6.5 La déclaration en douane

6.5.1 Généralités

La déclaration en douane (DAU, voir sa définition ci-dessous au point 5.5.2) est dématérialisée. Le service des douanes peut exiger, à l’appui de la déclaration en douane, la présentation de documents, dits « documents d’accompagnement » au moment du dédouanement ou à l’occasion d’un contrôle postérieur au dédouanement proprement dit. Ces documents sont, soit transmis par le fournisseur étranger, soit sont à la charge de l’importateur (par exemple à l’occasion de l’importation de biens à double usage ou de marchandises soumises à norme). Dans tous les cas, les documents d’accompagnement sont conservés par l’importateur, son représentant (commissionnaire en douane) ou par un tiers spécialisé dans l’archivage. Les mêmes modalités sont applicables à l’exportation.
La présentation des documents obligatoires est une condition de recevabilité des déclarations.

A. À l’importation, toute déclaration doit être accompagnée :
• d’un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée ;
• des documents exigés au titre des différentes réglementations applicables aux produits ou ceux permettant de bénéficier de régimes préférentiels (documents justifiant l’origine, certificats sanitaires/ phytosanitaires…).

B. À l’exportation, toute déclaration doit être accompagnée :
• d’une facture permettant d’établir la base à l’exonération de TVA à l’exportation ;
• en cas d’accords préférentiels, des documents de circulation (EUR 1 ou DOF – déclaration d’origine sur facture – en règle générale) concernant les marchandises communautaires exportées à destination de certains pays ou territoires associés à l’Union européenne ;
• de titres ou documents particuliers exigés par des réglementations spécifiques (licences, autorisations d’exportation…).

6.5.1 Généralités

Il existe un imprimé spécifique appelé « document administratif unique » (DAU) qui sert de base pour l’établissement des déclarations en douane dans toute l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, au Liechtenstein et en Islande.
Il est rappelé qu’en France et dans de nombreux États membres, le DAU est dématérialisé.

A. Dans quel cas utiliser un DAU ?
Dans l’Union européenne, le document administratif unique est utilisé :
• pour les échanges avec les pays tiers (pays n’appartenant pas à l’Union européenne) et pour les mouvements de marchandises non communautaires au sein de l’UE ;
• pour les échanges avec les pays de l’AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) ;
• pour certains mouvements de marchandises communautaires à l’intérieur de l’UE (comme les armes et munitions, les échanges avec certaines zones du territoire douanier de l’UE qui ne font pas partie du territoire fiscal des États membres comme les DOM – par exemple entre la France et la Martinique- ou entre DOM – par exemple les échanges entre la Martinique et la Réunion).

Le DAU couvre le placement de toute marchandise sous un régime douanier, quel qu’il soit (exportation, importation, transit, entrepôt, admission temporaire, perfectionnement actif et passif, etc.) et quel que soit le mode de transport utilisé.

B. Comment remplir un DAU ?
Les mentions à faire figurer dans les différentes cases du DAU dépendent du régime douanier que vous souhaitez donner à vos marchandises. Il requiert notamment :
• 32 données à l’exportation ;
• 33 données à l’importation (pour la mise en libre pratique).

Quelques exemples de données importantes à inscrire :
• case 1 (déclaration) : elle est prévue pour préciser le type de flux ;
• case 2 (exportateur) : la personne qui exporte ;
• case 8 (destinataire) : la personne qui reçoit/importe les marchandises ;
• case 14 (déclarant/représentant) : la personne qui établit la déclaration.

Attention
• Case 22 (monnaie et montant total facturé) : il faut reporter ici le montant total facturé des marchandises visées par la déclaration. Cette donnée est importante, car elle permettra (en corrélation avec
l’Incoterm et la devise de facturation notamment) de déterminer la « valeur » de la marchandise et donc de servir de base de calcul pour les droits et taxes à payer le cas échéant.

