Ma filiale au Canada peut-elle bénéficier des aides canadiennes ?

Le Plan d’intervention économique du Canada comprend quatre séries de mesures destinées à soutenir les entreprises, sans discrimination d’origine, menacées par l’essor de la pandémie.

Les filiales locales d’entreprises françaises peuvent donc bénéficier de ces dispositifs.

Ce plan a fait l’objet d’une présentation, le 23 mars, du cabinet DS Avocats, lors d’un weminaire sur le continent américain dont nous nous sommes inspiré pour rédiger cette fiche.

1/  Les prêts directs EDC et BDC

Le gouvernement a instauré le Programme de crédit aux entreprises (PCE) en vue d’aider les entreprises à obtenir du financement durant cette période de grande incertitude.

Le PCE favorise l’accès au financement des entreprises de tous les secteurs et de toutes les régions. Dans le cadre de ce programme, Exportations et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC) fournissent des prêts directs et d’autres types de soutien financier.

1.1 Des garanties de prêt pour les PME

EDC collabore avec les institutions financières pour accorder aux petites et moyennes entreprises (PME) de nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement pouvant atteindre 6,25 millions de dollars canadien (M CAD).

1.2 Le Programme de prêts conjoints pour les PME

La BDC collabore avec les institutions financières pour accorder conjointement des prêts à terme aux PME pour répondre aux besoins de trésorerie. Les entreprises peuvent obtenir des montants de crédit additionnel pouvant atteindre 6,25 M CAD.

2/ La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Un employeur peut obtenir une subvention de 75 % des salaires de ses employés pour une période maximale de 12 semaines, et ce, rétroactivement du 15 mars 2020 au 6 juin 2020. Cette subvention salariale doit permettre de réembaucher vos travailleurs mis à pied en raison de la pandémie de Covid-19, de prévenir d’autres pertes d’emploi et de mieux vous positionner pour reprendre vos activités normales après la crise.

La demande de SSUC peut être opérée :

-Soit par l’employeur qui en fait la demande à la plateforme « Mon dossier d’entreprise » en cliquant ici.

-Soit par les représentants de l’entreprise. La demande est alors faite sur la plateforme « Représenter l’entreprise » en cliquant ici.

Ou sinon, il est toujours possible de se connecter à l’application Formulaires web en cliquant ici.

3/ Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes permet d’offrir des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 CAD aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif afin de les aider à couvrir leurs coûts d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits.

Pour être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont versé de 20 000 à 1,5 M CAD en salaires au total en 2019.

Important : les propriétaires d’entreprises peuvent demander du soutien du Compte d’urgence par l’entremise de leurs banques et coopératives de crédit.

4/ Le report de taxes et d’impôts

Ce type de mesure concerne les impôts, mais aussi la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les droits de douane exigibles.

Important : les quatre mesures phare du plan d’intervention économique ont été récemment complétées par une cinquième mesure, explique Cindy Ho, associée au cabinet DS Avocats Canada. Ainsi, « le 24 avril, le gouvernement du Canada concluait une entente de principe avec ses provinces et territoires pour mettre en œuvre l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises. Ce programme réduira de 75 % les loyers des petites entreprises touchées par la Covid-19. Dans le cadre du programme, des prêts‑subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières ».

5/ Les dispositifs régionaux

Deux autres points méritent d’être mentionnés :

5.1 Fonds de prêts : le grand plan d’intervention économique avait été précédé par la création d’un fonds de prêts d’un milliard CAD, le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), dont 675 M  pour soutenir les économies régionales, les  entreprises, organisations et communautés régionales ; et  287 M pour inciter les Sociétés d’assurance-dépôt du Canada (SADC) à soutenir les petites entreprises et communautés rurales.

5.2 Dispositifs régionaux : le grand plan d’intervention économique peut être complété par un dispositif régional. Ainsi, le Québec, rappelle Cindy Ho, conduit un plan de 2,5 Md CAD pour aider les entreprises de la province. « Au Québec, il y a par exemple la Rétention des travailleurs essentiels (PIRTE), l’Aide d’urgence aux PME et l’Action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) ».

Pour plus d’informations :
-Le plan d’intervention économique est très bien décrit sur le site du ministère des Finances.
-Sur la Scuc, contacter l’Agence de revenu du Canada (Arc) en cliquant ici.
-Sur le FARR, cliquer ici.
-Pour l’aide d’urgence des PME du Québec, cliquer ici.
-Pour le Pacte, cliquer ici.