Algérie : nouveau correctif au code de l’investissement sur la règle des 51-49%

« La loi de finances pour
2012 publiée cette semaine apporte une nouvelle modification au code de
l’investissement », note, le 4 janvier, elwatan.com.  Ainsi, la cession ou l’échange d’actions de garantie entre anciens et nouveaux
administrateurs n’est plus astreint à la règle des « 51-49 % »,
régissant la répartition du capital au profit du ou des actionnaires algériens
dans tout nouveau projet d’investissement. A une condition, toutefois :
que la valeur des actions ne dépasse pas 1 % du capital social de la société.

Pour en savoir plus :

Consulter

1. 1 La fiche pays du MOCI sur l’Algérie 
2. 2 Le GPS Business du MOCI sur l’Algérie, en tapant
   « Algérie » dans l’onglet « Où », qui présente des
   actualités et des dossiers d’informations, une série de salons, des appels
   d’offres, des textes règlementaires, des sites de référence, une
   bibliographie et une liste d’experts membres du MOCI Club. 
3. 3 Le fichier joint « loi de finances 2012 »
   publiée au Journal officiel