Fiche douane pratique n° 52 : ce qu’il faut savoir sur la marque « Origine France garantie »

Suite aux travaux menés depuis un an en faveur du « Made in France », la marque « Origine France garantie » a été dévoilée à l’Assemblée nationale le 19 mai 2011 par le président de l’Association Pro France, Antoine Veil, et son administrateur, Yves Jégo.

I/ Le contexte
Le label « Origine France garantie » et son cahier des charges s’inscrivent dans les suites de la mission de réflexion menée pendant dix-huit mois, et dont le rapport final a été publié il y a tout juste un an.

Parmi les dix recommandations formulées, Yves Jégo, devenu administrateur de l’association Pro France, proposait la création d’une labellisation volontaire, portée et promue par les entreprises, qui soit à la fois un bouclier du savoir-faire industriel et artisanal de notre pays et un drapeau favorisant l’identification des produits français à l’exportation.

Ce projet s’appuyait sur le constat des faiblesses du « Made in France », simple mention facultative à la définition douanière très complexe et dont les détournements ont été largement relayés par la presse ces derniers mois.
Trop d’allégations existaient sur une origine nationale ou régionale induisant en erreur le consommateur qui attend une information claire et sincère.

Créée il y a un an, l’association Pro France s’est engagée immédiatement dans la réalisation de ce projet, avec l’aide des fédérations et des entreprises qui ont bien voulu la parrainer.

Le label « MIWI »
Le label « MIWI » (Made In the World Initiative, en français « Fabriqué dans le monde ») a été lancé par l’OMC pour encourager l’échange de projets, d’expériences et d’approches pratiques concernant la mesure et l’analyse du commerce sur la base de la valeur ajoutée. Aujourd’hui, les opérations des entreprises, qu’il s’agisse de la conception des produits, de la fabrication des composants, de l’assemblage ou de la commercialisation, sont réparties dans le monde entier, créant ainsi des chaînes de production internationales.

De plus en plus de produits sont « Made in the World » et non plus « Made in the UK » ou « Made in France ». Le biais statistique créé par l’imputation de la totalité de la valeur commerciale au dernier pays d’origine peut fausser le débat politique sur l’origine des déséquilibres, et donc amener à prendre des décisions mal fondées, donc contre productives.

Le défi consiste à trouver les bonnes passerelles statistiques entre les différents cadres statistiques et les différentes comptabilités nationales afin de représenter correctement les interactions internationales nées de la mondialisation et de faciliter le dialogue entre les décideurs nationaux, au-delà des frontières nationales. Bien entendu, ceci ne concerne que l’origine non préférentielle.

II/ Le cahier des charges
Le label « Origine France garantie » s’appuie sur un cahier des charges clair. Il faut que le produit labellisé ait pris ses caractéristiques essentielles en France (ce qui ne peut donc limiter aux dernières opérations ou aux finitions), et qu’au moins 50 % de sa valeur corresponde à une activité effectuée en France.

À l’image des AOC, du label rouge ou du label AB, la délivrance du label fera intervenir un spécialiste de la certification et suivra une méthodologie rigoureuse, avec contrôle systématique et audit des sites industriels concernés.

Le référentiel de labellisation est constitué d’un socle et d’annexes sectorielles qui déclinent des critères spécifiques pour chaque secteur, voire dans certains cas par catégorie de produits.

Les caractéristiques qui permettront d’apprécier l’aptitude d’un produit d’une entreprise donnée à être labellisé et être revêtu du signe distinctif « Origine France garantie » sont le pourcentage de valeur ajoutée acquise en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales.

Les principes généraux qui suivent constituent, quels que soient le secteur d’activité et le produit concernés, les critères correspondant aux informations à justifier et à contrôler.

Les deux critères, A et B, sont indissociables et doivent être considérés dans leur complémentarité pour chaque délivrance de label.

Critère A : 50 % au moins de la valeur ajoutée du produit est acquise en France (prix du produit sortie d’usine comprenant les coûts liés à la recherche et au développement mais pas ceux liés à la commercialisation).
Dans la mesure où le pourcentage de valeur ajoutée retenu est de 50 %, un relèvement à un niveau supérieur est prévu pour certaines productions pour lesquelles le code des douanes communautaire a fixé des valeurs supérieures.

Critère B : le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales est situé en France.

Bon à savoir
L’Association Pro France a désigné le Bureau Veritas Certification pour la gestion technique et opérationnelle du label, notamment la mise en place du référentiel associé qui comprend :
• la décision de labellisation et l’émission du certificat ;
• la mise à disposition du public des informations relatives aux labellisés à travers une base de données des produits labellisés ;
• la surveillance de l’usage de la marque ;
• la formation et la qualification des auditeurs ;
• La collecte des redevances auprès des entreprises postulantes (redevances qui permettront le financement d’une communication collective et grand public sur la marque).

