Fiche douane pratique n° 92 : ce qu’il faut savoir sur la téléprocédure Soprano et le RTC

Effectuer une demande en ligne de Renseignement tarifaire contraignant (RTC) à la Douane est possible avec une nouvelle téléprocédure dénommée Soprano. Voici l’essentiel de ce qu’il faut en savoir.

I/ Contexte

En application des articles 11 et 12 du Code des douanes communautaire (CDC), vous pouvez obtenir de l’administration des douanes françaises un renseignement tarifaire contraignant (RTC) pour connaître le code tarifaire des marchandises ou du produit que vous souhaitez importer ou exporter.
Conformément au CDC, ce RTC est valable au maximum pour une durée de 6 ans dans tous les États membres de l’Union européenne (UE). Cette durée sera réduite à 3 ans dans le cadre du Code des douanes de l’Union (CDU), qui doit remplacer le CDC à compter de mai 2016. Il est délivré gratuitement, seul les frais de transport des éventuels échantillons restent à votre charge.
La Téléprocédure Soprano-RTC vous permet de transmettre votre demande de renseignement tarifaire contraignant en mode dématérialisé, de suivre son traitement en temps réel et de visualiser le renseignement tarifaire contraignant octroyé.

Repère

Définition
Le RTC, indiquant le classement tarifaire d’une marchandise, est un document délivré par l’administration des Douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Le classement tarifaire d’une marchandise provenant d’un pays tiers (hors UE) détermine en effet la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.). La délivrance des RTC s’inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l’administration douanière de l’un des 28 États membres de l’Union européenne lie les services douaniers de l’ensemble de ces États, pour une durée maximale de 6 ans (qui ne sera plus que de 3 ans en 2016).

Bon à savoir

Un RTC cesse d’être valide, à compter du 07/10/2014, s’il devient incompatible avec l’interprétation de la nomenclature douanière telle qu’elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes : Modifications des notes explicatives du SH et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD n°NC2004 – rapport de la 53e session du Comité du SH).
Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.352.01.0001.01.FRA
Les décisions de classement du Comité du SH (53e session), les modifications des notes explicatives du SH et du recueil des avis de classement sont téléchargeables sur le site de l’OMD à l’adresse suivante : http://www.wcoomd.org/fr/topics/nomenclature/instrument-and-tools/hs_ classification-decisions/classification-decisions.aspx
Publication au JOUE C 352 DU 07/10 /2014 de la Commission en application de l’article 12, paragraphe 5.

II/ Une procédure certifiée « engagement de service »

La Douane française est la première administration douanière européenne à avoir obtenu une certification de qualité de service dans le domaine du classement tarifaire et à offrir aux opérateurs économiques une prestation qualitative en termes de délais, de lisibilité et de fiabilité. Il s’agit du référentiel engagement de service « Classement tarifaire certifié ». Sa référence : REF 199-01 – Afnor Certification – Édition : 31/01/2014, révisé et qui a été validé suite à la dernière consultation qui s’est déroulée fin 2013/début 2014.
Le référentiel décrit les dix engagements de service à destination des opérateurs, qu’il s’agisse des exportateurs, des importateurs, des transitaires/ commissionnaires en douane (sociétés effectuant toutes les formalités douanières pour le d’importateurs/exportateurs).

Les avantages de la téléprocédure Soprano – RTC sont les suivants :
1- Une saisie de la demande simplifiée :
Vous remplissez directement le formulaire de demande de RTC via internet en disposant d’aides en ligne avec une possibilité de faire un brouillon.
Vous pouvez joindre la documentation utile sous forme dématérialisée (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux et techniques, etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère.
Vous validez vous-même votre demande qui est enregistrée sous un numéro du type FR-RTC-Année- xxxxx que vous indiquerez sur votre échantillon.

2- Un suivi de votre demande amélioré :
Vous recevez des informations sur le suivi de la demande de classement RTC
en temps réel en consultant régulièrement les commentaires, tels que demande d’échantillon ou d’information complémentaire, transmis par les
agents du bureau E/1 via la Téléprocédure Soprano-RTC.

3- Une visualisation pratique de vos RTC octroyés :
– Vous visualisez le RTC octroyé grâce à une fonctionnalité de recherche.
– Vous disposez d’une possibilité d’archivage optimisée. En effet, vous pouvez rechercher, consulter et archiver l’historique de l’ensemble de vos demandes et de vos RTC octroyés.

