11 mots clés pour comprendre la nouvelle douane

L’Union douanière européenne poursuit sa refonte, ce qui implique dans chacun des 27 États membres, dont la France, des modifications importantes de l’administration douanière. Les opérateurs, qu’ils soient chargeurs, commissionnaires, transporteurs ou logisticiens, doivent s’y adapter. Voici 11 mots clés pour comprendre ces mutations, tant au niveau européen que dans leur traduction concrète par la Douane française.

1./ Dématérialisation Delta : objectif zéro papier

Le plan stratégique européen Electronic-customs (E-customs) ou douane électronique prévoit que toutes les déclarations en douane devront être complètement dématérialisées : la déclaration papier deviendra exceptionnelle. Le nouveau Code des douanes communautaire prend largement en compte cette innovation.

Chaque État membre est en train de mettre en œuvre de nouveaux systèmes informatiques douaniers pour se conformer à ce programme : en France, c’est Delta, en Allemagne, Atlas, en Belgique, PLDA, etc. Le plan stratégique pluriannuel (Multi-Annual Strategic Plan ou MASP) adopté en 2004 par la Commission européenne (et révisé tous les ans) définit l’ambition, les objectifs, le cadre stratégique et les grandes étapes de mise en œuvre de l’initiative Douane électronique.
 
Le nouveau système Delta (dédouanement en ligne par traitement automatisé) résulte de la mise en application, en France, du programme E-customs. La douane française a commencé à le déployer début 2007 et, depuis le 1er juillet 2008, il a totalement remplacé l’ancien système informatique Sofi. Il est accessible sur Pro.douane (www.pro.douane.gouv.fr), le portail Internet de la douane dédié aux professionnels. À noter que les télé-procédures accessibles via Pro.douane sont désormais totalement gratuites.

Une fois inscrit, l’opérateur accède à divers services (Rita, Trigo, Rosa…) abordés plus loin et aux nouvelles télé-procédures de dédouanement « euro-compatibles ». Il a le choix entre deux guichets de dépôt de sa déclaration : soit le guichet EDI (échange de données informatisées), soit le guichet DTI (Direct Trader Interface) pour saisir la déclaration via un formulaire à remplir en ligne.
 
Delta se compose de plusieurs modules en fonction de la procédure choisie :
• Delta D. Il traite le dédouanement en deux étapes dans le cadre d’une procédure à domicile : établissement d’une déclaration simplifiée, puis dépôt d’une déclaration complémentaire globale (DCG) ;
• Delta C. Il est destiné au dédouanement en une étape par l’établissement d’une télé-déclaration complète, en procédure de droit commun ou en procédure de dédouanement à domicile.
Delta D et Delta C sont connectés au système de contrôle à l’exportation communautaire, l’ECS (visa par voie électronique du justificatif de sortie de la marchandise) depuis juillet 2007.
• Delta P (présentation). Opérationnelle depuis la fin de l’année 2010, cette télé-procédure permet de recevoir les notifications d’arrivée des moyens de transport ainsi que les notifications de déchargement des marchandises lorsque celles-ci sont déchargées en France.
• Delta eXpress. Dédouanement pour les opérateurs de fret express : disponible à l’importation, quel que soit le type d’envois.

2./ Sécurisation des flux logistiques : ICS – ECS

La mise en œuvre de l’amendement « sûreté-sécurité » (1) du Code des douanes communautaire, qui a pour objectif la sécurisation des flux logistiques tant à l’entrée qu’à la sortie du territoire douanier de l’Union européenne, se traduit par la mise en place de nouvelles bases de données et de nouvelles applications.

• Janvier 2008 : établissement d’une base de données sur les opérateurs économiques agréés (EOS).

• Juillet 2009 : mise en œuvre d’Export Control System (ECS) qui se traduit par la dématérialisation de l’exemplaire n° 3 du DAU à l’exportation : désormais, la certification de sortie électronique remplace le visa du DAU papier ou la fourniture de preuves alternatives. Depuis cette même date, tous les opérateurs réalisant des opérations douanières dans l’Union européenne possèdent un identifiant unique appelé EORI (Economic Operator Registration and Information) utilisable dans tous les États membres. Ces opérateurs sont tous identifiés dans la base communautaire EOS, à l’instar des OEA.

