Fiche douane pratique n° 89 : nouvelles règles relatives à l’origine non préférentielle et aux listes

Voici ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles relatives à l’origine non préférentielle ainsi que sur les règles de liste correspondant à la position défendue par l’Union européenne dans les négociations avec l’OMC.

I/ Contexte

L’origine est, avec l’espèce tarifaire et la valeur en douane, un élément essentiel pour les opérateurs économiques du commerce international.
Une marchandise possède toujours une origine non préférentielle (appelée également origine de droit commun, c’est sa nationalité), qui a notamment des incidences sur la perception de droits antidumping, l’application des mesures de politique commerciale (contingentement par exemple), les statistiques et le marquage.
Une marchandise peut aussi avoir une origine préférentielle, qui va déterminer le niveau de perception des droits de douane, dans le cadre d’accords de libre-échange signés par l’Union européenne (UE) ou de concessions tarifaires unilatérales accordées par l’UE. On se réfère à la notion de « couple produit/pays » pour déterminer l’origine préférentielle.

Quelques définitions
Matière originaire : matière dont le pays d’origine est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée à des fins de production.
Matière non originaire : matière dont le pays d’origine n’est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée à des fins de production.
Règle de la valeur ajoutée de X % : fabrication pour laquelle la valeur ajoutée acquise par suite de l’ouvraison ou de la transformation opérée et, le cas échéant, de l’incorporation d’éléments originaires représente au moins X % du prix départ usine du produit. X correspond au pourcentage indiqué pour chaque position.
Matières fongibles : matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini.

Bon à savoir

Pas de confusion avec la provenance
La notion de provenance est une notion géographique qui ne fait qu’exprimer, par définition, le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier communautaire. Une simple opération de déchargement/rechargement dans un port ou un aéroport n’est pas considérée comme suffisante pour conférer le caractère originaire à un produit. L’origine d’une marchandise ne change jamais, en l’absence de transformation substantielle/suffisante, les produits conservent toujours leur origine initiale. Le statut communautaire d’une marchandise s’acquiert au moment de l’importation dans l’UE. Les marchandises d’origine tierce qui, lorsqu’elles entrent sur le territoire douanier communautaire, acquittent les droits de douane et les taxes dont elles sont passibles, n’acquièrent pas de ce fait l’origine communautaire. Les opérations d’achat/revente entre les différents États membres ne confèrent pas l’origine UE à une marchandise.

II/ La détermination de l’origine

Le pays d’origine est déterminé conformément aux deux règles suivantes et appliquées dans l’ordre :

Règles primaires :
• Le pays d’origine d’une marchandise est le pays désigné comme tel dans la règle primaire applicable qui figure dans le tableau de « règles de listes » ;
• Le pays d’origine d’une marchandise est le dernier pays de production, sous réserve qu’une règle primaire qui lui est applicable soit satisfaite dans ce pays.

Règles résiduelles :
• Lorsqu’une marchandise est produite par transformation ultérieure d’un article classé dans la même subdivision que la marchandise, le pays d’origine de la marchandise est le seul pays duquel cet article est originaire ;
• Le pays d’origine de la marchandise est déterminé comme indiqué dans la règle résiduelle précisée au niveau du chapitre (chapitre = les deux premiers chiffres du classement dans la nomenclature du système harmonisé « SH » – Position = les quatre premiers chiffres du classement dans la nomenclature du système harmonisé « SH » – Sous-position = les six premiers chiffres du classement dans la nomenclature du « SH ») ;
• Lorsque la marchandise est issue de matières toutes originaires d’un même pays, le pays d’origine de cette marchandise est celui duquel ces matières sont originaires ;
• Lorsqu’une marchandise est issue de matières (originaires ou non) de plus d’un pays, le pays d’origine de cette marchandise est celui dont est originaire la majeure partie de ces matières, déterminée sur la base de la valeur, sauf dispositions contraires figurant dans une note relative au chapitre.