• Case 33 (code des marchandises) : il faut indiquer ici la nomenclature relative au tarif douanier des marchandises visées par la déclaration. L’Union européenne a mis en place une codification composée de 8 chiffres (nomenclature combinée) à laquelle peuvent se rajouter deux autres chiffres (TARIC). La nomenclature (appelée aussi « espèce ») est essentielle, car elle constitue une des trois composantes essentielles de la déclaration en douane (avec l’origine et la valeur).

• Case 34 (code du pays d’origine de l’article) : il faut porter dans cette case l’« origine » des marchandises qui constitue le troisième pilier de la déclaration en douane servant à définir le montant des droits à payer. Ceux-ci peuvent être réduits ou nuls en cas d’origine préférentielle justifiée.

Un opérateur établissant une déclaration en douane doit servir la désignation commerciale de la marchandise et indiquer la nomenclature tarifaire (ou espèce tarifaire) correspondante conformément aux règles du tarif douanier qui comporte près de 15 500 rubriques de classement. Cette nomenclature, appelée Tarif intégré des communautés européennes (TARIC), est constituée de 10 chiffres. Les 6 premiers chiffres de cette nomenclature sont communs aux 180 pays adhérents à l’OMD (organisation mondiale des douanes) et constituent le socle du classement tarifaire des échanges internationaux.

Ce classement est fondamental pour les entreprises car c’est sur lui que reposent non seulement la détermination des taux de droits de douane, mais aussi les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents), les formalités sanitaires ou phytosanitaires, les mesures de prohibitions ou d’embargos, la fiscalité intérieure et l’élaboration des statistiques du commerce extérieur.

Une demande de renseignement tarifaire contraignant sur l’espèce (RTC) est un outil de sécurisation incontournable de vos opérations à l’international (voir paragraphe 6.6.1 « Le RTC »).

À l’importation, la valeur en douane est la valeur des marchandises à l’entrée dans le territoire douanier de l’Union européenne. Elle constitue l’assiette de perception des droits et taxes à l’importation, notamment les droits de douane, les droits antidumping et, pour les importations dans les DOM, l’octroi de mer.

La base d’imposition à la TVA à l’importation est calculée à partir de la valeur en douane, augmentée de certains frais. La valeur statistique, qui constitue la valeur des marchandises à l’entrée dans le territoire national, est également déterminée à partir de la valeur en douane.

Les marchandises importées faisant généralement l’objet d’une vente, la valeur en douane – également appelée valeur transactionnelle dans ce cas – doit être établie à partir du prix payé ou à payer pour ces marchandises.
En fonction des circonstances propres au schéma commercial de ces importations, la valeur en douane peut être inférieure ou supérieure à ce prix.

En effet, la réglementation prévoit que le prix soit :
• augmenté de certains éléments non inclus dans le prix payé, tels que les frais de transport et d’assurance jusqu’au lieu d’introduction dans l’Union européenne (en fonction de l’Incoterm), des commissions et frais de courtage, des redevances, la valeur d’apports fournis par l’importateur au fabricant des marchandises (etc.) ;

• diminué d’autres éléments inclus dans le prix payé, tels que les frais de transport et d’assurance intervenus après l’introduction des marchandises dans l’Union européenne (en fonction de l’Incoterm), des commissions à l’achat, etc.

Lorsque les marchandises ne font pas l’objet d’une vente ou lorsqu’elles font l’objet d’une vente mais que la valeur transactionnelle n’est pas acceptable au vu de la réglementation (exemple : les liens entre l’acheteur et le vendeur ont influencé le prix payé), la valeur en douane doit être déterminée par l’une des méthodes dites de substitution définies par le code des douanes communautaire.

À l’exportation, la valeur en douane à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie du territoire français. Elle est calculée à partir du prix que paie l’acheteur étranger en contrepartie des marchandises, majoré, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière, mais non compris le montant des éventuels droits et taxes intérieurs, par exemple la TVA.
 
Une demande d’expertise personnalisée sur la valeur en douane peut vous permettre de sécuriser et de simplifier vos opérations à l’international dans ce domaine (voir paragraphe 6.6.3 : « L’expertise personnalisée en matière de valeur ou AVD »).

