Fiche douane pratique n° 78 : ce qu’il faut savoir sur l’évolution du régime fiscal suspensif

La loi de Finance rectificative n°2010-237 du 9 mars 2010 a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d’entrepôts fiscaux suspensifs de TVA. Voici l’essentiel de ce qu’il faut en retenir.

I/ Les principales simplifications et extension du régime

Jusqu’à 2010 trois régimes fiscaux suspensifs de TVA étaient gérés pat l’administration des douanes :
• l’entrepôt national d’exportation (ENE),
• l’entrepôt national d’importation (ENI) ;
• le régime du perfectionnement actif national (PAN).

Dans le cadre de la réforme de 2010 (LF rectificative n°2010-237 du 9/03/2010) ces trois régimes sont désormais regroupés sous un seul et même « régime fiscal suspensif » (RFS) dont ils constituent chacun une fonction.

En outre, deux fonctions supplémentaires peuvent être désormais intégrées sous ce régime :
• le stockage ou l’entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports de biens destinés à être vendus en exonération de TVA à des voyageurs ;

• les opérations de travaux, d’entretien ou de construction afférentes à des infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne qui y est établie et qui est assujettie à la TVA, mais utilisées dans le cadre d’accords internationaux ou de traités pour le compte d’organismes internationaux qui financent les coûts des dites opérations.

II/ Opérations réalisées en suspension

• Livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous un régime fiscal suspensif ;
• livraisons de biens placés sous un régime fiscal suspensif ;
• prestations de services (objet des prestations de services, nature des prestations de services.

Important : La justification de l’exonération doit être faite sur les factures et il y a suppression des attestations certifiant que les opérations sont afférentes à des biens placés ou destinés à être placés sous un régime suspensif.

Repère

Check-list des opérations réalisables
Avec cette réforme, voici le récapitulatif des opérations réalisables :
• acheter des biens sur le marché intérieur ou en provenance d’un autre EM en suspension de TVA, afin de les stocker et/ou de les transformer ;
• importer pour les stocker en suspension de TVA et/ou les transformer en suspension de TVA des marchandises tierces préalablement mises en libre pratique et/ou des biens en provenance des DOM ou des autres territoires exclus du territoire fiscal de la Communauté européenne ;
• vendre en suspension de TVA les biens placés sous ce régime, sous réserve qu’ils restent placés sous un régime suspensif ;
• effectuer en suspension de TVA, certaines prestations de services sur des biens placés sous le régime pendant la durée de séjour ; les prestations de services afférentes aux opérations de placement des biens sont également réalisées en suspension ;
• stocker, en suspension de TVA, dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports des biens importés, acquis en provenance d’un autre EM de la CE ou pris sur le marché national et destinés à faire l’objet de ventes à emporter à des voyageurs quittant le territoire fiscal communautaire ;
• pour les exploitants assujettis à la TVA en France, effectuer des travaux, l’entretien ou la construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France utilisées dans le cadre d’accords internationaux ou de traités pour le compte d’organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations.

III/ Le fonctionnement du régime fiscal suspensif

L’octroi d’un régime fiscal suspensif (RFE) doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation. En voici les modalités pratiques :
• Conditions liées aux biens : ne peuvent pas être placés à titre général sous le régime, les biens qui fond l’objet d’interdictions ou de restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, etc., ainsi que les biens qui sont destinés à la vente au détail dans les locaux du RFS.

• Conditions liées au demandeur : Le demandeur est la personne destinataire des opérations et il doit être assujetti à la TVA en France.

• Dépôt de la demande : la demande de RFS, doit être adressée au directeur régional des douanes compétent.
• Forme et contenu de la demande : la demande est rédigée sur papier libre conformément au modèle qui figure à l’annexe 1 du BOD n°6965 du 7 janvier 2013.

• Autorisation d’ouverture : toute demande d’ouverture d’un RFS fait l’objet d’un accusé de réception et les demandes sont instruites dans un délai maximum de deux mois à compter de leur réception par le service compétent.

• Contenu de l’autorisation : l’autorisation est établie conformément au modèle repris en annexe II du BOD ci-dessus.

• Délai de validité de l’autorisation : illimitée pour la fonction stockage et dans la limite de 3 ans maximum pour la fonction perfectionnement.

• Demande de modification de l’autorisation d’ouverture du RFS : tout changement d’un élément constitutif de l’autorisation délivrée doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation.
• Décision modificative : elle consiste en une nouvelle version de l’autorisation initiale, incluant de manière visible la (ou les) modification (s) accordée (s).