• Janvier 2011 : mise en place des nouvelles applications communautaires en matière de sûreté et de sécurité. Il s’agit concrètement d’ECS – phase 2 et d’Import Control System (ICS), qui permettent l’envoi par anticipation, par les opérateurs, de leurs déclarations sommaires d’entrée ou de sortie et l’octroi par la douane, toujours par voie électronique, des visas d’entrée et de sortie des marchandises. Avant de délivrer ces autorisations, la douane procède à une analyse de risque de tous les flux de marchandises, à partir des déclarations sommaires. Ce qui est une tâche très nouvelle pour elles. Une petite révolution dans la chaîne logistique qui oblige les opérateurs à remettre à plat leur organisation et leurs systèmes internes. C’est aussi depuis cette date que le statut d’OEA prend toute sa signification.

(1) Règlements CE n° 648/2005 du 13 avril 2005 et n° 1875/2006 du 18 décembre 2006 (application de l’amendement « sûreté »).

3./ Opérateur économique agréé (OEA) : un sésame incontournable dans le nouveau contexte sécuritaire

Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) est né des menaces terroristes apparues avec les attentats du 11 septembre 2001. Les États-Unis ont imposé au reste du monde une série de mesures de contrôle contraignantes visant à sécuriser les flux internationaux de marchandises et donc, la chaîne logistique. Ils ont parallèlement créé un nouvel agrément, le C-TPAT, destiné aux opérateurs fiables, afin de ne pas les pénaliser. La communauté internationale, à travers l’Organisation mondiale des douanes (OMD), y a répondu en élaborant un « cadre de normes visant à sécuriser et faciliter le commerce mondial (SAFE) » auquel plus de 150 pays ont souscrit, dont l’Union européenne. La réponse concrète de cette dernière a été la création du statut d’opérateur économique agréé (OEA), qui a été intégré dans le Code des douanes communautaire modernisé et qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

L’OEA, qui couvre autant le domaine douanier que le domaine purement sécuritaire, vise à identifier les opérateurs les plus fiables afin de leur appliquer un traitement personnalisé et allégé côté contrôles.
Pour obtenir ce sésame, les opérateurs de toute taille, qu’ils soient chargeurs, commissionnaires, logisticiens ou transporteurs, doivent répondre à un certain nombre de critères : respect des législations douanière et fiscale, solvabilité financière, système de gestion des écritures de transport permettant d’effectuer des contrôles douaniers, respect de normes de sécurité et de sûreté.

Trois niveaux d’agrément sont possibles, au choix :
• Certificat OEA « simplifications douanières » ;
• Certificat OEA « sûreté-sécurité » ;
• Certificat OEA « complet », qui combine les deux premiers.

Pour le délivrer, la Douane française (pilotage par le bureau E3, politique du dédouanement) procède à un audit fouillé qui tient dûment compte des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier celles des petites et moyennes entreprises : toute la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise est passée en revue, et pas seulement son organisation interne. L’instruction de la demande commence par l’examen approfondi d’un questionnaire détaillé que chaque opérateur candidat doit remplir. Ceux des opérateurs qui, en France, bénéficiaient déjà de régimes douaniers préférentiels (comme le statut de « chargeur reconnu ») devraient les voir pris en compte dans cette procédure. En contrepartie, une fois agréés, les OEA accèdent à des facilités douanières plus aisément (statut d’expéditeur agréé, dédouanement centralisé, dispense de garantie, etc.), voient les contrôles allégés et bénéficient d’un traitement personnalisé.

Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de bénéficier d’une procédure de dédouanement simplifié sans respecter les critères de l’OEA. Cela justifie pleinement que les opérateurs qui bénéficient de ces procédures sollicitent le certificat OEA « simplifications douanières » ou « complet » afin de profiter des divers avantages offerts aux opérateurs certifiés, existants ou à venir.

4./ Accords de reconnaissance mutuelle : pour conserver une bonne fluidité des flux

La Commission a entamé la négociation de plusieurs accords de reconnaissance mutuelle des mesures de sûreté de la chaîne logistique. Nous disposons des accords de reconnaissance mutuelle suivants en matière d’OEA : Norvège, Suisse, Andorre, San Marin, Japon (depuis juin 2010) et États-Unis (signature formelle au premier semestre 2012). Ces accords permettront de conserver une bonne fluidité aux flux transfrontaliers avec ces pays. D’autres accords sont en cours de négociation avec la Chine (bien avancé) et avec la Corée du Sud, Singapour et le Canada

5./ Simplification : guichet unique pour les déclarations et pour les formalités

Le nouveau Code des douanes communautaire modernisé introduit, sans le nommer en tant que tel, le principe de « guichet unique » ou « d’interface unique » (single window en anglais) qui doit permettre aux opérateurs, à terme, d’effectuer leurs formalités au bureau douanier de leur choix sur le territoire de l’Union, quel que soit l’itinéraire de leurs marchandises. Ce « guichet unique » est rendu possible par les efforts menés pour harmoniser les procédures de dédouanement et permettre une centralisation du dédouanement au niveau communautaire, mais aussi par la généralisation, menée parallèlement, des systèmes de dématérialisation des dites procédures, dans le cadre du programme E-customs.