Comme l’espèce, l’origine douanière appliquée à une marchandise pour former le couple produit/pays, pilier de toute opération de commerce international, est déterminante pour le traitement douanier des marchandises.

• C’est l’origine non préférentielle (dite également « de droit commun ») associée au classement tarifaire d’un produit qui permet de déterminer à l’importation dans l’Union européenne les réglementations qui lui sont applicables (taux de droit de douane, mesures de politique commerciale (exemple : droits antidumping sur certaines chaussures d’origine chinoise), contingents à droits suspendus, mesures de prohibition ou de restriction, etc.). L’origine non préférentielle d’un produit est celle du pays dans lequel a eu lieu une transformation jugée substantielle, par application de critères précis fixés au niveau communautaire et en cours d’harmonisation au niveau de l’OMC. Elle doit donc être distinguée de la provenance géographique de la marchandise, notion qui fait souvent référence au lieu à partir duquel la marchandise est expédiée vers l’Union européenne.

• C’est l’origine préférentielle qui permet d’obtenir à l’importation dans l’Union européenne une préférence tarifaire, c’est-à-dire une réduction ou une suppression du droit de douane. Pour que l’origine préférentielle puisse être avancée, il faut que le produit a été obtenu dans un pays tiers partenaire de l’UE qui a conclu un accord commercial (dit ALE – accord de libre-échange) avec l’UE ou encore dans certains pays en développement auxquels l’Union européenne a accordé des concessions tarifaires unilatérales dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG).
 
L’origine préférentielle d’un produit est déterminée par des règles très précises appliquées aux nomenclatures tarifaires (SH4), dites « règles de liste », qui sont fixées dans une annexe de l’accord international conclu entre l’Union européenne et le pays partenaire, et qui sont différentes d’un accord à l’autre, donc d’un pays tiers partenaire à l’autre.

• L’origine non préférentielle : sa détermination peut être nécessaire afin d’attester de l’origine du produit à la demande des autorités du pays partenaire ou lorsque votre client pour des raisons commerciales demande un certificat d’origine non préférentielle (voir paragraphe 5.5.5 « les documents d’accompagnement importants et fréquents »).

• L’origine préférentielle : sa détermination présente en revanche un intérêt fondamental pour les exportateurs communautaires susceptibles de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l’entrée dans le pays de destination par application de l’accord signé avec l’Union européenne.

• Le statut d’exportateur agréé : il permet de sécuriser la détermination de l’origine préférentielle des produits exportés et simplifie l’émission des preuves de l’origine préférentielle nécessaire pour l’obtention de la préférence à destination (voir annexe 1 : « Le statut d’exportateur agréé : pourquoi, comment ? »).

En complément, une demande de renseignement contraignant sur l’origine (RCO) contribue à sécuriser vos opérations à l’international (voir paragraphe 6.6.2 « Le RCO »).

Pour plus de détails concernant la détermination de l’espèce, de l’origine et la valeur en douane des marchandises que vous importez ou exportez, vous pouvez consulter le site internet www.douane.gouv.fr, ou solliciter l’avis de l’administration douanière (bureaux de douane ou le pôle d’action économique de votre direction régionale).

À retenir
Un produit a donc toujours une origine non préférentielle pour l’application de l’ensemble des réglementations douanières, et peut en parallèle avoir une origine préférentielle qui va lui permettre de bénéficier d’une réduction de droits de douane.
Si la production d’une preuve de l’origine non préférentielle est parfois nécessaire pour certains produits, la production d’une preuve de l’origine préférentielle est systématique pour pouvoir obtenir la préférence tarifaire (voir paragraphe 6.5.5 « Les documents d’accompagnement importants et fréquents »).

Dans le cadre des opérations de dédouanement, vous pouvez être amenés à joindre à votre déclaration en douane certains documents devant accompagner la marchandise vous permettant de justifier les mentions inscrites sur le DAU, de bénéficier d’avantages fiscaux, etc. Parmi ces documents figurent : EUR1 ou EUR-MED et DOF (déclaration d’origine sur facture) ou DOF EUR-MED, FORM A, ATR, T2L, T2LF.