• Fermeture du RFS : soit à la demande du titulaire de l’autorisation, deux mois avant la date souhaitée de fermeture, soit à l’initiative de l’administration en cas d’inactivité du régime pendant un an ou lorsque les règles de fonctionnement du régime ne sont pas respectées.

IV/ Obligations des opérateurs

L’ensemble des obligations des opérateurs est détaillé dans la circulaire du 07/01/ 2013 (BOD n°6965 du 7 janvier 2013).
Celles-ci portent principalement sur :
• les déclarations d’entrée et de sortie ;
• les personnes habilitées à déposer les déclarations d’entrée et de sortie ;
• les procédures (normales et simplifiées) ;
• les mouvements (transferts de fonctions autorisés sous la fonction stockage à l’importation et à l’exportation, sous la fonction comptoir de vente vers les autres fonctions et sous la fonction perfectionnement vers les autres fonctions) ;
• la circulation physique des biens (avec ou sans cession ;
• la tenue des registres (registre des stocks et des mouvements, registre des opérations, le regroupement des informations dans une comptabilité matières, le lieu de tenue des registres ;
• les modalités de contrôle des documents (conservation des documents et présentation des factures et registres à l’administration) ;
• le cautionnement.

V/ Sorties des biens du RFS (Régime Fiscal Suspensif)

Pour les trois cas suivants, les biens sont redevables de la TVA :
• le biens qui n’a fait l’objet d’aucune livraison pendant son placement sous le régime ;
• le bien qui a fait l’objet d’une ou plusieurs livraisons pendant son placement sous le régime ;
• solidarité en paiement de la taxe

Les trois cas se trouvent dans la circulaire du 07/01/2013 et ils couvrent les disparitions des biens, les biens détruits volontairement (destruction des biens devenus invendables ou inutilisables) ou accidentellement (par exemple : incendie) et conformément aux dispositions de l’article 277 A du CGI (code général des impôts), la personne qui a obtenu l’autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe lorsqu’elle n’est pas le redevable de la taxe au sens du même article du CGI (pour le cas de la solidarité en paiement de la taxe).

Bon à savoir

Pour les opérations facturées en devise étrangère : les éléments servant à déterminer la base d’imposition à la TVA sont exprimés dans une devise étrangère, le taux de change à retenir est celui du dernier taux déterminé par référence au cours constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France, connu au jour de l’exigibilité de la taxe.

VI/ Dispositions particulières à chaque fonction

• Stockage ou entrepôt de biens importés (RFSI) – (anciennement Entrepôt national d’importation / ENI) : la distinction du type d’entrepôt (entrepôts publics/entrepôts privés), prévue anciennement est abrogée depuis le 1er janvier 2011. Ainsi, même si la gestion du ou des lieux de stockage est assurée par un tiers (désigné comme ‘le gestionnaire » dans l’autorisation) et/ou si ce ou ces lieux sont utilisés par d’autres opérateurs, l’autorisation de RFSI est toujours délivrée à l’opérateur réalisant des opérations telles que décrites aux conditions liées aux opérations et aux conditions liées aux marchandises.

• Stockage ou entreposage de biens destinés à être exportés ou expédiés hors du territoire fiscal (RFSE) – (anciennement Entrepôt national d’exportation / ENE) : mêmes conditions d’utilisation que le régime précédent. Le versement des biens sur le marché national est subordonné à l’acquittement de l’intérêt de retard qui est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue par le placement des biens sous le régime, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont sortis du régime.

• Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports de biens destinés à faire l’objet de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou un territoire considéré comme tel (RFSCV) : à l’occasion de la création du RFS le 1er janvier 2011, une nouvelle fonction a été créée pour couvrir le stockage ou l’entreposage, dans les boutique hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports, de biens destinés à faire l’objet de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la CE ou un territoire considéré comme tel. Les conditions d’utilisation sont identiques à la première fonction reprise ci-dessus.

• Opérations de travaux, d’entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations utilisées dans le cadre d’accords internationaux ou de traités (RFSOI) : réservés pour le moment.

• Utilisation de biens importés et destinés a être réexportés ou réexpédiés hors du territoire fiscal après avoir subi un perfectionnement (RFSP) – (anciennement Perfectionnement Actif National – PAN) : les conditions d’utilisation de cette fonction sont totalement identiques à l’ancien Perfectionnement Actif National (PAN).

Bon à savoir

Le BOD n° 6965 du 7 janvier 2013 sous forme de circulaire est disponible à l’adresse suivante :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/8016.pdf

Bernard Parent, expert
Source : Douane française/DGDDI

Pour retrouver nos précédentes fiches douanes cliquer ici