Commerce international / OMC : l’Accord pour la facilitation des échanges enfin en vigueur

Trois ans après sa conclusion lors de la conférence ministérielle de Bali, le 7 décembre 2013, l’Accord pour la facilitation des échanges (AFE, ou en anglais Trade Facilitation Agreement/TFA) est entré en vigueur le 22 février 2017. Il fallait en effet que 110 pays –les deux tiers des membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)- l’aient ratifié pour qu’il entre immédiatement en vigueur : c’est chose faite grâce aux instruments de ratification transmis à l’OMC par le Tchad, la Jordanie, Oman et le Rwanda.

Le directeur général de l’OMC, le Brésilien Roberto Azevêdo, n’a pas manqué de s’en réjouir dès le jour-même, orchestrant conférence de presse au siège de l’organisation à Genève et séance photo avec les quatre ambassadeurs ayant permis que le processus d’entrée en vigueur de ce traité franchisse cette nouvelle étape*. C’est en effet une bonne nouvelle, historique, pour l’OMC, car c’est le premier traité que cette organisation a réussi à faire signer depuis sa création en 1995, soit en 21 d’existence. L’AFE est considéré comme un lot de consolation après l’échec du cycle de négociation de libre-échange de Doha.

Accélérer les mouvements de marchandises et réduire les coûts

L’AFE, dont l’entrée en vigueur a notamment été saluée par la Commission européenne, vise, par une simplification et une standardisation des démarches administratives, à accélérer les mouvements de marchandises, la mainlevée et le dédouanement, y compris pour les marchandises en transit. Il vise aussi à réduire les coûts du commerce international et comporte par ailleurs des dispositions relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine dont pourront bénéficier les pays en développement et les pays les moins avancés.

Dans le détail, composé de 12 articles, l’AFE prescrit de nombreuses mesures pour accroître la transparence et la prévisibilité du commerce transfrontalier et pour créer un environnement économique moins discriminatoire. Il contient des dispositions prévoyant l’amélioration de la disponibilité et de la publication des renseignements sur les procédures et pratiques transfrontières, le renforcement des droits de recours des négociants, la réduction des redevances et des formalités se rapportant à l’importation  et à l’exportation de marchandises, l’accélération des procédures de dédouanement et l’amélioration des conditions relatives à la liberté de transit des marchandises. L’Accord prévoit en outre des mesures pour assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités sur les questions de facilitation des échanges et de respect des exigences en matière douanière.

Tous les détails sont dans le document Pdf attaché à cet article.

Mise en oeuvre immédiate pour les pays avancés, à la carte pour les PMA

Quid du calendrier ?

Pour promouvoir ce traité, l’OMC cite souvent une étude réalisée par ses économistes en 2015. Selon ses résultats, la mise en œuvre de l’AFE permettrait une réduction des coûts du commerce de 14,3 % en moyenne, dont les pays en développement seraient les premiers bénéficiaires. En outre, les délais de dédouanement seraient réduits de 1,5 jour à l’importation, soit 47 % de moins que la moyenne mondiale, et de 2 jours à l’exportation, soit 91 % de moins que la moyenne mondiale. Enfin, en facilitant les échanges, le traité stimulerait l’arrivée de nouveaux exportateurs et le développement de nouveaux produits à l’export.

Si, les pays développé se sont engagés à mettre immédiatement en œuvre l’Accord, qui prévoit toute une série de réformes en matière de facilitation des échanges, les pays en développement et les moins avancés, eux, fixeront leur propre calendrier de mise en œuvre, en fonction de leurs capacités. Cet aspect est d’ailleurs une innovation dans ce genre de traité.  Un Mécanisme pour l’Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) a d’ailleurs été créé à la demande de ces pays afin qu’ils puissent bénéficier d’aide sous la forme d’assistance technique.

Les pays avancés se sont engagés à appliquer la totalité de ces dispositions immédiatement. Les pays en développement, quant à eux, n’appliqueront immédiatement que les dispositions qu’ils auront désignées comme étant des engagements de la “catégorie A”. Pour les autres dispositions de l’Accord, appelées engagements des catégories B et C, ils doivent indiquer la date à laquelle elles seront mises en œuvre et le soutien pour le renforcement des capacités dont ils auront besoin pour les mettre en œuvre. Pour l’heure, 90 Membres de l’OMC ont déjà notifié leurs engagements de la catégorie A.

C.G

* Ont ratifié l’AFE au 22 février 2017 : Hong Kong, Chine; Singapour; États-Unis; Maurice; Malaisie; Japon; Australie; Botswana; Trinité-et-Tobago; République de Corée; Nicaragua; Niger; Belize; Suisse; Taipei chinois; Chine; Liechtenstein; RDP lao; Nouvelle-Zélande; Togo; Thaïlande; Union européenne (au nom de ses 28 États membres); ex-République yougoslave de Macédoine; Pakistan; Panama; Guyana; Côte d’Ivoire; Grenade; Sainte-Lucie; Kenya; Myanmar; Norvège; Viet Nam; Brunéi Darussalam; Ukraine; Zambie; Lesotho; Géorgie; Seychelles; Jamaïque; Mali; Cambodge; Paraguay; Turquie; Brésil; Macao, Chine; Émirats arabes unis; Samoa; Inde; Fédération de Russie; Monténégro; Albanie; Kazakhstan; Sri Lanka; Saint-Kitts-et-Nevis; Madagascar; République de Moldova; El Salvador; Honduras; Mexique; Pérou; Saudi Arabia; Afghanistan; Senegal; Uruguay; Bahrain; Bangladesh; Philippines; Islande; Chili; Swaziland; Dominique; Mongolie; Gabon; République kirghize; Canada; Ghana; Mozambique; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Nigeria; Népal; Oman; Tchad et Jordanie.

** Sur notre photo : Roberto Azevêdo au centre, avec de gauche à droite : les ambassadeurs François Xavier Ngarambe (Rwanda), Malloum Bamanga Abbas (Tchad), Saja Majali (Jordanie) et Abdulla Nasser Musallam Al Rahbi (Oman).