Douane: télérèglement obligatoire le 1er janvier 2013

A compter du 1er janvier 2013 le télérèglement des droits de douane deviendra obligatoire pour les créances supérieures à 5 000 euros, sauf pour les
départements d’outre-mer, signalent les douanes françaises dans le quatrième numéro du magazine Douane +.

Le télérèglement est un mode de paiement à distance par Internet. Son
utilisation nécessite l’adhésion (gratuite) préalable au téléservice, puis un accord explicite de l’entreprise sur chaque montant débité. Le compte bancaire
débité doit être domicilié en France.

Ce mode de règlement est optionnel jusqu’à la fin 2012 pour les créances issues des télédéclarations DELTA (Dédouanement en ligne par transaction automatisée) et ISOPE
(Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques). Il
sera ensuite obligatoire à compter du 1er janvier 2013 pour toutes les créances supérieures à 5000 euros. A cette date, le paiement par virement sera
remplacé par le télérèglement direct sur le compte du Trésor à la Banque
de France pour le paiement des droits et taxes garantis d’un montant
total à l’échéance supérieur à 5 000 euros.

Le télérèglement est gratuit, précisent les douanes françaises. Pour l’utiliser, l’entreprise doit préalablement avoir obtenu le
statut d’opérateur Prodou@ne. 
Elle doit ensuite formuler en ligne une demande d’adhésion au télérèglement pour accéder à ses fonctionnalités. Ces deux étapes sont gérées par le pôle d’action économique de la direction régionale des douanes dont l’entreprise dépend.

Isabelle Verdier

MOCI Pratique:

Lire la fiche pratique des douanes sur le télérèglement présente sur le site http://import-export.gouv.fr/

Voir la liste par régions des cellules conseil aux entreprises des douanes