Fiche douane pratique n° 11 : les régimes économiques

Les régimes économiques recouvrent les régimes suspensifs douaniers et fiscaux. Quand on opère à l’international, à l’import comme à l’export, il est indispensable d’en connaître les bases.

I/ Définition de base

Les régimes douaniers économiques s’appliquent exclusivement aux échanges avec les pays tiers et les parties du territoire douanier de l’Union européenne (UE) qui sont exclues de son territoire fiscal (il s’agit des territoires d’outre-mer : Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion, îles Canaries, mont Athos, îles Anglo-Normandes… ). Depuis le 1er janvier 1993, les régimes économiques nationaux ne peuvent plus être utilisés dans les relations intracommunautaires pour les échanges de biens communautaires.

Au niveau de l’UE, il existe cinq types d’entrepôts fiscaux :

> l’entrepôt national d’importation ;

> l’entrepôt national d’exportation ;

> le perfectionnement actif national ;

> l’entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisés en exécution d’un contrat international ;

> l’entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international.

Les marchandises placées sous ces régimes ont un statut communautaire. Il s’agit, selon les régimes fiscaux, de biens pris sur le marché français, sur le marché communautaire ou de biens d’origine tierce qui ont fait l’objet d’une mise en libre pratique avant placement sous un régime d’entrepôt fiscal.

II/ Fonctions et avantages de ces régimes

Ces régimes ont trois fonctions économiques principales : le stockage; la transformation; l’utilisation. Ils permettent notamment : de constituer des stocks sous douane de produits tiers ou de produits nationaux ; d’intégrer des marchandises tierces pour la fabrication de produits finis destinés à l’exportation ; de transformer dans un pays tiers des matières communautaires et de les réimporter ; d’utiliser sur le territoire national ou communautaire un matériel provenant d’un pays tiers ou, dans un pays tiers, des produits communautaires.

Bon à savoir

> Avantages des régimes économiques : suspension des droits et taxes applicables, mesures de politique commerciale communautaire, octroi anticipé d’avantages fiscaux et financiers attachés à l’exportation.

> Facultés supplémentaires : diminution du cautionnement avec des taux fixés forfaitairement. Une autorisation unique valable dans plusieurs États membres peut être délivrée pour l’utilisation de certains régimes (perfectionnement actif, perfectionnement passif, admission temporaire ou entrepôt de type C, D et E). 

III/ Fonction stockage

Le transfert d’une marchandise depuis ce régime vers le régime du perfectionnement actif et son replacement ensuite sous le régime de l’entrepôt est tout à fait possible.

A l’importation

On distingue deux catégories d’entrepôts plus des zones franches :

> L’entrepôt public

– Type A : entreposage sous la responsabilité de l’entreposeur (gestionnaire de l’entrepôt) ;

– Type B : entreposage sous la responsabilité de chaque entrepositaire (utilisateur) ;

– Type F : entrepôt géré par la douane qui n’est pas envisagée en France.

> L’entrepôt privé

– Type C : réservé à l’entreposeur qui s’identifie à l’entrepositaire (pas nécessairement propriétaire des marchandises) ;

– Type D : identique au type C ci-dessus. Toutefois, cet entrepôt permet de mettre à la consommation des marchandises sans présentation au bureau de douane et avant le dépôt de la déclaration qui s’y rapporte ;

– Type E : identique aussi au type C ci-dessus. L’entreposage de marchandise sans agrément du local. Toutefois, les lieux de stockage doivent être connus du service des douanes. De plus, il est possible d’avoir plusieurs lieux de stockage avec une gestion unique et de procéder à des transferts de lieux dans le cadre du régime « Multi-entrepôts ».

> Zones franches et entrepôts francs : même schéma que les entrepôts mais généralement dans des ports et aéroports.

A l’exportation

On distingue 4 catégories de statuts :

> Le préfinancement des restitutions à l’exportation (marchandises en l’état) : pour l’utilisation de ce régime, la procédure de droit commun est impérative, sauf dérogation. Ce régime communautaire s’applique uniquement aux produits agricoles ou agroalimentaires relevant de la politique agricole commune (PAC) qui bénéficie de restitutions à l’exportation. Il permet de placer ces marchandises sous le régime de l’entrepôt en vue de leur exportation ultérieure en l’état et de bénéficier, dès cet instant, du paiement des restitutions à l’exportation sans attendre la sortie physique des marchandises hors de la CE ou vers une destination assimilée ;

> l’entrepôt fiscal : il relève du code général des impôts. Utilisation très réduite en France puisque celui-ci ne couvre que les accises pour les produits finis en attente d’expédition ;

> l’entrepôt d’exportation: n’a pour intérêt que la suspension de la TVA en attente d’un marché export ;

> le régime des emballages avec libre circulation de ceux-ci : ce régime permet une large simplification des formalités puisque la tenue d’un simple registre (entrée/sortie) est à tenir.

