Fiche douane pratique n° 12 : ce qu’il faut savoir sur la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe clé pour l’import-export dans l’Union européenne, collectée et contrôlée par les douanes à l’importation. Voici les bases essentielles à connaître pour la France.

I/ Principe et définition

La TVA française est régie par la 6e directive communautaire qui fixe les règles de détermination d’une assiette commune (champ d’application, fait générateur, exigibilité, base d’imposition, déductions et les régimes particuliers).

> Les redevables de la TVA :

– l’ensemble des professions commerciales, industrielles (donc les entreprises), artisanales et certaines professions libérales (comme les avocats, les experts-comptables, les architectes, etc.) ;

– les personnes effectuant des opérations portant sur les déchets neufs d’industrie et les matières de récupération ainsi que les loueurs qui sont redevables par option.

> Les opérations imposables :

– les opérations imposables en raison de leur nature et qui constitue une livraison de biens, une prestation de services ou une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux par un assujetti ;

– les importations de biens originaires ou en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas à la Communauté européenne (pays tiers), ou de biens en provenance d’un territoire d’un État membre, située en dehors du champ d’application de la directive 77/388/CEE modifiée du 17 mai 1977 (départements d’outre-mer, par exemple) ou des îles Anglo-Normandes.

Bon à savoir

Sont exonérées de TVA :

> les exportations et les opérations assimilées y compris les livraisons intracommunautaires ;
> les transports internationaux* ;
> les DOM (exonérations spéciales mais taxation à l’entrée dans les DOM) ;
> les activités médicales et paramédicales ;
> l’enseignement et la formation professionnelle par certains organismes.

* Voir le BOD (Bulletin officiel des douanes) n° 6616 du 4 février 2005, texte 05-007 relatif à la TVA applicable à certaines prestations de transport effectuées par des entreprises étrangères imposables auprès du service des douanes.

II/ La base d’imposition et l’exigibilité

> La base d’imposition

Elle est constituée de toutes les sommes et valeurs de marchandises.

– Sont compris dans la base d’imposition les frais acquittés par le client comme les frais accessoires aux livraisons et les prestations de services (emballage, transport, manutention, etc.).

– Sont exclus de la base d’imposition les réductions de prix sans contrepartie et les remboursements de frais aux intermédiaires, sous certaines conditions.

> Les dates d’exigibilité :

– la date du transfert de propriété (soit la date à partir de laquelle on peut disposer du bien comme un propriétaire) ou la date du débit sur autorisation des services fiscaux et ceci pour les livraisons et achats de biens meubles corporels ;

– la date de l’encaissement du prix ou de la rémunération pour les prestations de  services ;

– le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a été effectuée ou lors de la délivrance de la facture lorsque celle-ci est remise avant le 15 du mois suivant celui de la livraison pour les acquisitions intracommunautaires ;

– à l’importation, la règle générale est la date du dédouanement à la frontière ou dans un bureau intérieur par suite d’un transit sous douane.

> Les droits à exclusion

Il y a des exclusions ou des limitations propres à certains biens et services (produits pétroliers, transport de personnes, dépenses de restaurant, de spectacle, biens cédés gratuitement, etc.) et des limitations à certaines entreprises (agences de voyages, négociants en articles d’occasion, etc.).

Le remboursement de TVA s’applique aux seules entreprises ayant un établissement en France et le crédit remboursable est constaté au terme de chaque année civile. Pour les assujettis non établis en France, il existe un régime particulier.

III/ Les obligations  fiscales et comptables

> Les obligations fiscales

Les déclarations fiscales sont déposées mensuellement, trimestriellement et annuellement. Les modalités de règlement de la taxe varient en fonction du régime d’imposition.

Pour les entreprises non établis en France, c’est un représentant fiscal qui effectue ces modalités de déclaration. Le représentant fiscal doit être établi en France. Il s’engage à remplir les formalités incombant à l’entreprise aussi bien pour les opérations imposables en France que pour celles qui sont exonérées. Le centre des impôts dont relève le représentant fiscal attribue à l’entreprise étrangère un numéro d’identification de TVA distinct de celui du représentant fiscal. Il est possible à une entreprise non établie en France d’avoir un représentant ponctuel.

(Bulletin officiel des impôts n° 105 du 23 juin 2006 – texte 3 A-9606 – TVA REDEVABLE. Opérations réalisées par un assujetti non établi en France.)

