Brève réglementaire : Suisse
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Décision de taxation électronique à l’importation obligatoire à partir du 1er mars 2018
À partir du 1er mars 2018, les décisions de taxation seront uniquement établies par voie électronique via le service de déclaration en douane en ligne e-dec.
Source : Administration fédérale des douanes
Contact : Cathy GUIRAND
Tél. : 04 96 17 25 42
[email protected]
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