A. En matière d’origine

• En origine non préférentielle, une marchandise importée dans l’Union européenne peut être soumise à justification d’origine. C’est essentiellement le secteur textile qui est concerné avec la production d’un certificat d’origine universel (COU) ou d’un certificat d’origine textile (COT) pour certaines catégories de vêtements, ou d’une simple déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur la facture (DOF) pour d’autres catégories déterminées.

À l’exportation de toute marchandise, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) peut délivrer un certificat d’origine non préférentielle pour production dans le pays de destination si votre client le demande (voir paragraphe 6.5.4 « L’origine »).

• En origine préférentielle, la production d’une preuve de l’origine préférentielle est systématique pour obtenir un droit de douane réduit ou nul. Cette preuve peut prendre la forme d’un certificat de circulation EUR1 ou EUR-MED visé par l’autorité douanière du pays d’exportation ou plus simplement d’une simple déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur la facture (DOF ou DOF EUR-MED), lorsque l’envoi n’excède pas 6 000 euros ou au-delà de ce seuil si l’exportateur a le statut d’exportateur agréé.

Ces preuves de l’origine préférentielle sont mutatis mutandis utilisables à l’exportation vers les pays partenaires qui accordent des préférences aux produits d’origine communautaire. Le certificat d’origine Formule A ou FORM A (ou la déclaration d’origine sur facture dans la limite de 6 000 euros) est utilisé à l’importation de marchandises originaires de pays bénéficiant du SPG (voir paragraphe 6.5.4 « L’origine »).

B. En matière de justificatif de statut

• L’ATR : le certificat de circulation des marchandises ATR constitue le titre justificatif du respect des conditions nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions sur la libre circulation des produits entre l’Union européenne et la Turquie. Le certificat ATR est un document commercialisé, délivré par les chambres de commerce et d’industrie.

Enfin, le certificat ATR est utilisé dans les échanges de produits entre l’Union européenne et la Turquie couverts par l’Union douanière.

• Le T2L : ce document est constitué par l’exemplaire n° 4 du DAU et, le cas échéant, par les intercalaires T2L bis ou les listes de chargement. Les modalités d’utilisation sont fixées par les articles 315 et 316 des DAC (Dispositions d’application du Code des douanes communautaire).

• Le T2LF : il est utilisé pour justifier du caractère communautaire dans le cadre d’un échange portant sur des marchandises communautaires expédiées d’une partie du territoire douanier de l’Union où la directive 112/2006/CE (directive TVA) est d’application vers une autre partie du territoire douanier où cette directive n’est pas d’application, et vice versa, ainsi que dans les échanges entre deux parties du territoire douanier où cette directive n’est pas d’application.

Les échanges commerciaux internationaux sont en règle générale libres. Cependant, dans les flux commerciaux avec les pays tiers à l’Union européenne, les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l’accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d’inspection désignés, plus particulièrement à l’importation. Les restrictions au commerce international peuvent, par exemple, être motivées par des préoccupations sanitaires de protection du citoyen et du consommateur, de respect de l’environnement, de protection du patrimoine culturel, de sécurité ou de respect des règles de non-prolifération ainsi que des mesures d’embargo.

Les produits soumis à autorisation, restrictions ou formalités particulières

• À l’importation
Animaux, produits d’origine animale, aliments pour animaux, végétaux, et denrées alimentaires
Un dispositif particulier de canalisation des flux par des points d’entrée désignés existe pour les animaux, les produits d’origine animale, les aliments pour animaux, certains végétaux ainsi que certaines denrées alimentaires (fruits secs notamment). Ces produits sont en effet soumis à un contrôle vétérinaire, phytosanitaire ou sanitaire, préalablement à leur dédouanement.

Produits animaux ou d’origine animale, aliments pour animaux, plantes et produits végétaux
Renseignements auprès de la DGAL : ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, Direction générale de l’alimentation, Sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales, Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, 251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Tél. : 01 49 55 81 92
Fax : 01 49 55 83 14.