> Les obligations comptables

• a) La tenue d’une comptabilité ou d’un livre spécial permet aux redevables de justifier du détail des opérations imposables et non imposables qu’ils réalisent à partir des factures ainsi que des documents douaniers.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture :

– date et numéro de facture ;
– noms et adresses des parties (fournisseur et client) ;
– nom et adresse du représentant fiscal ainsi que sa qualité ;
– date de la vente ou de la prestation ;
– quantités et dénominations des marchandises vendues ou de services rendus ;
– prix unitaire de chaque bien (article) ou service ;
– total HT et taxe par taux d’imposition ;
– numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur pour les livraisons intracommunautaires (article 262 ter I du Code général des impôts) et une mention spécifique : Exonération TVA, article 262 ter I du CGI ;
– numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations de services, dans certains cas uniquement ;
– caractéristiques du moyen de transport neuf pour les livraisons intracommunautaires de tels biens.

• b) La déclaration d’échange de biens (DEB) doit être souscrite mensuellement pour les opérations intracommunautaires à l’acquisition ou à la livraison de biens.

Pour mémoire, la DEB doit être transmise à la douane aux CISD (Centres informatiques de statistiques douanières) compétent ou à la DNSCE (Direction nationale de la statistique du commerce extérieur) à Toulouse.

• c) Le document administratif unique (DAU)

– A l’exportation, l’exemplaire « Exportateur », feuillet n° 3 sert de justificatif fiscal pour la sortie du territoire de l’UE pour l’exonération de la TVA,

– A l’importation, l’exemplaire « Importateur », feuillet n° 8, sert de justificatif fiscal du paiement de la TVA douanière.

• d) La déclaration complémentaire globale (DCG), dans le cadre des procédures à domicile pour l’accomplissement des formalités à l’exportation et à l’importation, vaut également justificatif fiscal pour l’exonération de la TVA à l’exportation et du paiement de la TVA douanière à l’importation.

Bon à savoir

Les taux de TVA

> Taux normal : 19,6 %
> Taux réduit : 5,5 %
> Taux super réduit ou particulier : 2,1 % (certains médicaments, publications de presse, etc.)

Il existe aussi, en fonction de certaines destinations finales, des taux réduits spécifiques. Les taux en Corse et dans les DOM-TOM suivent le même principe.

IV/ Les cas particuliers

> Les ventes à distance

– A destination de la France : la taxation a lieu en France et l’entreprise étrangère doit désigner un représentant fiscal et ceci en fonction de certains seuils.

– A partir de la France : le lieu de taxation se situe dans l’État membre de destination, sauf pour certaines opérations en fonction du seuil fixé par cet État. Pour certaines ventes inférieures au seuil de cet État, le lieu de la livraison est situé en France avec taxation au départ.

– Les ventes par correspondance (VPC).L’acheminement par voie postale de marchandises vendues par des entreprises étrangères de VPC, établies hors du territoire communautaire, est soumis à la disposition suivante : « Toute personne physique ou morale qui, à l’occasion d’un trafic commercial continu et régulier, adresse de l’étranger à des destinations situées dans le territoire douanier de la France des colis postaux ou des envois par la poste, doit faire accréditer auprès de l’administration des douanes un représentant domicilié en France pour y procéder aux formalités de dédouanement relatives à ces importations (art. 66bis du Code des douanes). »

Bon à savoir

Il y a des exceptions : les ventes à distance portant sur des produits soumis à ACCISES (alcools, boissons alcoolisées, huiles minérales et tabac manufacturés) ne peuvent concerner qu’une personne physique non assujettie. Le lieu de la livraison est situé dans l’État membre d’arrivée quel que soit le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur à destination de cet État.

Bon à savoir

Sont exonérés les biens importés définitivement dans le cadre des franchises communautaires et des réimportations de bien en l’état (art 291II du CGI) soit le régime des retours.

V/ La TVA à l’importation

La TVA à l’importation peut toujours être acquittée, auprès des services douaniers, après liquidation de la déclaration d’importation :

– soit en droit commun, au comptant, pour les formalités au bureau ;

– soit en différé, pour les procédures à domicile, après dépôt de la DCG et la liquidation de celle-ci. Afin de permettre cette disposition, l’opérateur doit mettre en place un crédit d’enlèvement suffisant ;

– dans le cadre des nouvelles modalités de paiement de la TVA à l’importation, l’acquittement peut désormais intervenir le 25 du mois suivant les opérations, sur option du principal obligé (voir BOD n° 6628 du 18 mai 2005 – texte 05-033).

Les bonnes sources

Pour les commissionnaires en douane :

> BOD n° 6546 du 1er mars 2002 – texte 02-013 relatif aux débiteurs de la TVA, à l’importation dans le cas de la représentation en douane directe.

> BOD n° 6422 du 5 avril 2000 – texte 00-067 portant sur la responsabilité fiscale des commissionnaires en douane agrées désignés comme représentants fiscaux.

Bernard Parent, expert

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