Fiche douane pratique n° 74 : les contingents tarifaires gérés au fur et à mesure

Les principes de gestion des contingents tarifaires gérés « au fur et à mesure », selon la méthode du premier arrivé – premier servi (PAPS), ont été remis à jour en juillet 2012. Voici un récapitulatif de ce qu’il faut en retenir.

La DGDDI a publié en juillet 2012 (BOD n° 6943 du 25/07/2012) une circulaire à l’attention des usagers et des services douaniers sur la mise à jour des principes de gestion des contingents tarifaires gérés au fur et à mesure. Cette nouvelle version intègre notamment les évolutions en matière de dématérialisation des opérations de dédouanement et elle abroge et remplace la décision administrative n° 02-081 du 26 novembre 2002, publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6571 du 14 avril 2003, élaborée par le bureau E/4 de la DGDDI (qui est aujourd’hui le bureau E/1). La nouvelle circulaire est entrée en vigueur le 25/07/2012.

I/ Le contexte

La politique commerciale de l’Union européenne (UE) prévoit différents instruments octroyant des préférences tarifaires aux importateurs et réduisant ainsi les droits de douane à l’importation. Les contingents tarifaires font partie de ces préférences, mais ne s’appliquent que pour des quantités limitées de marchandises. Les contingents tarifaires permettent la réduction totale ou partielle des droits de douane applicables aux marchandises importées pour une quantité de marchandises déterminées. Ils doivent toutefois être distingués des contingents quantitatifs mis en place dans le cadre du contrôle du commerce extérieur à l’importation. Ces derniers se traduisent par la production d’un document (licence, autorisation ou document de surveillance) conditionnant la mise en libre pratique des marchandises concernées. Lorsqu’un tel contingent quantitatif est épuisé, l’importation est prohibée.
A contrario, lorsque le volume fixé par un contingent tarifaire est atteint, l’importation du produit concerné reste possible, mais le tarif extérieur commun (TEC) ou une préférence tarifaire le cas échéant, s’applique à nouveau.

On distingue deux modes de gestion des contingents tarifaires :
• Le premier par l’organisme d’intervention FranceAgrimer, qui délivre un certificat d’importation pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif (produits agricoles). Leurs numéros d’ordre comprennent six chiffres et commencent par « 09.4 ».
• Le second selon le principe du « fur et à mesure ». Ce mode de gestion est également dénommé « premier arrivé, premier servi » (PAPS). Il est défini aux articles 308 bis à 308 quater des DAC. Les demandes sont gérées par les services de la Commission européenne suivant l’ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies. Le numéro d’ordre des contingents comprend également six chiffres commençant par « 09 », à l’exclusion de ceux commençant par « 09.4 ».

Bon à savoir

Texte disponible sur le site de la DGDDI à l’adresse suivante : www.douane.gouv.fr/data/file/7688.pdf

II/ Les types de contingents tarifaires PAPS

• Les contingents tarifaires autonomes, instaurés unilatéralement par l’UE via des règlements communautaires sur des produits de base ou semi-fini qui sont indisponibles en quantité suffisante au sein de l’UE. Ils sont toujours erga omnes, c’est-à-dire applicables quel que soit le pays d’origine du produit.
• Les contingents tarifaires ouverts dans le cadre de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) pour un ou plusieurs pays et dont certains nécessitent la production d’un certificat d’origine universel (origine non préférentielle).
• Les contingents tarifaires erga omnes ouverts au titre du GATT. Aucun certificat d’origine n’est requis.
• Les contingents tarifaires résultant d’accords de libre-échange (ALE) conclus entre l’UE et les pays tiers (Afrique du Sud, Chili, pays méditerranéens, Mexique, etc.). Ces accords prévoient des règles spécifiques de détermination de l’origine préférentielle. Ils sont soumis à la présentation d’un certificat d’origine préférentielle (EUR1, DOF, EUR2, etc.).
• Les contingents tarifaires ouverts pour les marchandises dérogeant aux règles d’origine préférentielle. Les règles d’origine prévues dans l’arrangement de base (ALE ou SPG) sont alors allégées. Ces contingents requièrent un certificat d’origine préférentielle spécifique, défini par chaque règlement.

III/ Les principes de fonctionnement

• Bénéfice d’un droit préférentiel : les opérateurs peuvent solliciter le bénéfice d’un contingent dans n’importe quel EM. Si la demande est satisfaite (partiellement ou totalement) par la Commission, en fonction du solde du contingent, le droit préférentiel (réduit ou nul) est accordé. Lorsque ces contingents sont épuisés, la perception des droits au taux du TEC est obligatoire, à moins qu’un autre taux préférentiel puisse être appliqué au titre d’une autre réglementation.
• Information des opérateurs : ces contingents sont ouverts par voie de règlement publié au JOUE, accessible sur le site de la Commission (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm). Lorsque le même produit est susceptible de pouvoir bénéficier à la fois d’un contingent tarifaire géré sous certificat d’importation et d’un contingent PAPS, l’opérateur peut choisir entre des deux, dans le respect des réglementations en vigueur.