III/ L’application des règles figurant dans le tableau des règles de liste

• Les règles énoncées dans le tableau doivent être appliquées aux marchandises sur la base de leur classement sans le système harmonisé (SH, sur lequel se base la nomenclature des produits) et dans toute autre subdivision supplémentaire créée aux fins de ce tableau.
• Le classement des marchandises dans les positions et sous-positions du SH est régi par les règles générales pour l’interprétation et par toute note relative aux sections, chapitres et sous-positions de ce système. Il en est de même pour le classement des marchandises dans des positions ou sous-positions fractionnées, sauf dispositions contraires figurant dans les règles de liste. La référence à un changement du classement tarifaire dans les règles principales est limitée aux matières non originaires.
• Lorsque les règles primaires exigent un changement de classement, les changements de classement suivants ne sont pas pris en considération pour déterminer l’origine de la marchandise :
– changements qui résultent du démontage ;
– changements qui résultent de l’emballage ou du changement d’emballage ;
– changements qui résultent uniquement de l’application de la règle générale 2 (a) pour l’interprétation du SH aux collectes de parties et pièces détachées présentées sous forme d’articles à l’état démonté ou non monté ;
– changements qui résultent uniquement du conditionnement en assortiments.

Toutefois, ces changements n’excluent pas l’attribution de l’origine à une marchandise lorsque cette origine est conférée à l’issu d’autres opérations.

Important : les matières qui ont acquis le caractère originaire dans un pays sont considérées comme des matières originaires de ce pays aux fins de la détermination de l’origine d’une marchandise incorporant ces matières, ou d’une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou transformation ultérieure dans ce pays.
Lorsqu’il n’est pas pratique sur le plan commercial de conserver des stocks distincts de matières ou de marchandises interchangeables provenant de différents pays, le pays d’origine des matières ou marchandises mélangées qui sont interchangeables peut être déterminé sur la base d’une méthode de gestion d’inventaires reconnue dans le pays dans lequel les matières ou les marchandises ont été mélangées.
Aux fins de l’application des règles principales sur la base d’une modification du classement tarifaire, les matières non originaires non conformes à la règle principale, sauf dispositions contraires figurant dans un chapitre particulier, ne sont pas prises en considération, pour autant que la valeur totale de ces matières n’excède pas 10 % du prix départ usine de la marchandise.
Les règles principales concernant les chapitres ont la même valeur que les règles principales au niveau des subdivisions et les unes ou les autres peuvent être appliquées. Lorsque deux règles différentes sont mentionnées pour un seul produit (par exemple « CPT ; ou règle de la valeur ajoutée »), le déclarant a la possibilité d’appliquer soit l’une, soit l’autre.

Repère

La Commission européenne a mis en ligne sur le site internet EUROPA, les notes introductives au tableau des règles de liste : http://ec.europa. eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/non-preferential/article_1621_fr.htm
Ainsi que les règles de liste correspondant à la position défendue par l’UE : http://ec.europa.eu/taxation_ customs/customs/customs_duties/ rules_origin/non-preferential/article_1622_fr.htm
Le guide pour faciliter la maîtrise des règles d’origine non préférentielle dans l’UE est disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr /Portals/0/fichiers/professionnel/declaration/origine-non-preferentielle-mai-2014.pdf

IV/ Les documents justificatifs

Un justificatif d’origine non préférentielle n’est en principe pas exigible à l’importation dans l’UE (excepté pour l’application de certains contingents tarifaires ou quantitatifs et de régimes particuliers concernant certains produits agricoles).
Un tel document, établi dans un pays tiers en fonction des règles d’origine qui lui sont propres, ne peut pas lier l’appréciation des services douaniers des États membres. Il est précisé que le certificat d’origine textile a été supprimé en 2011 pour toutes les importations dans l’Union européenne de textiles d’origine tierce.
Non obligatoire et sur demande de l’opérateur, un certificat d’origine universel, ou COU (en application de l’article 47 des DAC), peut être nécessaire à l’exportation lorsque le pays de destination l’exige. Ce document, déclaratif, à des fins commerciales, est délivré par une Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale.

Important : pour ce qui concerne le marquage de l’origine, autrement dit le « made in » (réglementation européenne), il n’existe pas d’obligation de marquage de l’origine à l’import ou à l’export. Mais dans l’article 39 du code des douanes l’usage de mentions délictueuses laissant croire à une origine française est prohibé !

Bon à savoir

Où trouver le tableau des règles de liste
Le tableau des règles de listes applicables aux produits, suivant classement dans la NC, est consultable sur le site officiel de la Commission, ec.europa.eu (voir sources en « Repères », à la fin de cette fiche). Il établit les règles de détermination du pays d’origine d’une marchandise lorsque l’origine de celle-ci ne peut être déterminée au titre de l’article 23 du code des douanes communautaires. Les principes et définitions de l’annexe 9 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission s’appliquent. Sa construction est faite par section I à XXI et chapitres dans chaque section.

Bernard Parent, Expert

(Sources : site Europa et la douane française)

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