La notion de guichet unique au niveau national va plus loin et recouvre également la possibilité pour l’entreprise d’effectuer toutes les formalités liées à une opération d’importation ou d’exportation auprès d’un interlocuteur administratif, celui-ci se chargeant de la coordination avec les autres administrations concernées. Sa mise en place s’appuiera sur la simplification des formalités, leur dématérialisation chaque fois qu’elle est possible et sur une révision complète des processus d’intervention des différentes administrations afin de favoriser une intervention unique en même lieu (notion de « one stop shop »). La douane française a fait de la mise en œuvre de ce guichet unique national inter-administratif un de ses objectifs principaux. Des avancées importantes sont déjà opérationnelles en matière notamment de certificats vétérinaires et seront progressivement étendues à d’autres documents et formalités (certificats agricoles export, certificats CITES) pour couvrir, in fine, tout le champ des documents d’ordre public exigés à l’appui d’une opération de dédouanement.

6./ Engagement : derrière le pacte « 3 S », des orientations concrètes

Le nouveau slogan de la Douane française est le « pacte 3 S » : 3 S pour service, simplicité, sécurité. Ce n’est pas du simple marketing. Ce pacte se veut le résumé de sa nouvelle stratégie de relation avec les entreprises dans le cadre de sa démarche qualité en matière de dédouanement. Des engagements de service concrets ont été pris, avec une volonté de qualité de service homogène sur tout le territoire :

• Service : conseils personnalisés auprès des pôles d’action économique dans les directions régionales ; un référent unique douanier pour les entreprises au niveau du bureau de douane principal ; une certification qualité pour la délivrance des RTC (voir mot clé n° 8) ;

• Simplicité : simplification des procédures ; portail internet sécurisé dédié aux professionnels (site Pro.douane, voir contacts) ; télé-services diversifiés (voir plus loin « Trois services en ligne »).

• Sécurité : nouveau partenariat grâce au statut d’OEA ; sécurisation du dédouanement et optimisation commerciale avec le RTC, le statut d’Exportateur agréé en matière d’origine, le renseignement contraignant sur l’origine (RCO) et l’avis sur la valeur en douane (AVD) ; meilleure protection contre la contrefaçon (dépôt d’une demande d’intervention auprès de la Douane).

Au-delà de ces engagements, dont beaucoup ont été déjà mis en œuvre, l’une des matérialisations les plus significatives de cette démarche nouvelle a été la mise en place de comités d’usagers. Trois sont opérationnels depuis 2008 : un pour les professionnels du dédouanement, un autre pour les grandes entreprises et un troisième pour les PME et TPE. Des représentants des fédérations professionnelles sont associés à ces deux derniers. Ils ont déjà tenu des réunions dont l’un des objectifs était de déterminer les points faibles de l’actuel dédouanement. De ces travaux, la Douane française a dégagé dix engagements de service précis mis en œuvre dès cette année. Ce travail est en cours.

Trois services en ligne : Rita, Trigo, Rosa

Parmi les fonctionnalités proposées par le système informatique douanier Delta, trois sont de véritables services proposés aux opérateurs :

• Rita (référentiel intégré tarifaire automatisé) est une encyclopédie et un moteur tarifaire. Dans sa partie encyclopédique, Rita recense les marchandises, les droits et taxes associés, les réglementations et documents exigibles, et les mesures de politique tarifaire et commerciale. De son côté, le moteur tarifaire vérifie les éléments déclarés et calcule, de façon réelle ou simulée, les coûts fiscaux et douaniers liés à des opérations de nature commerciales ; Rita bénéficiera dans le courant de 2012 d’une nouvelle page d’accueil, de critères de recherche des informations et de restitution des résultats plus simples et plus lisibles pour tout type d’ utilisateur de l’outil.

• Trigo (gestion globale des garanties des opérateurs) est un télé-service permettant d’utiliser un crédit unique couvrant tous les risques, de consulter en ligne ses garanties, leur historique et leurs utilisations ;

• Rosa (référentiel des opérateurs et de suivi des agréments) est un référentiel des entreprises et de celles qui ont un agrément avec la douane.