Bon à savoir

A partir de la téléprocédure Soprano, vous avez accès à d’autres applications comme :
– les demandes d’intervention dans le cadre de contrefaçon,
– les notes explicatives relatives au questionnaire d’auto-évaluation OEA,
– les demandes de régimes économiques, etc.

III/ La démarche à suivre

Formulez une demande de RTC distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale.
Pour un envoi d’un grand nombre de demandes de RTC (plus de 20 simultanément), une consultation préalable du bureau E/1 – Groupe RTC de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est conseillée pour vous accompagner dans cette démarche.
Effectuez votre demande en ligne via la Téléprocédure Soprano-RTC, accessible à partir de la plateforme douanière ProDou@ne, le portail interactif et sécurisé des téléprocédures de la Douane.
Important : pour accéder à la téléprocédure Soprano-RTC dématérialisée, vous devez préalablement :
• être inscrit sur ProDou@ne (si ce n’est pas le cas au moment où vous faites votre demande) ;
• demander l’adhésion à la téléprocédure en remplissant le formulaire d’option au statut « Opérateur ProDou@ne », puis en contactant le pôle d’action économique (PAE) de la Direction de la Douane de votre région.

Bon à savoir

Pour un fonctionnement optimal de la téléprocédure, utiliser le navigateur Firefox version 17 et inférieures jusqu’à la version 3.5.3 (incompatibilité avérée de Chrome de Google et incohérence dans les formulaires pour internet explorer 6 et 7 de Microsoft). Le mode opératoire d’ouverture d’un compte personnel ProDou@ne est sur :
https://pro.douane.gouv.fr
Pour effectuer votre première demande dématérialisée avec la téléprocédure Soprano-RTC, vous pouvez bénéficier d’une aide personnalisée auprès de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects à l’adresse suivante :
[email protected]

Bernard Parent – Expert
(Source : Douanes françaises)

Les envois d’échantillons dans le cadre de la téléprocédure Soprano

Lorsqu’on sollicite un RTC pour un nouveau produit, il faut adresser un échantillon à la Douane. Comment faire ?
• Il convient de distinguer différentes marchandises :

Cas des marchandises dangereuses
Consultez impérativement la notice « marchandises dangereuses » et respectez les consignes particulières s’appliquant aux produits chimiques des chapitres 27 à 38 conformément à la notice explicative du RTC reprise dans l’aide en ligne.
Ces marchandises ne doivent en aucun cas être transmises avec votre demande au bureau E/1 de la Direction Générale des Douanes sous peine d’engager votre responsabilité. Il faut également que les échantillons adressés à l’administration soient correctement étiquetés avec les symboles correspondants aux risques encourus et mention des inscriptions de sécurité (phrases R de risque et phrases S de conseils de prudence) suivant l’Arrêté du 20 avril 1994.
Une attention toute particulière doit être portée sur les produits dits « CMR » : cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Ces produits n’ont pas de pictogramme particulier (toxique et nocif généralement employés) mais sont signalés par les phrases de risques R 40, R 45, R 46, R 49, R 60, R 61, R 62 et R 63.
Enfin, il est impératif que les échantillons soient correctement emballés dans des contenants adéquats ne présentant aucun risque de fuite.
Ne cochez pas la case « échantillon » de votre demande de RTC, mais joignez une fiche de composition et indiquez qu’un échantillon est tenu à la disposition du bureau E/1 si nécessaire. S’il y a lieu, le bureau E/1 vous indiquera ultérieurement le laboratoire des douanes concerné.

Cas des marchandises réfrigérées et congelées
Les marchandises réfrigérées et congelées ne sont pas à transmettre immédiatement avec votre demande au bureau E/1 de la Direction Générale des Douanes.
Ne cochez pas la case « échantillon » de votre demande de RTC, mais joignez une fiche de composition et indiquez qu’un échantillon est tenu à la disposition du bureau E/1 si nécessaire. S’il y a lieu, le bureau E/1 vous indiquera ultérieurement le laboratoire des douanes concerné.

Cas des autres marchandises
Préalablement à votre envoi d’échantillon hors marchandises dangereuses, réfrigérées ou congelées, vous devez : cocher la case « échantillon » de votre demande de RTC et indiquer sur l’échantillon le n° FR-RTC- ANNEE-xxxxx attribué à votre demande dématérialisée par Soprano, puis l’adresser à :
D G D D I – Bureau E1 – Groupe RTC
11, rue des deux Communes – 93558 Montreuil Cédex – France

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