Denrées alimentaires
Les contrôles sanitaires sont effectués par les services de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes)
59 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris
Tél. : 01 44 97 23 47

Certaines denrées alimentaires (arachides, épices, riz, bananes…) originaires de certains pays tiers (Brésil, Chine, Inde, Turquie…) font l’objet de contrôles sanitaires renforcés à l’importation et leur dédouanement est soumis à la production d’un document délivré par l’autorité sanitaire. De même, à l’importation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de commercialisation (qualité saine loyale et marchande) pour les fruits et légumes frais ; à l’issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité qui devra être produit à l’appui de la déclaration en douane.

Produits de santé
Les médicaments notamment sont soumis à une autorisation d’importation préalable à leur importation. Il peut s’agir soit d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), de l’enregistrement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM ex-Afssaps) pour certains médicaments homéopathiques, de l’autorisation délivrée par l’ANSM pour l’importation de médicaments nécessaires à la recherche biomédicale, soit, dans tous les cas où le médicament n’est pourvu d’aucune des autorisations mentionnées ci-dessus, d’une autorisation d’importation délivrée par le directeur général de l’ANSM. Lorsque les médicaments sont classés comme stupéfiants ou psychotropes, une autorisation d’importation doit être délivrée pour chaque opération par l’ANSM. En ce qui concerne les autres produits de santé, (préparations, cosmétiques) l’ANSM adopte des mesures de police sanitaire nominatives et de portée générale : celles-ci sont détaillées sur le site internet de l’agence. Les dispositifs médicaux doivent répondre à des normes.
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
143-147 boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis Cedex

Produits industriels
– Certains produits industriels ne sont réglementés par aucun texte spécifique : leur importation est libre, mais ils sont alors tenus de respecter l’Obligation générale de sécurité – OGS (directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001, 221-1 du code de la consommation). Cette obligation étant obligatoire sur le marché intérieur.
– Les autres produits industriels sont réglementés au niveau communautaire ou national : leur importation en France n’est possible que s’ils sont conformes à des exigences de sécurité obligatoires. Ces produits doivent satisfaire à une procédure de conformité, souvent en portant un marquage spécifique et / ou étant accompagnés de documents techniques.

Les principales familles de produits correspondent aux matériels électriques, jouets, équipements de protection individuelle, machines et équipements de travail, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux implantables actifs ou de diagnostic in vitro, produits de la construction, équipements sous pression, appareils à gaz, bateaux de plaisance, articles de puériculture, bicyclettes, équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication.

Pour connaître les réglementations spécifiques aux produits industriels qui doivent être conformes dès leur importation, se référer à : www.douane.gouv.fr

Déchets
La Convention de Bâle relative aux transferts de déchets est déclinée au niveau communautaire, dans le R(CE) n°1013/2006 du 14/06/2006. Selon les dispositions de ce texte, les mouvements transfrontaliers de déchets peuvent être interdits, soumis à la procédure de notification ou soumis à la procédure d’information. Le choix entre ces différentes procédures est fonction de l’itinéraire du déchet, de l’objet du transfert (élimination ou valorisation) et de la nature des déchets (dangereux ou non dangereux).

Les services de la direction générale et de la prévention des risques rattachés au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) sont désignés comme autorité compétente. Les services des Directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) sont compétents pour classer et déterminer les procédures à suivre, avant chaque transfert de déchets.

Ces dispositions sont applicables en cas d’importation (pays tiers) ou d’introduction de déchets en France (flux intracommunautaire), il convient donc de contacter la DREAL dans le ressort de laquelle dépend le site de valorisation ou d’élimination des déchets.