À partir de Delta, Rosa permet aux entreprises d’accéder directement à leur fiche mise à jour sans devoir tout ressaisir à chaque fois.

7./ Service : l’accompagnement personnalisé des entreprises à l’international

La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) s’est dotée d’une Mission grandes entreprises chargée, notamment, de développer une démarche proactive auprès de ces opérateurs pour leur faire des offres personnalisées de nature à les convaincre de rester ou de revenir sur le territoire national. Elle a mis en place, en 2008, son équivalent pour les PME.

Dans le cadre de cette action auprès des PME, la cellule conseil aux entreprises implantée auprès du pôle d’action économique de chaque direction régionale des douanes démarche les entreprises de la région afin de faire un point avec elles de leur dédouanement. À la base, un principe simple: un diagnostic complet et gratuit des solutions douanières de l’entreprise, de leur bonne adaptation aux besoins recensés, aux éventuels projets de développement à l’international avec le souci d’optimiser les procédures douanières utilisées par l’entreprise, réduire le coût de son dédouanement, réduire le risque douanier en sécurisant son dédouanement (voir aussi mots clés 3 : OEA, 8 : RTC, 9 : Exportateur agréé).

8./ Qualité et modernisation : demande de RTC dématérialisée et délivrance de RTC certifiée

Pour aider les entreprises à déterminer précisément le classement tarifaire des marchandises avant d’importer ou d’exporter pour connaître les droits et taxes et les formalités applicables, l’Union européenne a créé le renseignement tarifaire contraignant (RTC).

Il s’agit d’une décision écrite délivrée par les douanes nationales attestant la classification douanière d’une marchandise et reconnu par l’ensemble des autres administrations douanières des États membres pour une période de six ans (et trois ans concernant le RCO, renseignement contraignant sur l’origine). Depuis 2007, la délivrance des RTC par la Douane française est certifiée par l’Afnor en termes de qualité du service rendu aux entreprises. Concrètement, la Douane française a pris 10 engagements en matière de RTC, comme notamment l’enregistrement de la demande dans les 2 jours, le traitement dans les 45 jours et l’examen des réclamations écrites dans les 30 jours maximum.

Pour tenir compte des besoins exprimés par les opérateurs, un nouveau référentiel « qualité de service » a été actualisé avec l’Afnor en 2011. Notamment les opérateurs possédant un compte certifié Pro.douane peuvent désormais effectuer rapidement et gratuitement des demandes de RTC totalement dématérialisées, en y joignant la documentation technique sous forme de fichiers, puis peuvent suivre ensuite en temps réel le traitement de leur demande. En 2012, plus de 67 % des demandes de RTC (8 230) étaient dématérialisées. La douane poursuit résolument et durablement sa démarche de modernisation et de qualité de service rendu aux opérateurs.

9./ Exportateur agréé : un avantage de compétitivité et une nécessité pour profiter des nouveaux accords commerciaux signés par l’UE

Dans le cadre des accords commerciaux signés par l’Union européenne avec des pays tiers partenaires, l’exportateur agréé peut certifier lui-même l’origine des marchandises qu’il exporte sur ses propres factures ou autres documents commerciaux (DOF). Cette origine préférentielle permet aux marchandises qui répondent aux critères définis au sein de l’accord de libre-échange entre l’UE et les pays tiers de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l’entrée dans le pays partenaire.

Outil de sécurisation et d’optimisation des opérations commerciales de l’entreprise grâce à sa parfaite maîtrise des règles d’origine et des possibilités de « cumul » d’origine préférentielle qui s’offrent à elle selon son sourcing et son processus de production, le statut d’exportateur agréé est délivré par le bureau de douane dont dépend l’exportateur avec un accompagnement personnalisé pour instruire sa demande. Une fois le statut délivré, l’opérateur est dispensé du visa au coup par coup par le bureau de douane de certificats d’origine préférentielle dits « de circulation » de type EUR 1 ou EUR-MED qui ralentissent le dédouanement, gagnant ainsi en compétitivité à tous points de vue. Au 31 décembre 2011, la douane française a délivré 2 660 statuts d’exportateurs agréés, soit 150 % de plus qu’en 2010.

