Fiche douane pratique n° 67 : l’octroi de mer

L’octroi de mer est une fiscalité douanière qui s’applique dans les départements, ainsi que dans les collectivités et territoires d’outre-mer. à l’octroi de mer ordinaire peut s’ajouter un octroi de mer régional, décidé par les conseils régionaux.

I/ Contexte

L’octroi de mer est une taxe française indirecte, applicable à la plupart des produits importés comme sur les productions locales, qui est en vigueur dans les régions d’outre-mer. Elle est perçue par l’administration des douanes et droits indirects. C’est un taux qui est fixé par les conseils régionaux et dont le produit est destiné aux collectivités territoriales.
Pour connaître les tarifs d’Octroi de mer pour la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, consulter le site de la Douane à la page suivante http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=203. Des tableaux au format Excel avec la taxation produits pour les quatre pays sont disponibles en téléchargement.

L’octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes.
En Martinique, l’octroi de mer représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10 000 habitants et 37 % des communes de plus de 10 000 habitants. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit de la région (maximum légal de 2,5 %). Les départements d’outre-mer (DOM) font partie du territoire douanier de l’Union européenne (UE), mais pas du territoire fiscal. En raison de l’éloignement et des spécificités des DOM, des formalités douanières sont toutefois maintenues pour les envois à destination de ces départements. Les DOM sont considérés comme territoire d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’UE.

Par ses exonérations spécifiques, le but de l’octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure. Certains biens, comme les matières premières ou les équipements sanitaires, peuvent bénéficier d’un régime de dérogation.
La loi régissant l’octroi de mer prévoit la cohabitation d’un régime général et des listes de produits bénéficiant d’une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres A, B et C listant les produits pour lesquels l’écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage.

Bon à savoir

Les expéditions de biens depuis les DOM sont exonérées de la TVA (facture HT) à l’exportation. L’importateur métropolitain doit établir une déclaration d’importation et acquitter la TVA sur la valeur des marchandises importées sur le territoire communautaire. Il n’y a pas de droits de douane à acquitter.

II/ Exportation vers les DOM depuis la France métropolitaine

Chaque expédition vers un DOM doit faire l’objet d’une déclaration d’exportation (DAU). Chaque expédition de biens de métropole à destination des DOM bénéficie de l’exonération de la TVA prévue en matière d’exportation. Les entreprises métropolitaines peuvent ainsi facturer HT leurs clients basés dans les DOM, comme elles le feraient pour leurs clients basés dans un pays tiers à l’UE. Les factures doivent comporter la mention obligatoire justifiant de l’exonération de TVA (art. 294.2 et art. 262 I du CGI code général des impôts). L’entreprise qui dédouane la marchandise à l’arrivée dans les DOM devra acquitter la TVA due sur la marchandise importée, ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional le cas échéant. Ces deux taxes frappant les produits importés sont censées compenser les surcoûts du produit local. Les montants d’octroi de mer peuvent évoluer et s’avérer élevés.
À noter que des droits de douane peuvent également s’appliquer à certains produits originaires de pays tiers à l’UE.

III/ Opérations soumises à l’octroi de mer :

– l’importation de marchandises ;
– les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives. La livraison d’un bien s’entend du transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme le ferait un propriétaire. Les prestations de service n’entrent pas dans le champ d’application de cette taxe.
Les conseils régionaux peuvent également instituer un octroi de mer régional dont l’assiette est identique à celle de l’octroi de mer. Ces deux taxes ne sont pas applicables dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

La base d’imposition est constituée :
– pour les importations de biens, par la valeur en douane au sens de la règlementation communautaire ;
– pour les livraisons de biens produits localement, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée.

L’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont exigibles :
– pour les importations de biens, lors de l’entrée ou lors de la mise à la consommation en cas de placement des biens lors de leur entrée sous un régime suspensif douanier ou fiscal ;
– pour les livraisons de biens, au moment de la livraison.

Comment sont-ils liquidés :
– pour les importations de biens, sur la déclaration en douane ;
– pour les livraisons de biens, sur les déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis auprès de la recette des douanes territorialement compétente.

Taux :
Les taux sont fixés par des délibérations des conseils régionaux. Pour connaître les taux applicables aux marchandises importées, renseignez-vous auprès de chaque direction régionale concernée.
L’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes national. Ils sont affectés au budget des collectivités locales.