Produits chimiques
Les importations de produits chimiques sont encadrées par la Convention de Stockholm relative aux polluants organiques persistants (POP). À ce titre le R(CE) n° 850/2004 modifié en dernier lieu par le R(CE) n° 757/2010 du 24/08/2010 établit une liste de produits chimiques strictement interdits dans son annexe I. La réglementation REACH est également entrée en vigueur et prévoit des obligations déclaratives à l’égard des importateurs notamment, de produits chimiques. Enfin, il est important de souligner la réglementation communautaire relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone R(CE) n°1005/ 2009 qui décline le Protocole de Montréal au niveau communautaire.

Pour l’ensemble de ces réglementations, le Bureau des substances et des préparations chimiques rattaché à la Direction générale de la prévention des risques du MEDDTL peut utilement être consulté afin de connaître les démarches à suivre. Les services des DREAL sont également compétents au niveau local.

Espèces protégées
Indépendamment des règles sanitaires applicables à l’importation, le commerce des espèces animales et végétales, vivantes ou non, et des produits issus de ces espèces est strictement encadré par la convention de Washington (Convention sur le commerce international des espèces menacées – CITES). Sont concernés les animaux et plantes d’espèces listés dans les annexes de la convention, qu’ils soient vivants ou morts ainsi que les parties (peaux, plumes, dents, défenses en ivoire…) et produits qui en sont issus (cuirs, sacs à main, bracelets-montres…). Les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d’espèces dont le commerce est soit strictement interdit soit soumis à des conditions de régulation par la Convention de Washington et par la réglementation communautaire, doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention, à l’importation comme à l’exportation. Afin de se conformer à cette réglementation, il est nécessaire de présenter, à l’importation (comme à l’exportation), les permis ou certificats CITES requis, délivrés par les organes de gestion CITES compétents du pays tiers de provenance et de l’État membre de destination.

En France, les documents CITES sont délivrés par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), au sein des préfectures de région, et qui dépendent du MEDDTL, Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité, Sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leur milieux, Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées
Grande arche de la Défense, paroi Sud
92055 Paris la Défense Cedex
www.developpement-durable.gouv.fr
Pour accéder aux listes des espèces protégées : http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr

D’autres espèces sont également protégées en fonction de réglementations spécifiques : ainsi les produits fabriqués à partir de phoques, d’otaries, de morses, ou de tout animal appartenant au groupe des pinnipèdes, sont soumis à des restrictions d’importation. L’autorité compétente en France est également le MEDDTL, Direction générale de l’aménagement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité, Sous-direction du littoral et des milieux marins, Bureau des milieux marins
Grande Arche de la Défense
92055 Paris La Défense Cedex 04

Produits stratégiques
– Les matériels de guerre, armes et munitions :
l’importation des matériels de guerre, armes et munitions relevant des six premières catégories du décret n°95-589 du 6 mai 1995 est soumise à autorisation d’importation de matériel de guerre (AIMG). Votre demande est établie sur le formulaire CERFA 11192*02 et envoyée à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bureau E/2 11, rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex

En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez importer, vous pouvez vous adresser au ministère de la Défense, Contrôle général des armées, compétent quant au classement :
CGA 14, rue St-Dominique, 00450 Armées

– Les produits explosifs : l’importation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est soumise à obtention préalable d’une autorisation d’importation de produits explosifs (AIPE). Les AIPE sont délivrées par un service de la DGDDI, le Service des titres du commerce extérieur (SETICE)
14, rue Yves Toudic, 75010 Paris
Tél. : 01 73 79 74 42 ; fax : 01 73 79 74 36
[email protected]

Mesures d’embargo
Certaines mesures d’embargo sont applicables à l’importation. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la Commission européenne relatif aux sanctions et mesures restrictives (en anglais), qui contient une liste exhaustive et tenue à jour des restrictions commerciales :
http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/index_en.htm ou le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr

• À l’exportation

Produits stratégiques
Les produits stratégiques forment un ensemble de marchandises soumises à prohibition ou à restriction à l’exportation ou lors d’un transfert vers un autre État membre de l’UE. Il s’agit des matériels de guerre et matériels assimilés, des biens à double usage et des produits explosifs. S’y rattachent les marchandises soumises à embargo.