Important
Le statut d’exportateur agréé est indispensable pour les exportateurs à destination de la Corée du Sud depuis le 1er juillet 2011. En effet, la déclaration d’origine sur facture (DOF) est obligatoire pour bénéficier des avantages tarifaires préférentiels de l’ALE UE-Corée du Sud entré en vigueur à cette date. Les EUR 1 et EUR-MED ne sont pas prévus et ne sont donc pas acceptés comme justificatifs de l’origine préférentielle. Il est donc indispensable pour les exportateurs qui vendent à la Corée de demander le statut d’exportateur agréé en matière d’origine en déposant auprès de leur bureau de douane une DPO (déclaration préalable d’origine) qui ouvrira toutes les exportations de leurs produits à destination de ce pays pour pouvoir faire bénéficier leurs clients de droits réduits à destination.

Bien sûr, la réciproque est vraie, et les fournisseurs coréens devront être Exportateurs agréés pour que les importateurs français puissent bénéficier de droits réduits à l’importation dans l’UE.
Attention, dans le cadre des accords de libre-échange en cours de négociation avec le Canada et Singapour, il en sera de même. Un exportateur vers ces pays doit s’y préparer dès maintenant pour être prêt à demander le statut d’EA à destination de ces pays le moment venu.

10./ Incoterms : optimiser la valeur en douane

Les Incoterms sont avant tout des instruments dédiés à la stratégie commerciale et logistique de l’entreprise. Comme les anciens, les nouveaux Incoterms en vigueur depuis le 1er janvier 2011 doivent être choisis par l’entreprise au regard des obligations, des frais et des risques qu’elle entend ou non supporter. Les Incoterms répartissent les frais de transport et d’assurance entre le vendeur et l’acheteur et ces frais sont des éléments de la valeur en douane. Ils permettent aussi d’asseoir le calcul automatisé de la valeur en douane par le système de dédouanement français Delta selon l’Incoterm déclaré. Au-delà de la détermination des frais à ajouter ou non dans la valeur en douane selon les Incoterms utilisés, la douane met à la disposition des entreprises son expertise réglementaire pour analyser leur schéma commercial d’importation. L’avis sur la valeur en douane (AVD) n’a pas de force contraignante comme le RTC ou le RCO mais il indique la méthode d’évaluation réglementaire et les éléments de la valeur en douane applicables aux marchandises (frais de transport, redevances, commissions…).

Par conséquent, la douane peut proposer des solutions adaptées à la situation de l’entreprise telle que valeur provisoire ou autorisation d’ajustement, etc. Forte de la maîtrise des règles d’évaluation et de déclaration de ses marchandises, l’entreprise peut anticiper ses coûts et sécuriser ses opérations de dédouanement.

Au-delà de ces aspects, le choix de l’Incoterm est primordial dans le cadre de la mise en œuvre de l’amendement « sûreté-sécurité » du Code des douanes communautaire (ICS-ECS). En effet, ces nouvelles formalités qui visent à sécuriser la chaîne logistique ne peuvent prendre toute leur mesure que si les contrats commerciaux choisis offrent des garanties de sécurisation. En d’autres termes, intégrer la démarche logistique en utilisant des contrats départ à l’importation, ou rendu destination à l’exportation est un réel atout.

11./ Facilités financières : de l’oxygène pour la trésorerie

Afin de mieux tenir compte des besoins des entreprises françaises, notamment en ces temps de crise économique et financière, la douane a adopté plusieurs mesures qui visent à alléger les immobilisations financières d’une entreprise :

• la suppression de la redevance du 1/1 000 en 2007. Elle concernait toutes les impositions perçues, communautaires aussi bien que nationales, lors du dédouanement ou de la mise à la consommation de produits pétroliers ;

• le report de paiement de la TVA à l’importation n’est plus subordonné à une caution obligatoire. En demandant cette dispense de caution TVA, sachant que les conditions à remplir sont peu nombreuses, on fait baisser les frais financiers liés au dédouanement. Quelque 90 % des entreprises qui le demandent l’obtiennent ;

• une entreprise peut, sur simple demande et sans condition, acquitter la TVA dont elle est redevable auprès de la Douane le 25 du mois suivant. Par conséquent, elle est postérieure à la date de dépôt de la déclaration CA3, donc à la déduction de la TVA ;

• une entreprise peut désormais centraliser son cautionnement auprès d’une seule recette régionale des douanes et réduire à un seul acte de cautionnement toutes ses opérations ;

• une entreprise peut, en utilisant un régime douanier économique, bénéficier d’une suspension de droit de douane et de TVA sous certaines conditions ;

• une entreprise peut, à partir d’une simple évaluation de ses exportations, bénéficier d’un quota d’importation en franchise de TVA ; cette possibilité est offerte par une procédure fiscale appelée « A12 » gérée par la DGFIP.