Réglementation : enfin un assouplissement des preuves de l’exportation pour l’exonération de TVA

Bonne nouvelle pour les exportateurs français !
Le texte officialisant les documents à remettre au fisc, comme preuve de
l’exportation permettant de justifier de l’exonération de TVA a été publié. Il
rend plus souple cette tâche pour les entreprises.

Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts
(BOFIP) du 28 mai 2013 donne l’explication
détaillée des documents probants fixés par le décret fiscal à présenter
par l’exportateur aux inspecteurs du fisc pour bénéficier de l’exonération
fiscale. Le nouveau texte complète le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 sur les
formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant
de l’exonération de la TVA.

« Les entreprises, explique au MOCI Bernard Daguzan, président de la Commission douane
et commerce extérieur de l’AUTF, ont la possibilité de choisir les
justificatifs pour leur exonération
fiscale », les bordereaux de transport ou le visa électronique étant les
justificatifs les plus courants.

Avec le nouveau texte, l’exportateur peut justifier
de l’exonération de TVA au moyen d’un élément de preuve alternatif. Avant
lorsque l’entreprise ne disposait pas des documents douaniers ou de transports
justifiant de son exportation, elle se retrouvait en défaut et ne pouvait pas
prétendre à l’exonération de TVA. « Le texte, relève Bernard Daguzan,
permet aux entreprises de s’organiser en amont pour connaître les documents à
présenter aux contrôleurs du fisc. »

L’autre avantage du texte vaut pour les exportateurs
qui utilisent l’Incoterm EXW (Ex Works) pour leurs expéditions : il
autorise enfin à produire un FCR comme preuve de l’exportation. Dans le cadre
d’un contrat avec l’Incoterm EXW un document FCR (Forwarder carrying receipt
ou Forwarder’s cargo receipt) est émis par le transitaire, mais ce certificat FCR n’était pas jusque là considéré
comme un document de transport. « L’Incoterm utilisé ne responsabilisant pas l’exportateur pour
le transport, il y avait une insécurité totale, précise Bernard
Daguzan. C’était au bon vouloir du contrôleur d’accepter ou de ne pas
accepter les documents de l’entreprise pour justifier de l’exportation ! »

Les entreprises, en cas
de contrôle, étaient alors ennuyées car elles ne pouvaient pas présenter
de preuve de transport justifiant de la sortie du
territoire douanier de la Communauté pour leurs ventes EXW. Dorénavant l’entreprise devra
demander au transporteur une prise en charge FCR qu’elle devra compléter par la preuve de paiement.
« Le texte officiel, signale le président de la Commission douane et
commerce extérieur de l’AUTF, présente dans ses annexes les différents
documents admissibles comme les documents de transports maritime et routiers ».
« Le FCR, poursuit-il, est présent dans le texte du
BOFIP ! »

Cerise sur le gâteau : « Ce texte, se
réjouit Bernard Daguzan, peut servir pour les contrôles en cours. Les
entreprises peuvent l’utiliser dès à présent ».

Cet assouplissement est le résultat de trois ans
d’effort. Bernard Daguzan observe qu’il a fallu attendre 3 ans, entre mars 2010
et mars 2013, pour voir ce texte s’appliquer
« car les preuves, explique-t-il, n’étaient pas définies d’une façon
probante dans le Bulletin officiel des impôts (BOI) de mai 2010 de la Direction de la législation fiscale
(DLF). »

Pour élaborer ce texte l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) a travaillé la main
dans la main avec la DLF. Le texte résulte d’un travail collaboratif entre les
utilisateurs des douanes, les chargeurs de l’AUTF et les transporteurs et autres
commissionnaires de transports représentés par
la fédération des entreprises de Transport et logistique de France (TLF), et la Fédération nationale des transports routiers (FNTR).

La douane souhaitait pour preuve de l’exportation un
document douanier tandis que la DLF préconisait un document de transport. Dans
le texte final, c’est le document douanier qui a été privilégié, mais le cas
échéant, si l’entreprise ne l’a pas en sa possession, elle peut présenter un
document de transport (preuve alternative).

L’AUTF a également collaboré avec les rédacteurs du
texte, un travail interne entre les administrations de la DLF et de la douane a
été réalisé. Toutefois, les documents de justification listés par les différents textes ne sont pas les mêmes.
Reste maintenant à aligner les deux textes dans un
« guide commun » à produire par les deux administrations douanière et
fiscale pour clarifier la situation et permettre aux entreprises de
s’organiser au mieux ; laisser la situation dans la confusion porterait
atteinte à l’exportation française. Le but final étant avant tout de
simplifier la procédure fiscale en élargissant les moyens offerts aux
assujettis pour justifier l’application de l’exonération de TVA.

Venice Affre