III/ La demande de labellisation
Le dossier est constitué par le demandeur du label et adressé à Bureau Veritas Certification.
Le demandeur est le propriétaire du produit fini, prêt à la mise sur le marché.
Le demandeur est l’interlocuteur de Bureau Veritas Certification.

Étape 1. Constitution du dossier
Voici les informations nécessaires à la constitution du dossier :

• informations générales sur la société, l’interlocuteur du certificateur et le(s) produit(s) ou la gamme de produits avec les fiches techniques et commerciales ;
• informations générales sur le processus de production ;
• un schéma précisant l’ensemble des étapes du processus de production avec une évaluation exprimée en pourcentage de chacune des étapes et l’impact de chacune sur la valeur du produit fini. Le demandeur précise le cas échéant les informations gérées par un outil de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO) ;
• informations spécifiques sur le processus de production ;
• informations sur la traçabilité et l’autocontrôle ;
• informations générales sur les reconnaissances qualité existantes ;
• cas particulier des filières et syndicats professionnels.

Étape 2. Audit documentaire par le certificateur
Le Bureau Veritas Certification examine le dossier de demande avec pour finalité de s’assurer que les critères d’attribution du label (A et B) sont justifiés et que le risque de mettre sur le marché des produits labellisés non conformes est maîtrisé par la pertinence des systèmes de traçabilité et d’autocontrôle mis en place chez le demandeur.

L’examen porte notamment sur les points suivants :
• la réception d’un dossier complet ;
• la cohérence des étapes des processus de production présentés ;
• la cohérence de la méthodologie utilisée pour déterminer la contribution de chaque étape à la valeur ajoutée du produit ;
• les preuves documentaires fournies pour étayer le respect des critères ;
• la pertinence, la bonne adaptation du système de traçabilité et d’autocontrôle mis en place.

L’examen du dossier de demande de label donne lieu à la remise d’un rapport d’audit portant avis sur le respect des exigences du référentiel et l’éligibilité à la labellisation.

Trois types d’avis sont possibles :
• conformité au référentiel : le demandeur est éligible au label ;
• conformité au référentiel sous réserve : l’avis de conformité et d’éligibilité au label est conditionné par la fourniture et l’acceptabilité d’informations complémentaires ou éventuellement d’un audit ciblé sur site (le délai de cette réserve ne pourra pas être supérieur à 2 mois) ;
• non-conformité au référentiel : le demandeur est non éligible en l’état à la labellisation.

Bon à savoir
Le Bureau Veritas Certification définit également dans le rapport les lieux où se déroulera l’audit de confirmation, le nombre de jours, les audits de suivi de la labellisation ainsi que les points particuliers à auditer.
Le Bureau Veritas Certification peut être amené à prévoir des audits chez les sous-traitants concernés par les critères du référentiel.
Le demandeur du label a la responsabilité d’assurer à Bureau Veritas Certification un bon déroulement des audits y compris chez les sous-traitants.

Étape 3. Émission du certificat initial de labellisation
L’avis de conformité au référentiel conditionne l’émission d’un certificat initial numéroté autorisant le demandeur à faire usage du label dans le respect des droits d’usage de la marque et pour les produits objet de la demande. Le certificat initial est émis pour une durée de six mois.

Étape 4. Audit de confirmation de la labellisation
Le maintien de la labellisation est conditionné par un audit de confirmation sur site(s) dans un délai maximum de 6 mois et des audits de suivi annuels.
L’audit de confirmation a pour finalité de confirmer par une visite sur site et par échantillonnage les informations communiquées dans le dossier de demande et un rapport est émis par le responsable d’audit sur une base identique à l’audit documentaire.

Étape 5. Émission du certificat de labellisation
Le Bureau Veritas Certification, sur présentation de la revue technique du dossier du demandeur incluant les deux rapports d’audit, prend la décision de labellisation et d’émission d’un certificat numéroté autorisant le demandeur à faire usage du label. Sa durée de validité est de trois ans à partir de la date de labellisation provisoire avec deux audits de suivi (audit annuel).

Étape 6. Audits de suivi de la conformité
Ces audits ont pour objectif de s’assurer de l’absence de dérive et du maintien des pratiques par le détenteur du label avec émission d’un rapport détaillé.

Étape 7. Modification, extension du périmètre du label
Le demandeur a pour obligation, sous peine de se voir suspendre l’usage du label, d’informer le certificateur de toutes modifications mettant en cause les termes du certificat ainsi que de modifications du processus de production et des intervenants impliqués dans le respect du référentiel.

Bernard Parent, expert