Douanes : bientôt un accord UE/Etats-Unis

Adopté en mai dernier, un accord de reconnaissance mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis est en voie d’être mis en oeuvre. Il s’agit pour les entreprises européennes bénéficiant du statut d’Opérateur économique agréé (OEA) de pouvoir bénéficier du programme américain C-TPAT (Customs – Trade Partnership against Terrorism). Un avantage de taille permettant aux entreprises européennes de gagner du temps pour délivrer leur marchandise aux Etats-Unis et de diminuer leurs coûts. Pour profiter de cet accord, applicable théoriquement depuis le 1er juillet, les entreprises doivent attendre la fin de la phase de test des connexions informatiques entre les administrations douanières européenne et américaine.
 
Inscrit dans le cadre international de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (1), le statut de l’opérateur économique agréé (OEA) est proposé depuis 2008 aux entreprises de l’UE qui s’engagent à respecter les critères attachés ce statut (2). Parmi les atouts du label « OEA », pour les entreprises certifiées comme pour les administrations douanières de l’Union : un allègement des contrôles douaniers (documentaires ou physiques) et des simplifications douanières, avec à la clé une fluidification des échanges et une diminution des coûts.

Autre avantage escompté : la reconnaissance mutuelle, entre l’Union et chaque pays tiers participant au cadre SAFE, des systèmes de sécurisation mis en place dans ce cadre. Une reconnaissance à formaliser par des accords de réciprocité permettant d’éviter les doubles contrôles et autres formalités redondantes, du moment que les exigences fondamentales de sûreté et de sécurité sont observées d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement (supply chain).

Des accords de ce type sont d’ores et déjà signés par l’Union avec la Suisse, la Norvège, le Japon et bientôt la Chine. En ce qui concerne les Etats-Unis, pays pionnier dans la sécurisation du dédouanement via son programme de partenariat douane – commerce contre le terrorisme (Customs – Trade Partnership against Terrorism, ou C-TPAT), le comité mixte de coopération douanière UE / Etats-Unis a entériné le 4 mai dernier (3) la compatibilité des programmes OEA (4) et C-TPAT, y compris pour ce qui concerne les critères de certification respectifs. Le maintien à niveau de cette compatibilité face aux futures évolutions des deux programmes sera assuré par la coopération douanière instaurée entre les parties.

En vertu de la section III de la décision, et sauf impossibilité, les autorités douanières de l’une des parties à l’accord concèdent aux opérateurs agréés par les autorités douanières de l’autre partie, un traitement comparable à celui qu’elles concèdent aux opérateurs relevant de leur propre programme de sécurité. Si la date théorique d’application de l’accord a été fixée au 1er juillet 2012, la douane française a prévenu sur son site Internet que cette date ne concernait que la mise en test des connexions informatiques destinées à assurer l’échange des données relatives aux opérateurs certifiés OEA ou C-TPAT entre les administrations douanières concernées.
Au-delà de cette date, il restait à l’administration américaine à mettre en place le système d’attribution aux opérateurs certifiés OEA, du code d’identification unique « MID » (Manufacturer Identification Number), via un espace dédié du site Internet des douanes US (www.cbp.gov). Les choses avancent vite : le 3 juillet dernier, la Direction Fiscalité et Union douanière (TAXUD) de la Commission européenne a mis en ligne sur son site Internet (5) une note d’information en langue anglaise, expliquant aux opérateurs certifiés de l’Union la nécessité prochaine de s’enregistrer auprès de l’administration américaine (voir également en fichier attaché).

Une correspondance entre la base MID et la base EORI (6) sera ainsi créée, et à chaque numéro MID attribué devra obligatoirement correspondre un numéro EORI. Seule cette correspondance, dûment établie entre les deux bases, pourra déclencher l’octroi du traitement favorable « C-TPAT » aux opérateurs certifiés de l’Union.
La note d’information est assortie d’une présentation PowerPoint intitulée « C-TPAT Mutual Recognition », dans laquelle la douane américaine expose l’ensemble de l’application à utiliser par les opérateurs certifiés de l’Union, commentaires à l’appui.

Cette application, incluant la procédure de demande d’identification et d’enregistrement (ponctuée par l’émission d’un courriel d’acceptation ou de rejet de la demande), sera disponible exclusivement sur le site sécurisé dédié https://mrctpat.cbp.dhs.gov géré par la douane américaine sous le couvert du Département de la sécurité intérieure (DHS). Dès l’acceptation de la demande d’enregistrement, chaque opérateur recevra automatiquement les instructions relatives à la création de son mot de passe lui permettant de poursuivre la procédure et d’obtenir son numéro MID.

La note d’information précise que l’application ne sera mise en ligne et donc rendue opérationnelle qu’à l’issue de la phase de test des connexions informatiques entre les administrations douanières des parties à l’accord. Il ne reste donc plus aux opérateurs intéressés qu’à surveiller le lancement réel de l’application sur le site sécurisé annoncé, et à se familiariser, dans l’intervalle, avec l’application « C-TPAT » présentée dans le fichier PowerPoint.

Claude Fabre, responsable de la collection « Actualités Réglementaires » à Ubifrance

Pour en savoir plus:
(1) Le programme SAFE (Security and Accountability for Every) a été instauré à partir de 2007 sous l’égide de l’Organisation mondiale des douanes.
(2) Voir le n° 2-0105-5 de l’ouvrage Actualités Réglementaires diffusé par Le MOCI. Précision : à ce jour, quelque 6 000 entreprises européennes, dont plus de 700 en France, ont adhéré au statut de l’OEA.
(3) JOUE L 144 du 5 juin 2012.
(4) Niveau OEA minimal requis : 2 (sûreté et sécurité).
(5) http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm
(6) EORI (Economic Operator Registration and Identification) : numéro d’enregistrement douanier de chaque opérateur de l’Union.