IV/ Les formalités incombant au déclarant

Le déclarant doit en premier lieu solliciter le bénéfice du contingent tarifaire sur le DAU (Document administratif unique). Il aura à gérer les aspects suivants :
• Conditions de recevabilité : la demande d’imputation sur contingent n’est recevable qu’après acceptation de la déclaration en douane par le service et vérification de la présence du document original éventuellement requis par la préférence sollicitée (certificat d’origine non préférentielle, preuve d’origine préférentielle, certificat d’authenticité, certificat pour les produits faits à la main (HANDICRAFT) ou les produits tissés sur métier à main (HANDLOOM), autorisation de destination particulière…). Le déclarant peut souscrire une soumission D48 pour présentation ultérieure de ce document d’ordre public mais la demande d’imputation sur le contingent ne sera recevable qu’à réception du document justificatif original, à la condition qu’à cette date, le contingent ne soit pas épuisé.
• Souscrire une garantie des droits (contingents critiques) : la constitution ou non d’une garantie relative aux droits normalement applicables dépend du caractère « critique » ou « non critique » du contingent. Un contingent est considéré comme critique lorsqu’il est susceptible par exemple d’être épuisé rapidement. L’article 308 quater des DAC liste les cas dans lesquels ce statut peut être appliqué. Le caractère critique ou non critique est mentionné pour chaque contingent dans RITA, menu « contingents tarifaires gérés au fur et à mesure » (bulle « Expert »).

La réponse de la Commission européenne peut être de trois types :
• La quantité demandée est accordée à 100 % et la garantie éventuellement souscrite est apurée.
• La quantité n’est accordée que partiellement, par l’application d’un prorata sur la quantité demandée. Dès lors, la liquidation partielle des droits est effectuée (TEC ou régime préférentiel), pour les quantités n’ayant pas obtenu le bénéfice du contingent tarifaire sollicité (en fonction du pourcentage alloué).
• La demande est refusée car le contingent a été épuisé dans l’intervalle de gestion. La liquidation des droits est alors réalisée pour la valeur totale de l’opération concernée.

V/ Dispositions particulières

Demandes d’imputation a posteriori
Après dédouanement des marchandises et acquittement des droits de douane, les importateurs gardent la possibilité de solliciter le bénéfice d’un contingent tarifaire en demandant la révision des rubriques 36 et 39 de leur déclaration. Cette possibilité ne concerne que les déclarations validées durant la période d’ouverture du contingent sollicité et enregistrées jusqu’à 3 ans auparavant (jour pour jour).

Contingents épuisés
Deux cas de figure se présentent :
• Le contingent est épuisé lorsque l’opérateur valide sa déclaration : Aucune demande d’imputation ne peut être transmise à la Commission lorsque le contingent est épuisé. La déclaration doit donc être rectifiée. Toutefois, si ce contingent faisait l’objet d’une réouverture, les demandes deviendraient recevables sous réserve de leur validité et de la rectification de la déclaration.
• Le contingent n’est pas encore épuisé lorsque l’opérateur valide sa déclaration : Le traitement des demandes par la Commission se fait avec deux jours de décalage. Une demande transmise peut ne pas être allouée si le contingent est épuisé dans l’intervalle. Une DIC peut donc obtenir une allocation partielle ou nulle. Une liquidation supplémentaire est alors réalisée sur la partie n’ayant pas bénéficié de l’allocation. En cas de réouverture du contingent, la représentation est automatique dans l’ordre chronologique des dates de validation des déclarations en douane.

Bon à savoir

Un contingent tarifaire peut être réouvert si des quantités qui avaient été accordées à tort sont reversées par les états Membres, ou si le volume initial du contingent est augmenté par règlement CE. Il est de la responsabilité de chaque opérateur d’effectuer une veille sous RITA afin de solliciter la révision de sa déclaration en cas de réouverture du contingent et ce, auprès du bureau de douane dont il dépend.

Important : voici les articles des DAC relatifs aux contingents
Dans la Partie I – Dispositions d’application générales – Titre VIII : Examen des marchandises, reconnaissance du bureau de douane et autres mesures prises par le bureau de douane : Articles 248 § 4, 256 § 2 et § 3. Dans la Partie II – Destinations douanières – Titre premier : mise en libre pratique : Articles 308 bis, 308 ter et 308 quater.

Bernard Parent, expert
(Sources : DGDDI et Prodou@ne)

Une bonne source : RITA

L’encyclopédie tarifaire RITA (Référentiel intégré tarifaire automatisé), accessible sur le site Internet de la Douane
(https://pro.douane.gouv.fr/), présente l’historique de chaque contingent et fournit des informations telles que le solde disponible, la date d’ouverture et de clôture du contingent, les nomenclatures visées, la date de la dernière allocation et de la dernière déclaration examinée, le statut critique ou non du contingent, ou le cas échéant, sa date d’épuisement. L’information disponible l’est toujours avec un minimum de deux jours de décalage dû au délai de gestion.

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