Fiche douane pratique n° 87 : ce qu’il faut savoir sur le cautionnement des droits pour le dédouanement des marchandises

Lorsqu’un importateur ne paye pas comptant les taxes dues à l’administration douanière pour dédouaner la marchandise, il doit fournir des garanties. Voici les différents mécanismes.

I/ Contexte

Le paiement des impositions exigibles dans le cadre du dédouanement, lorsqu’il n’intervient pas au comptant, les formalités connexes telles le placement sous un régime douanier économique ou la production ultérieure de documents, donnent lieu à la mise en place de garanties auprès de l’administration des douanes.
La loi n° 2012-1510 du 29/12/12 a modifié les articles 114 et 120 du code des douanes afin de supprimer les conditions de la dispense de caution de la TVA et des taxes assimilées. Parallèlement, il a été décidé de systématiser le paiement de la TVA dans le cadre d’une échéance mensuelle unique fixée au 25 du mois suivant celui de la réalisation des opérations. Par ailleurs, les opérateurs en relation avec la DGDDI, en souscrivant à l’une ou l’autre des télé-procédures Delt@, peuvent choisir de globaliser sur un acte de cautionnement unique les garanties de différentes natures qu’ils sont tenus de présenter à la douane dans le cadre du dédouanement, et de centraliser en un lieu unique la mise en place de l’ensemble de ces garanties.

Bon à savoir

Par BOD n° 7005 – DA : 13-048 du 23 octobre 2013, la douane a publié une circulaire NOR : BUDD 1330890 C donnant le détail de cette offre de cautionnement des droits en matière de dédouanement, qui abroge la précédente instruction du 27/10/06 (BOD n° 6687), disponible sur : http://www. douane.gouv.fr/data/file/8743.pdf

II/ Le fonctionnement du dispositif

Le dispositif de globalisation et de centralisation des garanties applicables en matière de dédouanement automatisé comprend :

1) Soumission cautionnée unique et un règlement du cautionnement associé :
L’arrêté du 12 avril 2013 (annexe I) fixe le nouveau modèle de la soumission cautionnée unique et présente le règlement du cautionnement relatif aux garanties à constituer en matière dédouanement, il donne le détail des droits et obligations de l’opérateur, qui prend la qualité de « principal obligé » sur la soumission cautionnée, et de la caution.

Bon à savoir

Le modèle de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement est repris en Annexe II de la circulaire du 23 octobre 2013 et le règlement du cautionnement est repris en Annexe III de la même circulaire.

La soumission générale cautionnée pour le dédouanement constitue en premier lieu le support du cautionnement du report de paiement, sous la désignation de « garantie de crédit d’enlèvement ». Elle est également le support des garanties afférentes aux opérations réalisées en suspension des droits et taxes dans le cadre des régimes douaniers économiques ainsi que celles afférentes aux opérations effectuées par l’opérateur en lien avec le dédouanement, sous la désignation de crédit pour opérations diverses. La soumission générale cautionnée pour le dédouanement est valable un an, et renouvelable par tacite reconduction.

Les garanties sont les suivantes :
• La garantie du crédit d’enlèvement au sein du formulaire unique : couvre la dette douanière (ressources propres) dans le cadre de la garantie de crédit d’enlèvement, la dette fiscale (taxes fiscales, parafiscales et autres redevances) dans le cadre du crédit d’enlèvement.
• La garantie pour opérations diverses au sein du formulaire unique : couvre la dette douanière dans le cadre de la garantie pour opérations diverses (les régimes douaniers économiques soumis à garantie obligatoire en vertu du CDC), la dette fiscale (taxes fiscales, parafiscales et autres redevances) dans le cadre du crédit pour opérations diverses.
Le règlement du cautionnement définit les obligations et les engagements du principal obligé et de sa caution : Le caractère indissociable de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement et des dispositions du règlement du cautionnement et les engagements ainsi que les obligations de la caution.

2) Le cadre technique autorisant la centralisation des garanties : « L’application TRIGO. »

• Les domaines couverts : l’application TRIGO permet à l’opérateur qui souscrit une télé-procédure de dédouanement automatisé Delt@ de centraliser toutes les garanties qu’il lui appartient de constituer, qu’il s’agisse d’une part, de la garantie du report de paiement des droits de douane, de la TVA et des taxes assimilées éventuelles, des droits de port et de toutes autres impositions exigibles dans le cadre du dédouanement, mais aussi d’autre part, de toutes les autres garanties (comme les garanties exigibles en matière de transit, qui sont suivies par l’application NSTI) devant être présentées pour des opérations de dédouanement ou en lien avec le dédouanement. L’application n’assure pas la centralisation des paiements des impositions dues, la centralisation des garanties n’ayant pas de conséquence en matière de paiement des créances garanties.

