Fiche douane pratique n° 35 : ce qu’il faut savoir sur les régimes économiques (première partie)

Les régimes économiques en vigueur restent applicables jusqu’en 2013, date de la mise en place des nouveaux régimes particuliers dans le cadre du nouveau Code des douanes communautaires modernisé (CDCM) et de ses documents d’application.

I/ Les grands principes

1/ Champ d’application

Les régimes douaniers économiques s’appliquent exclusivement aux échanges avec les pays extérieurs (pays tiers) à la Communauté européenne (CE) et les parties du territoire douanier de la CE qui sont exclues de son territoire fiscal (départements d’outre-mer : Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion, îles Canaries, mont Athos, îles Anglo-Normandes…).

Au niveau intra-CE, il existe 5 types d’entrepôts fiscaux : l’entrepôt national d’importation, l’entrepôt national d’exportation, le perfectionnement actif national, l’entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisés en exécution d’un contrat international, l’entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international.

Bon à savoir

Les marchandises placées sous les régimes économiques ont dans tous les cas un statut communautaire.

2/ Les fonctions

Ces régimes couvrent trois fonctions économiques principales : le stockage, la transformation et l’utilisation.

Ils permettent notamment :

• De constituer des stocks sous douane de produits tiers ou de produits nationaux ;

• D’intégrer des marchandises tierces pour la fabrication de produits finis destinés à l’exportation ;

• De transformer dans un pays tiers des matières premières CE et de les réimporter ;

• D’utiliser sur le territoire national ou CE, un matériel provenant d’un pays tiers ou dans un pays tiers, des produits CE.

Ils procurent des avantages :

• La suspension des droits et taxes applicables ;

• La non-application de mesures de politique commerciale CE ;

• L’octroi anticipé d’avantages fiscaux et financiers attachés à l’exportation.

Facultés supplémentaires :

• La diminution du cautionnement ;

• Une autorisation unique valable dans plusieurs États membres peut être délivrée pour certains régimes (perfectionnement actif, perfectionnement passif, admission temporaire, ou entrepôt de type C, D et E). Cette facilité permet de centraliser la gestion des opérations, le paiement des droits de douane, le transfert des marchandises placées sous un régime économique entre les différents États membres concernés, etc.

II/ La fonction stockage

Ce régime permet de stocker avec une durée illimitée, en suspension des droits, taxes et des mesures de politique commerciale, des marchandises tierces. Il est possible de faire des transferts depuis ce régime vers le régime du perfectionnement actif et replacement sous le régime de l’entrepôt. Il peut y être effectué des manipulations usuelles, etc.

1/ Les entrepôts à l’importation

Il existe deux catégories d’entrepôts à l’importation : public et privé.

a/ L’entrepôt public
• Type A : entreposage sous la responsabilité de l’entreposeur (gestionnaire de l’entrepôt) ;

• Type B : entreposage sous la responsabilité de chaque entrepositaire (utilisateur) ;

• Type F : entrepôt géré par la douane qui n’est pas envisagée en France.

b/ L’entrepôt privé
• Type C : réservé à l’entreposeur qui s’identifie à l’entrepositaire (pas nécessairement le propriétaire des marchandises) ;

• Type D : identique au type C ci-dessus. Toutefois, cet entrepôt permet de mettre à la consommation des marchandises sans présentation au bureau de douane et avant le dépôt de la déclaration ;

• Type E : identique aussi au type C. L’entreposage de marchandises est sans agrément du local. Il est possible d’avoir plusieurs lieux de stockage avec une gestion unique et de procéder à des transferts dans le cadre du régime Multi-entrepôts avec une simple écriture dans la comptabilité matière (pas de transit à établir).

2/ Zones franches et entrepôts francs

Même schéma que les entrepôts ci-dessous mais généralement elles et ils se trouvent dans des ports et aéroports.

3/ Les entrepôts à l’exportation

a/ Le préfinancement des restitutions « préfixé » (marchandises en l’état)
L’utilisation de ce régime en la procédure de droit commun est obligatoire. Il permet de placer des produits agricoles (PAC) sous entrepôt en vue de leur exportation ultérieure en l’état et de bénéficier, dès cet instant, du paiement des restitutions à l’exportation sans attendre la sortie physique des marchandises. Une garantie est à souscrire d’un montant égal à la restitution augmentée de 20 %.

b/ Les entrepôts fiscaux
Ils relèvent du code des impôts et l’utilisation est très réduite.

c/ Les entrepôts d’exportation
Leur seul intérêt est qu’ils permettent la suspension de la TVA en attente d’un marché export.

d/ Le régime des emballages avec libre circulation de ceux-ci
Ce régime permet une large simplification des formalités avec la tenue d’un simple registre (entrée/sortie) à tenir.