Matériels de guerre et matériels assimilés
L’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, repris en annexe de l’arrêté du 17 juin 2009, est subordonnée à l’obtention d’un agrément préalable et d’une autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG) délivrée par la DGDDI (bureau E/2).
En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez exporter, vous pouvez vous adresser au ministère de la Défense, Direction générale de l’armement, Direction du développement international (DGA/DI)
5 bis, avenue de la Porte de Sèvres
75509 Paris Cedex 15

Biens à double usage
On entend par biens à double usage les produits et les technologies, y compris la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. L’exportation des biens à double usage est soumise à autorisation préalable, dite licence d’exportation, dès lors que les biens concernés figurent en annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. En cas de doute sur le classement de vos biens, vous pouvez contacter le Service des biens à double usage à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS/SBDU)
61 boulevard Vincent Auriol
Télédoc 151, Bâtiment 4 Sieyès
75703 Paris Cedex 13,
Tél. : 01 44 97 09 29
[email protected].

Produits explosifs
L’exportation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est soumise à obtention préalable d’une autorisation d’exportation de produits explosifs (AEPE). Les AEPE sont délivrées par un service de la Direction générale des douanes et droits indirects, le SETICE
14, rue Yves Toudic, 75010 Paris
Tél. : 01 73 79 74 42 ; fax : 01 73 79 74 36
[email protected]

Restrictions commerciales à l’encontre de certains pays et mesures d’embargo
Les exportations à destination de certains pays font l’objet de mesures restrictives, comprenant notamment des embargos sur les exportations d’armes et des prohibitions sur l’exportation de certains produits. À cet égard, il convient de signaler que les exportations à destination de l’Iran et de la Corée du Nord peuvent faire l’objet d’une autorisation préalable. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la Commission européenne relatif aux sanctions et mesures restrictives (en anglais), qui contient une liste exhaustive et tenue à jour des restrictions commerciales :
http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/index_en.htm ou le site internet de la douane, www.douane.gouv.fr

Biens culturels
Afin d’éviter que des œuvres d’art présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie ne quittent le territoire national ou communautaire, une double surveillance a été mise en place, l’une lors de leur exportation vers les pays tiers (par la présentation d’une autorisation d’exportation – ou licence) et l’autre lors de leur sortie du territoire douanier (par la présentation d’une autorisation de sortie – certificat pour les sorties définitives et AST pour les sorties temporaires avec retour obligatoire). Ces autorisations, délivrées par le ministère de la Culture, concernent des biens culturels dont la valeur et l’ancienneté sont supérieures aux seuils réglementaires de leur catégorie d’appartenance.

Produits chimiques
Les exportations de produits chimiques sont encadrées par la Convention de Rotterdam. À ce titre, le règlement R(CE) n°689/2008 du 17/06/2008 modifié en dernier lieu par le R(CE) n°834/2011 du 19 août 2011 (modification de l’annexe I) relatif à la procédure d’information et de consentement préalable établit deux séries de mesures à respecter à l’exportation :

– les produits chimiques de l’annexe I du règlement sont soumis à une procédure de notification et aux obligations déclaratives décrites à son article 17, en case 44 de la déclaration en douane en cas d’exportation ;

– les produits chimiques de l’annexe V du règlement sont strictement interdits à l’exportation.

La réglementation communautaire relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone (R(CE) n°1005/2009) prévoit également des mesures à l’exportation soit la nécessité d’une autorisation formalisée par un numéro d’enregistrement, au stade de l’exportation de la substance.

Pour l’ensemble de ces réglementations, il convient de prendre l’attache du Bureau des substances et des préparations chimiques rattaché à la direction générale de la prévention des risques du MEDDTL afin de connaître les démarches à suivre. Les services des Directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) sont également compétents au niveau local.

Denrées alimentaires
À l’exportation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de commercialisation (qualité saine loyale et marchande) pour les fruits et légumes frais. À l’issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité qui devra être produit à l’appui de la déclaration en douane.