• Les objectifs de TRIGO : L’application TRIGO est un outil modulable de construction d’une stratégie de cautionnement au service de tous les opérateurs de dédouanement automatisé Delt@. Elle autorise une gestion et un suivi entièrement dématérialisés des garanties mises en place, la constitution, au libre choix de l’opérateur, d’une garantie globale couvrant tous les risques générés par toutes les activités qu’il exerce en tout point du territoire national et la centralisation de cette garantie globale auprès d’une seule recette régionale. Il est précisé que le terme « centralisation » vise la mise en place d’un cautionnement applicable aux activités exercées par un opérateur dans une zone géographique relevant de la compétence territoriale d’au moins deux recettes régionales des douanes.
Il appartiendra à l’opérateur de déterminer, en liaison avec le receveur régional de centralisation, le montant de sa garantie globale, ce en fonction d’une stratégie dont il aura l’entière maîtrise. L’opérateur pourra suivre et consulter, en ligne et en temps réel, le niveau de disponibilité de sa garantie globale. Il pourra ainsi, en fonction de l’évolution de ses activités, ajuster, en liaison avec le receveur régional, le niveau de sa garantie globale au plus près de ses besoins.

Repère

L’application TRIGO, un télé-service accessible sur le portail Prodou@ne avec une notice intitulée « Prodou@ne pas à pas », spécialement élaborée à l’attention des opérateurs, détaille les formalités d’adhésion au télé-service TRIGO. Elle est consultable sous le portail Prodou@ne dans l’onglet service disponible.

3) Le mode opératoire de la centralisation des crédits

• Désignation d’une ou plusieurs recettes régionales de centralisation : la mise en place auprès d’une recette régionale d’un cautionnement couvrant les activités développées dans le ressort territorial de cette seule recette régionale ne nécessite pas de démarche particulière auprès de la direction générale des douanes (bureau B/1).
Toutefois, lorsqu’un opérateur souhaite centraliser auprès d’une seule recette régionale des garanties valables dans le ressort géographique de plusieurs recettes régionales, il lui appartient d’adresser à la direction générale des douanes (bureau B/1), un formulaire de demande de centralisation des crédits dont le modèle figure en Annexe IV de la circulaire du 23 octobre 2013. Après instruction de sa demande, sous le délai d’un mois, l’opérateur se voit proposer par la direction générale des douanes (bureau B/1) un choix entre deux recettes régionales. Sur la base de cette proposition, l’opérateur désigne en dernier ressort la recette régionale des douanes qui centralisera son cautionnement. L’opérateur en informera la direction générale des douanes (bureau B/1), et après accord se rapprochera du receveur régional ainsi désigné.
Lorsqu’un opérateur envisage une centralisation de son cautionnement à un niveau multi-régional (plusieurs zones géographiques), il précisera sur le formulaire de demande de centralisation des crédits le nombre de recettes régionales de centralisation dont il souhaite être l’interlocuteur, en indiquant, pour chacune, les zones géographiques correspondantes.
Puis, dépôt à la recette régionale du dossier créditaire et de l’acte (ou des actes) de cautionnement.
L’opérateur devra être inscrit à Prodou@ne et cette inscription sera conditionnée par la signature préalable d’une convention de télé-service accompagnée du formulaire d’habilitation des utilisateurs, déposée auprès du receveur régional.
• Les éléments à prendre en compte pour l’évaluation du cautionnement : le montant du cautionnement à mettre en place doit être fait sur la base des éléments contenus dans la fiche d’évaluation de la garantie figurant en Annexe V de la circulaire précitée.
• La traduction dans TRIGO des choix opérés par le principal obligé et sa caution solidaire : sur la base des éléments contenus dans la fiche d’évaluation du montant de la garantie globale de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement (Annexe V), le receveur régional habilite les recettes régionales de douane auprès desquels l’opérateur peut utiliser sa garantie globale. Il s’agit des recettes régionales de rattachement des différents sites d’activité mentionnés dans les parties I et II de l’Annexe V.

Repère

Les annexes
I – Arrêté du 12 avril 2013 NOR : BUDD1309821A
II – Modèle de soumission générale cautionnée pour le dédouanement
III – Règlement du cautionnement
IV – Demande de centralisation des crédits
V – Fiche d’évaluation
VI – Demande spécifique d’immobilisation d’une partie du montant de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Important : A suivre prochainement les dispositions générales pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation et des taxes assimilées.

Bon à savoir

Pour mémoire, l’utilisation du télérèglement par les redevables de créances douanières à fait l’objet de la publication du BOD n° 7003 – DA n° 13-046 du 24 octobre 2013. Ce texte rappel que le télérèglement des créances douanières est obligatoire depuis le 01/01/2013 si le montant des droits et taxes est > à 5 000 euros, précise les principes du télérèglement, les fonctionnalités du téléservice « télérèglement » et les modalités d’application.
Le texte est disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/ data/file/8740.pdf

Bernard Parent – Expert

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