Fiche douane pratique n° 45 : ce qu’il faut savoir sur la nouvelle DEB

La douane a simplifié les formalités liées au commerce intracommunautaire des petites et moyennes entreprises en introduisant des modifications dans la déclaration d’échange de biens (DEB). Les nouvelles modalités sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Un point s’impose.

I/ Les textes de référence

En France
Depuis le 1er janvier 1993, les entreprises qui réalisent des échanges intracommautaires de biens doivent transmettre à l’administration des douanes une déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l’Union européenne. Le dispositif en vigueur jusqu’en 2010 fixait quatre niveaux d’obligations déclaratives en fonction du montant des échanges.

Le décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la DEB a substitué au dispositif en vigueur un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n’est due à l’introduction. Ce seuil a été relevé, par arrêté, de 150 000 à 460 000 euros par an, depuis le 1er janvier 2011. Les données fiscales restent toutefois dues à l’expédition dès le premier euro.

L’arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la DEB précise les modalités d’application du décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la position spécifique de la nomenclature combinée mentionnée dans le décret qui est identifiée par le code 99500000.

Il précise également le montant en valeur du seuil de transaction mentionné à l’article 96 L du CGI qui est fixé à 200 euros. Il indique que le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue ne peut dépasser 2 000 euros par déclaration mensuelle.

Enfin, il reprend le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l’article 96 L du CGI qui est fixé à 460 000 euros HT à l’introduction comme à l’expédition. L’arrêté a été signé par le Directeur général des douanes et droits indirects, Jérôme Fournel, pour le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.

Bon à savoir
Le texte modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
La douane vient de publier une circulaire par BOD n° 6883 du 06/01/2011 relative à la DEB à compter du 1er janvier 2011 reprenant l’ensemble des modifications reprises dans les textes ci-dessus.

Les textes communautaires (rappel)
• Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n+ 3330/91 du Conseil.

• Règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre EM et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission.

• Règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre EM.

• Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.

• Code général des impôts (article 289 C et l’annexe III).

• Code des douanes (article 467).

II/ Les modifications introduites au Code général des impôts (CGI)

Elles sont introduites dans l’article 289 C du CGI.

1/ Quel que soit le flux considéré :

• le numéro d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de l’opérateur ;
• l’adresse et la raison ou la dénomination sociale de l’opérateur ;
• la période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
• la nature du flux d’échanges et la situation de l’entreprise au regard du seuil statistique ;
• s’il y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l’article 96 K ;
• le régime de l’opération.

2/ Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur :

• le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur pour les livraisons de biens exonérées en application de l’article 262 ter du CGI et pour les régularisations effectuées en application de l’article 272 du code général des impôts ;
• en cas de transfert des biens pour les besoins de l’entreprise dans un autre État membre où leur affectation est taxable, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée délivré à cette entreprise par cet État ;
• la valeur fiscale en euros des livraisons de biens effectuées ;
• s’il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application de l’article 272 du CGI.

3/ Les autres modalités pratiques

• À l’introduction comme à l’expédition, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil statistique fixé par arrêté du ministre de tutelle des douanes :

– la nomenclature du produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ;

– la valeur en euros des introductions et expéditions de biens ;

– l’État membre de provenance (à l’introduction) ou de destination (à l’expédition) des produits ;

– le pays d’origine des produits, à l’introduction ;

– la masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;

– la nature de la transaction ;

– le mode de transport ;

– le département d’expédition initiale (à l’expédition) ou de destination (à l’introduction) des produits.

• Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre de tutelle des douanes. Dans ce cas, les informations visées aux quatre derniers points ci-dessus ne sont pas renseignées (pays d’origine, masse nette, nature de transaction et département).

III/ Ce qui change concrètement

Afin de contribuer à l’émergence d’un environnement favorable à la performance des PME, la douane a décidé de réduire considérablement le coût que la DEB fait peser sur les entreprises qui réalisent des échanges commerciaux intracommunautaires. Pour ce faire, le seuil annuel d’exigibilité des données statistiques a été relevé de 150 000 euros annuels à 460 000 euros HT depuis le 1er janvier 2011, ce qui aura pour effet de dispenser de toutes les données statistiques un grand nombre d’entreprises.

En dessous du seuil annuel de 460 000 euros, aucune DEB ne sera due à l’introduction et seules les données fiscales (N° TVA vendeur, N° TVA acquéreur, montant facturer HT, régime) seront exigibles à la livraison ; au-dessus de ce seuil, toutes les rubriques de la DEB devront être servies.

Au plan pratique, ces mesures s’appliquant depuis le 1er janvier 2011, les premières DEB concernées étaient celles qui devaient être établies au titre du mois de janvier 2011 et qui devaient être déposées jusqu’au 11 février 2011. Voici les conséquences concrètes :

• Pour les sociétés qui déclaraient en niveau 1
Les sociétés anciennement en niveau 1 d’obligation doivent déjà fournir toutes les données statistiques. Le seul changement concerne la masse nette, qui doit être fournie même lorsque les unités supplémentaires sont demandées.

• Pour les sociétés qui déclaraient en niveau 2
Les sociétés anciennement en niveau 2 d’obligation et qui seront au-dessus du seuil de 460 000 euros doivent fournir, en plus des informations habituelles, le mode de transport et le département. La masse nette doit être fournie même lorsque les unités supplémentaires sont demandées.

• Pour les sociétés qui déclaraient en niveau 3
Les sociétés qui anciennement en niveau 3 d’obligation sont exonérées de toute donnée statistique, de même que les sociétés en niveau 2 d’obligation et qui seront en dessous du seuil de 460 000 euros.

• Pour les sociétés qui déclaraient en niveau 4
Rien ne change pour les sociétés anciennement en niveau 4, déjà dispensées de données statistiques.

Bon à savoir
Une entreprise A a enregistré au cours de l’année 2010 des introductions d’une valeur HT de 400 000 euros et des expéditions d’une valeur de 350 000 euros. Que doit-elle déclarer à la douane ?

En 2011, elle n’est plus tenue de déposer une DEB à l’introduction. Elle devra déposer une DEB comportant les seules données fiscales à la livraison. Si le seuil de 460 000 euros est dépassé en cours d’année 2011 pour l’un de ces flux (introduction ou expédition), elle déposera une DEB complète pour le flux en question.

Des informations sur ce sujet (notamment le nouveau formulaire CERFA et la nouvelle instruction) seront régulièrement mises en ligne sur le site de la douane. www.douane.gouv.fr

Source : Douane et JO/RF des 15 et 26 décembre 2010.

Bernard Parent, expert