III/ La fonction transformation

1/ À l’importation

Plusieurs régimes existent : le perfectionnement actif, le perfectionnement actif suspension (PAS), le perfectionnement actif rembours (PAR), le perfectionnement actif national (PAN), la transformation sous douane.

• Le perfectionnement actif : ce régime permet d’importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels ou pièces détachées) pour les transformer, les ouvrer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus en bénéficiant d’une exonération des droits et taxes ainsi que des mesures de politique commerciale applicables aux marchandises importées. Cette exonération concerne deux formules :

• Le perfectionnement actif suspension : suspension totale dès l’importation et réexportation obligatoire ;

• Le perfectionnement actif rembours : utilisable pour les réexportations partielles avec paiement des droits et taxes lors de l’importation et remboursement lors de la réexportation. Il faut définir un taux de rendement pour l’opération de transformation et la compensation à l’identique ou à l’équivalence et le trafic triangulaire est possible. Les conditions d’octroi du régime sont soumises à une demande et pour certains produits, il faut satisfaire à des conditions économiques (produits sensibles). Le délai de validité de l’autorisation est de deux ans et de six à trois mois pour les produits sensibles.

Bon à savoir

• Le perfectionnement actif national suit le même principe sauf qu’il est applicable lorsqu’il n’y a aucun droit de douane mais que des taxes et la TVA. Le régime relève de la DGI.

• La transformation sous douane vise à pallier l’incidence négative d’anomalies tarifaires lorsque le produit de base est soumis à des droits plus élevés que le produit issus de la transformation. Le mécanisme d’application est identique au perfectionnement actif sachant que lors du versement sur le marché CE du produit compensateur, il acquitte les droits qui lui sont propres.

2/ À l’exportation

Plusieurs régimes existent : le perfectionnement passif (PP) CE, le perfectionnement passif national (PPN), le préfinancement des restitutions (avec transformation).

• Le perfectionnement passif CE : possibilité d’exporter temporairement des marchandises CE en vue de les faire ouvrer, transformer, réparer dans un pays tiers puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits et taxes.

Le système des échanges standard est une variante qui permet d’importer des produits de remplacement, présentant les mêmes caractéristiques.

L’équivalence, et le trafic triangulaire sont admis ainsi que la cession des marchandises d’États tiers avec régularisation du régime en simple sortie. Les taux de rendements sont à définir.

Le mécanisme de taxation des produits compensateurs peut être différentiel (ce qui consiste à déduire des droits et taxes que supporte le produit compensateur les droits et taxes que supporteraient les marchandises d’États tiers mises en œuvre) ou sur la plus-value aux choix de l’opérateur.

Le dispositif d’octroi est identique au perfectionnement actif ci-dessus.

• Le perfectionnement passif national : le système est identique au PP CE pour les produits non soumis à droits de douane.

• Le préfinancement des restitutions (avec transformation) : ce régime est réservé aux produits agricoles (PAC) après transformation, qui fonctionne de façon identique à celui du préfinancement des restitutions avec exportation en l’état.

IV/ La fonction utilisation

1/ À l’importation

a/ L’admission temporaire
Permet d’importer pendant 24 mois, en exonération totale ou partielle des droits et taxes, des marchandises non CE en vue de les utiliser temporairement (présentation dans les foires, expositions, essais, etc.).

b/ Le carnet ATA
(Voir ci-dessous – À l’exportation).

Bon à savoir

Pour mémoire, d’autres régimes économiques existent :

• Carnets ECS (exportation d’échantillons commerciaux pour présentation, etc.) ;

• Carnet CE ;

• L’entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisés en exécution d’un contrat international ;

• L’entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme ;

• Les franchises.

2/ À l’exportation

a/ Le régime des retours
Retour de marchandises après exportation définitive (délai de retour 13 mois pour les produits PAC et 3 ans pour les produits industriels).

b/ Le carnet ATA
Dispositif semblable aux systèmes d’importation ou d’exportation temporaire. Les utilisateurs sont les représentants, les techniciens, les hommes d’affaires, les sportifs, etc.

c/ L’exportation temporaire
Même principe que l’admission temporaire mais à destination de l’étranger avec retour.

Bernard Parent, expert