Brève réglementaire : UE/Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

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Convention pan-euro-med
La décision sur l’application de la convention pan-euro-med dans les relations entre l’UE et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza a été publiée dans le JOUE le 30 juillet dernier. Cette convention vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d’origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone pan-euro-méditerranéenne.
Source : JOUE

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