Produits de santé
En principe, aucune autorisation n’est nécessaire à l’exportation de médicaments. Cependant, lorsque les médicaments sont classés comme stupéfiants ou psychotropes, une autorisation d’exportation doit être délivrée pour chaque opération par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM, ex-AFSSAPS). Les opérations d’exportation de produits de santé peuvent être réservées à des établissements bénéficiant de certains statuts délivrés par l’ANSM.

Déchets
La réglementation sur les déchets s’applique également à l’export (voir rubrique « À l’importation »).

Espèces protégées
La réglementation CITES s’applique à l’export (voir rubrique « À l’importation »).

L’accomplissement des formalités de dédouanement à l’importation comporte également l’acquittement des droits et taxes exigibles sur les marchandises déclarées.

Les droits et taxes que vous aurez à payer sont déterminés en fonction de la nature de la marchandise, de sa valeur et de son origine, préférentielle ou non (voir plus haut paragraphes 6.5.3 « L’espèce et la valeur » et 6.5.4 « L’origine »).

La TVA, à la différence des droits de douane, est due pour tout produit quelle que soit son origine, afin d’assurer une égalité de traitement entre les produits fabriqués en France et les produits importés ou acquis auprès d’un autre État membre. Elle est perçue dans tous les cas, au moment de la mise à la consommation, soit lors de l’importation directe, soit à la sortie des régimes économiques.

S’agissant des opérations d’exportation, le code des douanes communautaire (CDC) et ses dispositions d’application (DAC) ont introduit la notion de douane électronique et de dématérialisation des formalités de sortie et de justificatif de sortie.

Dorénavant, les déclarations d’exportation sont effectuées par la voie électronique. La constatation de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne qui permet d’ouvrir le droit à exonération de la TVA à l’exportation est envoyée par le bureau de sortie au bureau d’exportation sous la forme d’un message électronique. Le bureau d’exportation certifie ensuite la sortie des marchandises à l’exportateur ou son déclarant sous la forme électronique. En France, il s’agit d’un statut donné à la déclaration d’exportation.

En contrepartie, les dispositions communautaires rendent le suivi des déclarations d’exportation, jusqu’à la certification de sortie par les déclarants en partenariat avec les exportateurs, indispensable.

Il appartient également à chacun des deux de détenir des preuves de la réalité de l’opération d’exportation et de la sortie effective des marchandises hors du territoire douanier communautaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs contrôles en matière d’exportation, les services ad hoc de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ont la possibilité de consulter le système douanier pour vérifier la réalité de la sortie des marchandises et peuvent éventuellement demander à l’exportateur d’apporter des éléments de preuve alternative en cas de doute ou de dysfonctionnements.

À titre général, la douane met à la disposition des opérateurs différents moyens pour « sécuriser » leur dédouanement dans le but non seulement d’éviter des contentieux mais également de les aider à mieux maîtriser leurs coûts de revient. Un dédouanement électronique permet l’anticipation d’une analyse de risque en vue de contrôles douaniers éventuels et donc de fluidifier les flux logistiques. Au bureau de sortie, la présentation en douane peut se faire directement dans les locaux de la personne qui prend en charge les marchandises pour la sortie. Le système électronique permet aux opérateurs un meilleur suivi des déclarations d’exportation et donc un retour plus rapide du justificatif permettant l’exonération de TVA, ce qui peut devenir très avantageux en termes de trésorerie.

Administration de service, partenaire des entreprises pour soutenir leur compétitivité économique, la douane vous aide à maîtriser les fondamentaux douaniers – espèce/valeur/origine – afin de vous permettre de profiter de tous les avantages des opportunités réglementaires et d’en faire des facteurs de performance économique, grâce à des outils modernes et des conseils personnalisés pour sécuriser et optimiser vos opérations de commerce international.

Elle met également à la disposition des opérateurs le nouveau statut d’opérateur économique agréé (OEA) basé sur une amélioration des processus internes de l’entreprise en matière déclarative douanière et de sécurisation de sa chaîne logistique (voir annexe 2 « Le certificat OEA »).