

Attention au mode de représentation en douane puisqu’il y deux options : la représentation « directe », qui n’est qu’un simple mandat, et la représentation « indirecte » qui rendra solidaire le prestataire de l’opérateur. Le bon choix est la représentation «indirecte ».

Vous pouvez acquérir des logiciels de dédouanement auprès de certains éditeurs qui ont un agrément de la DGDDI pour la connexion avec Delta (voir page précédente pour quelques noms d’éditeurs). Il est possible de recourir également aux plateformes de ces éditeurs pour la transposition de vos données commerciales sous le format Delta avec paiement de la prestation forfaitairement. Pour toutes questions d’ordre général sur la réglementation douanière, rapprochez-vous du PAE de la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend votre entreprise, et plus particulièrement de sa cellule conseil aux entreprises.

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