IV/ Fonction transformation

A l’importation

On distingue quatre régimes clés :

> le perfectionnement actif suspension (PAS), suspension totale dès l’importation et réexportation obligatoire ;

> le perfectionnement actif rembours (PAR), si la réexportation est partielle ou soumise à des aléas difficilement maîtrisables, il est conseillé de l’utiliser. Les droits et taxes sont perçus à l’importation, puis remboursés, lors de la réexportation des produits compensateurs ;

> le perfectionnement actif national (PAN), régime qui suit le même principe sauf qu’il est applicable lorsqu’il n’y a aucun droit de douane mais que des taxes et de la TVA. Relève de la DGI.

> la transformation sous douane. Ce régime vise à pallier l’incidence négative de certaines anomalies tarifaires lorsque les marchandises (de base) sont soumises à des droits de douane plus élevés que les produits issus de leur transformation. Ainsi, il permet d’importer et de mettre en œuvre ces marchandises en suspension de droits et taxes, puis de verser sur le marché de la Communauté européenne les produits compensateurs obtenus en les imposant aux droits qui leur sont propres. Le mécanisme d’application du régime est identique au perfectionnement actif.

Ces régimes permettent d’importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels ou pièces détachées) pour les transformer, les ouvrer, les réparer ou les incorporer à d’autres fabrications puis de réexporter les produits compensateurs obtenus (produits finis ou intermédiaires) en bénéficiant d’une exonération de droits et taxes et/ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicables aux marchandises importées. Un trafic triangulaire est même possible.

A l’exportation

On dispose de trois régimes différents :

> le perfectionnement passif CE (PP) : ce régime offre la possibilité d’exporter temporairement des marchandises CE en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, réparer dans un pays tiers puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits et taxes. Le mécanisme de taxation des produits compensateurs peut être la taxation différentielle ou la taxation sur la plus value. Le dispositif d’octroi est similaire à celui du perfectionnement actif ci-dessus ;

> le perfectionnement passif national (PPN) : ce système est identique au perfectionnement passif CE pour les marchandises non soumises à des droits de douane ;

> le préfinancement des restitutions (avec transformation) : ce régime est réservé aux produits agricoles communautaires relevant de la PAC. Le paiement des restitutions intervient dès le jour de placement sous le régime. Le délai de séjour est généralement égal à six mois sauf lorsque un certificat d’exportation ou de préfixation est présenté.

Bon à savoir

Les conditions d’octroi du régime sont soumises à une demande et une autorisation des douanes. Pour certains produits, il faut satisfaire à des conditions économiques (protection des intérêts communautaires). La durée de l’autorisation est de deux ans pour les produits industriels et de trois à six mois pour les produits sensibles (principalement les produits agricoles).

En cas de mise à la consommation des produits d’importation pour un motif valable, il y a lieu d’appliquer les intérêts compensatoires et de revenir aux droits applicables lors du placement sous le régime.

 V/ Fonction utilisation

A l’importation

Deux régimes existent :

> l’admission temporaire (refonte de l’instruction -BOD n° 6757 du 28 avril 2008) : exonération totale ou partielle des droits et taxes, des marchandises non communautaires en vue de les utiliser temporairement à diverses fins : présentation dans les foires ou expositions, réalisation de travaux, essais, etc. Séjour maximum : 24 mois ;

> le carnet ATA (convention ATA ou Istanbul) Durée : 1 an.

A l’exportation

> Le régime des retours : toutes les marchandises précédemment exportées de France ou d’un autre État membre de l’UE peuvent bénéficier du régime des retours. La réimportation doit avoir lieu avant 12 mois pour les produits agricoles et avant 3 ans pour les produits industriels.

> Le carnet ATA : dispositif semblable aux systèmes d’importation ou d’exportation temporaire. Les principaux utilisateurs sont les représentants, les techniciens, les commerciaux, les hommes d’affaires, les experts, les artistes, les orchestres, les conférenciers, les sportifs, etc.

> L’exportation temporaire : même principe que l’admission temporaire mais à destination de l’étranger avec retour.

A noter que dans le nouveau Code des douanes communautaires modernisé, les régimes économiques s’appelleront désormais régimes particuliers. Certaines modifications seront apportées. Comme orientations possibles, on peut citer : suppression du PAR, refonte des régimes d’entrepôts ; intégration de la transformation sous douane dans le PAS ; suppression des intérêts compensatoires du fait de l’application du PA au niveau des droits de douane à la sortie du régime ; possible suppression de la taxation différentielle pour le PP, etc.

Les autres régimes

On peut citer, pour mémoire :

> carnets ECS (exportation d’échantillons commerciaux pour présentation par exemple, etc.) ;

> carnet CE ;

> l’entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisés en exécution d’un contrat international ;

> l’entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme ;

> les franchises ;

> la destination particulière (fonction transformation).

Bernard Parent, expert

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