CETA – UE/Canada : un sommet pour marquer la conclusion officielle des négociations

Dirigeants européens et canadiens signeront, à l’occasion d’un nouveau sommet bilatéral, aujourd’hui (le 26 septembre) à Ottawa, deux accords qui marqueront – selon Herman Van Rompuy, le président du Conseil de l’UE – « le début d’une nouvelle ère dans nos relations ».

Cette réunion permettra, d’abord, de sceller l’accord de partenariat stratégique (SPA), paraphé le 8 septembre. Volet politique du partenariat stratégique UE/Canada, il prévoit de renforcer la coopération en matière de politique étrangère, d’éducation, de migration ou de politique consulaire. Il approfondira, en outre, les relations bilatérales dans les domaines de l’énergie, et des transports.

Deuxième objectif de ce sommet : la conclusion formelle du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), l’accord économique et commercial global, « le premier accord de libre-échange avec un pays industrialisé de premier plan et l’un des plus ambitieux jamais négociés », se félicitent les dirigeants européens dans un communiqué. Plusieurs détails techniques restaient en suspens – notamment la gestion des quotas d’importation de produits agricoles sensibles (viande bovine, fromage). Autant de questions résolues cet été après une série de rencontres entre les négociateurs des deux blocs.

Cet accord de libre-échange supprimera, à terme, plus de 99 % des droits de douane. Il offrira également de nouvelles opportunités en matière d’accès aux marchés pour l’investissement et les services, en particulier les services financiers, les télécoms, les transports et l’énergie.

Autre avancée mise en avant par les instances communautaires : l’engagement pris par le Canada d’ouvrir ses marchés publics à la concurrence, tant à l’échelle fédérale qu’au niveau de ses entités fédérées.

Au chapitre des droits de propriété intellectuelle, l’accord rapprochera le niveau de protection appliqué au Canada et au sein de l’UE. Côté européen, cette harmonisation devrait profiter « au secteur pharmaceutique ou aux exportateurs de produits agricoles d’origine géographique spécifique », fait-on valoir à la Commission européenne.

Mais une question continue à susciter l’inquiétude des Européens : l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS). L’Allemagne, notamment, multiplie les pressions auprès de l’exécutif européen pour le retrait de cette clause. Au Parlement européen, de nombreux députés européens ont également menacé de voter contre le texte, en 2015, si le mécanisme était maintenu. Ils estiment qu’une telle clause ne devrait pas être nécessaire dans un accord entre une région et un pays aux systèmes judiciaires bien développés.

Craignant de compromettre les négociations de libre-échange en cours avec les États-Unis, l’actuelle Commission n’a jusqu’ici pas cédé aux pressions sur ce volet du pacte commercial préférant mettre en avant les nombreux avantages d’un accord global. « Une fois mis en œuvre, il devrait conduire à une augmentation de l’ordre de 23 % des échanges bilatéraux de biens et services des deux côtés de l’Atlantique pour un montant supérieur à 25 milliards d’euros », souligne un communiqué diffusé à la veille du sommet. Pour l’UE, l’augmentation du PIB est estimé à 11,6 milliards d’euros par an.

K. L., à Bruxelles

Pour aller plus loin :
– Le texte du projet d’accord au 26 septembre 2014 (en anglais) : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/september/tradoc_152806.pdf
– Base de données de la Commission européenne sur les relations commerciales UE/Canada et les différents volets de l’accord de libre-échange (CETA) : http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/
– Données Eurostat publiées à l’occasion du sommet : http://europa.eu/rapid/press-release_STAT-14-143_fr.htm