Opérations imposables :
L’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont applicables :
– aux importations de marchandises, quelle que soit leur provenance (volet externe) ;
– aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production (volet interne).

Opérations exonérées :
– les exonérations obligatoires (articles 4, 5 et 8 de la loi) ;
– les exportations (article 4-1° à 3° de la loi) ;
– les importations de productions locales dans le cadre du marché antillo-guyanais (article 4-4° de la loi) ;
– les livraisons de biens réalisées par des personnes assujetties dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production est inférieur à un montant fixé localement (article 5 de la loi) ;
– les importations de biens bénéficiant des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur (article 8 de la loi) ;
– les exonérations facultatives (articles 6 et 7 de la loi) : les conseils régionaux ont la faculté d’exonérer les importations de certains types de marchandises (article 6 de la loi) et les livraisons de biens réalisées par des personnes assujetties dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production est égal ou supérieur à un montant fixé localement (article 7 de la loi).

Les principales exclusions de ce dispositif d’exonération sont les suivantes :
– les biens destinés aux associations, aux établissements publics, aux administrations de l’Etat ou des collectivités et aux secteurs d’activités du commerce, des prestations de service, du transport, du BTP et du concassage.
– les produits pour lesquels il existe une production locale équivalente.

Bon à savoir

Références réglementaires
Le 1er janvier 2005 : publication au JORF du décret d’application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 relatif à l’octroi de mer
2 juillet 2004 : promulgation de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
17 décembre 2003 : la Commission européenne se prononce en faveur du maintien de ce régime pour une durée de 10 ans (décision du 10 février 2004 JOCE – L 52 du 21/02/2004).
L’autorisation donnée est valable jusqu’au 1er juillet 2014.

IV/ La réforme de l’octroi de mer (identification des entreprises)

Le nouveau régime d’octroi de mer, mis en place au 1er août 2004, offre au conseil régional la faculté de défendre les productions locales, et il renforce également ses moyens pour mener à bien cette nécessaire protection de secteurs parfois fragilisés. Une campagne d’identification, condition impérative de la connaissance du tissu productif, est actuellement en cours. C’est au service des douanes, seule autorité compétente pour la gestion et le recouvrement de l’octroi de mer, qu’il incombe de recueillir les déclarations d’identification du chiffre d’affaires des entreprises, ainsi que de la nature de leur production.

Bernard Parent, Expert

Un peu d’histoire

L’octroi de mer constitue un impôt très ancien, vieux de plusieurs siècles. À l’origine, il taxait tous les produits arrivant dans les départements d’outre-mer (DOM) par la mer. Durant la seconde guerre mondiale, l’octroi accroissait encore plus les difficultés d’approvisionnement en denrées des Parisiens. Il fut abrogé par la loi n° 379 du 2 juillet 1943 portant suppression de l’octroi à la date du 1er août 1943. Cet impôt a survécu dans les DOM, où il est connu sous le nom d’octroi de mer.

Échanges avec les territoires d’outre-mer (TOM)
Les obligations douanières sont identiques à celles appliquées dans les relations avec les pays tiers (une déclaration d’importation ou d’exportation est obligatoirement déposée lors de chaque transfert de marchandise). Les marchandises d’origine et en provenance de France et des autres États membres de l’UE bénéficient, une fois à destination, de l’exonération de droits de douane sur présentation d’un certificat de circulation EUR1 ou d’une déclaration sur facture (DOF), en vertu de la préférence tarifaire accordée dans le cadre de l’accord CE/PTOM (Communauté européenne/Pays et territoires d’outre-mer). Dans tous les cas, vous devez vous renseigner sur les droits et taxes exigibles à l’introduction des marchandises dans les TOM. Les marchandises originaires des TOM sont, quant à elles, admises à l’importation dans l’UE en exemption de droits de douane (à l’exception de certains produits agricoles) sous couvert d’un EUR1. Les TOM ont leur propre réglementation qui n’est pas forcément identique à la réglementation communautaire. Il peut s’avérer utile de vérifier, au cas par cas, que vos produits sont bien conformes pour le marché visé. (Sources : Site Europa et site de la douane : www.douane.gouv.fr)

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