Fiche douane pratique n° 44 : ce qu’il faut savoir des fondements du téléservice Opera

Opera signifie « Téléservice de traitement de demandes d´agrément des opérateurs ». Il s´agit d´un projet mis en œuvre par la DGDDI (Direction générale des douanes et des droits indirects) après l´obtention du feu vert de la Cnil (Commission nationale de l´informatique et des libertés). Opera est aujourd´hui opérationnel. En voici les fondements.

La DGDDI restait dans l´attente d´un avis sur le projet d´arrêté pris en application de l´article 27 (II, 4°) de la Loi du 6 janvier 1978 autorisant la mise en œuvre d´un téléservice de traitement des demandes d´agrément des opérateurs économiques. La Commission nationale de l´information et des libertés (CNIL) a donné un avis favorable dans sa délibération n° 2010-337 du 9 septembre 2010, publiée au JO/RF du 14 octobre 2010. Dans ce même JO/RF, a été publié l´arrêté du 23 septembre 2010, autorisant la mise en œuvre du téléservice projeté par la DGDDI.

I/ Le contenu de la délibération de la CNIL
La Cnil a été saisie par le ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l´État d´une demande d´avis portant sur le projet d´arrêté pris en application de l´article 27 (II. 4°) de la Loi du 6 janvier 1978 autorisant la mise en œuvre par la DGDDI d´un téléservice de traitement des demandes d´agrément des opérateurs économiques dénommé Opera.

La Cnil relève en premier lieu la conformité aux dispositions du règlement (CE) n° 648/2005/ CE du 13 avril 2005 concernant le statut d´OEA (opérateur économique agréé), entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ce statut permet aux entreprises de bénéficier, outre la simplification des démarches douanières, d´un allégement des contrôles douaniers. Il s´inscrit dans une démarche de labellisation « qualité » visant à faciliter le commerce légitime en distinguant les opérateurs les plus actifs en matière de fiabilisation de la chaîne logistique internationale.

La DGDDI souhaite mettre en œuvre un téléservice contenant des données à caractère personnel dénommé Opera, afin de permettre aux opérateurs de déposer en ligne leurs demandes d´agrément. La demande d´octroi du statut d´OEA est établie par l´opérateur sur le modèle figurant à l´annexe I du règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission européenne du 18 décembre 2006.

Il reste entendu que la demande, ainsi que les documents nécessaires à son examen, peuvent être adressés par voie postale, les demandeurs conservant ainsi la possibilité de déposer une demande sur formulaire papier. La demande sera cependant intégrée dans Opera par les agents de la DGDDI. Le téléservice permet ainsi au demandeur de connaître, en temps réel, l´état de traitement, c´est-à-dire la recevabilité, la désignation du service compétent ainsi que la délivrance ou le rejet de la demande d´octroi.

– Le téléservice rendra obligatoire en saisie toutes les rubriques du formulaire proposé et permettra de collecter les informations directement nominatives suivantes :

• l´identification de l´opérateur : nom, statut juridique, date de constitution, adresse, siège de l´activité principale, secteur d´activité économique, numéro d´identification à la TVA, numéro d´identification EORI ainsi que le numéro Siren ;

• l´identité de la personne à contacter au sein de l´entreprise en vue du traitement de la demande, et notamment son nom, ses coordonnées téléphoniques et son adresse de courrier électronique ;

• l´identité du signataire de la demande d´agrément et sa fonction ;

• l´ensemble des données contenues dans la demande d´agrément, et en particulier celles relatives au type d´agrément demandé, à l´identification des différents établissements concernés et aux simplifications douanières antérieurement obtenues par l´opérateur ;

• les informations concernant l´agrément délivré, en particulier ses dates de délivrance et de prise d´effet ainsi que son numéro d´enregistrement.

– La DGDDI transmet au système électronique communautaire le suivi des certificats OEA, conformément à l´article 14 quinvicies des dispositions de Code des douanes communautaire (CDC). Ceci afin que les autorités douanières des États membres de l´Union européenne puissent être consultées dans le cadre de l´examen des demandes d´agrément, selon les conditions prévues par les dispositions d´application du CDC. Les certificats d´agrément seront publiés sur le site internet de la Commission européenne, sous réserve que l´opérateur ait, lors du dépôt de sa demande, autorisé cette publication.

Bon à savoir
• Les demandes rejetées seront conservées pendant une durée de quatre ans et les données des opérateurs ayant fait l´objet d´un retrait d´agrément sont conservées pendant une durée de dix ans à compter dudit retrait.
• Les droits d´accès et de rectification s´exercent auprès du bureau E/3 de la DGDDI, chargé de la politique du dédouanement, dans un délai maximal d´un mois.

II/ Présentation de l´arrêté
L´arrêté a été signé, par délégation, pour le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l´État, par Jérôme Fournel, directeur général de la DGDDI, le 23 septembre 2010.

Son objectif : la mise en œuvre par la DGDDI d´un téléservice de traitement des demandes d´agrément des opérateurs accessible via la plateforme ProDouane dénommé Opera. Il permettra aux opérateurs de déposer en ligne leurs demandes d´agrément – notamment dans le cadre du statut OEA. En outre, il permettra à l´opérateur de faire le suivi de sa demande (état de traitement, recevabilité, désignation du service d´audit compétent, délivrance ou rejet). Il autorisera aussi les services douaniers en charge de l´examen à accéder aux informations fournies par le demandeur, à instruire le dossier et à procéder à la délivrance ou au rejet des agréments.

L´arrêté comporte 7 articles, dont :
Art. 1er – L´autorisation de la DGDDI de créer et de mettre en œuvre ce projet Opera.

Art. 2 – Donne le descriptif du téléservice Opera pour les opérateurs souhaitant solliciter un agrément auprès de la DGDDI d´en déposer la demande en ligne, via le portail ProDouane, et de suivre les étapes de son traitement par les services compétents.

Il permet aux agents des services douaniers chargés de l´examen de la demande et de la délivrance des agréments d´accéder aux informations fournies par le demandeur, d´instruire le dossier et de délivrer les agréments y afférents.

Art. 3 – Énumère les informations directement nominatives contenues dans la demande d´agrément et traités par le téléservice.

Art. 4 – Durée de conservation des données des agréments délivrés retirés ou des demandes rejetées.

Art. 5 – Peuvent accéder aux données des demandes d´agrément, via le système Opera, et dans la limite de leurs habilitations :

• les agents des bureaux de la DGDDI chargés de recevoir les demandes, de vérifier leur recevabilité et de délivrer les agréments ;

• les agents des directions régionales des douanes et droits indirects chargés de la réalisation des audits dans le cadre des demandes d´agrément.

Les autorités douanières des États membres de l´Union européenne peuvent être consultées dans le cadre de l´examen des demandes d´agrément, selon les conditions prévues par les dispositions d´application du code des douanes communautaires (DACDC). À ce titre, ces autorités sont destinataires des données des demandes d´agrément.

L´ensemble des agents des douanes accède, à travers le référentiel des opérateurs Roza, aux informations relatives aux agréments délivrés.

Art. 6 – Les droits d´accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s´exercent auprès du bureau E/3 de la DGDDI.

Le droit d´opposition prévu par l´article 38 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ne s´applique pas au présent traitement.

Important
Ce dispositif concerne les demandes en ligne pour un agrément OEA. Il devrait pouvoir être également disponible pour les demandes de RTC (Renseignement tarifaire contraignant), de ROC (Renseignement sur l´origine), et de Renseignement contraignant pour la valeur.

Bernard Parent, expert