Ma filiale en Suisse peut-elle bénéficier des aides suisses ?

La réponse est oui.

Le 20 mars, le Conseil fédéral de Suisse a décidé des mesures de réduction d’horaire de travail (extension du chômage partiel et simplification des démarches) et d’allocation perte de gains pour les indépendants et les salariés. Un système d’aides pour un montant global de 40 milliards de francs suisses a aussi été prévu, ainsi que des mesures d’allégement des impôts et de la TVA.

Le sujet, qui intéresse les sociétés françaises implantées en Suisse, a fait l’objet d’un wébinaire, le 22 avril, organisé par CCI France Suisse, avec le cabinet Mazars et la Banque du Léman.

1/ La réduction d’horaire de travail (RHT)

« La RHT permet de compenser les pertes horaires et de maintenir les emplois en danger à cause du coronavirus », a expliqué Alexandre Gygax, responsable Accompagnement comptable et financier chez Mazars Suisse. L’employeur se voit ainsi garantir une indemnisation par le biais des caisses de chômage égales à 80 % de la perte de gain, avec une base maximale de 12 350 francs.

1.1 Les conditions à remplir

La perte de travail doit être temporaire et représenter 10 % des heures de travail total par mois concerné.

1.2 Les bénéficiaires

Sont, bien sûr, concernés les salariés, avec un contrat indéterminé comme déterminé, ainsi que les travailleurs temporaires, les apprentis, travailleurs sur appel, dirigeants de sociétés, associés et conjoints.

1.3 La procédure

L’employeur formule sa demande par courrier ou mail au service Economie et emploi du canton de résidence. Lorsque l’autorisation lui est accordée, pour six mois en principe, mais la durée est renouvelable, alors il dispose de trois mois pour délivrer à la caisse de chômage le décompte des horaires.

2/ L’allocation perte de gains (APC)

Valable pour deux mois, l’allocation perte de gains est versée sous forme d’indemnités journalières aux travailleurs indépendants. Elle équivaut à 40 % du salaire plafonné.

3/ Les mesures fiscales

3;1 Les impôts directs

En Suisse, s’ajoute à l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés l’impôt cantonal et municipal sur les bénéfices et le capital.

Les trois mesures prévues sont le report des dépôts des déclarations d’impôt, la suspension du versement des intérêts moratoires et de la procédure administrative pour rappel de paiement des impôts.

« Ce qu’il faut retenir, insistait Laurent Bovet, directeur chez Mazars Suisse, c’est que l’impôt est toujours prélevé, ce qui signifie qu’il faut continuer à déposer sa déclaration. Et surtout, qu’il est possible dès aujourd’hui d’adapter les acomptes à payer à sa charge fiscale ».

3.2 La TVA

Principal message : il est possible de demander rapidement le remboursement de cette taxe ou, au contraire, son report dans le temps quand elle est due par l’entreprise.

4/ Les aides fédérales  aux PME

Aussi appelées « crédits Covid-19 », ces aides transitoires peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires social pour une durée de 60 mois.

Elles peuvent être sollicitées par les entreprises auprès de leurs banques jusqu’à un montant de 40 millions de francs suisses (près de 38 milliards d’euros). Les taux sont nuls sur les prêts jusqu’à 500 000 francs suisses, garantis par la Confédération (100 % de la somme) et de 0,5 % sur les prêts au-delà toujours garantis par l’Etat fédéral (85 % du prêt).

Important : selon Eric Chapard, directeur commercial adjoint de la Banque du Léman, « la filiale d’une entreprise française peut bénéficier des aides, même si sa maison mère profite d’un prêt garanti par l’État en France ».

Plus d’informations :
-Pour l’assurance chômage, cliquer ici
-Pour l’APG, s’informer auprès du centre d’information de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) ici
-Pour effectuer une demande de crédit transitoire, cliquer ici sur le site des départements de l’Économie, la formation, la recherche et des Finances de la Confédération suisse