6.2/ Le dédouanement, définition et mode d’emploi

6.2.1 Qu’est-ce que le dédouanement et à quoi sert-il ?

Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination. En termes plus simples, le dédouanement à l’importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA. Pour les produits soumis à des réglementations particulières comme les normes, les formalités sanitaires ou phytosanitaires, des contrôles peuvent être effectués sur le respect de ces réglementations.

À l’exportation, le dédouanement permet la sortie hors du territoire douanier de l’Union européenne d’une marchandise communautaire et, dans la majorité des cas, d’ouvrir le droit à exonération de la TVA. De même qu’à l’importation, des contrôles peuvent être faits sur le respect de certaines réglementations, comme les biens à double usage, les biens culturels, les matériels de guerre…

En premier lieu, il convient de distinguer deux notions essentielles, l’importation et l’exportation :

• l’importation est l’opération qui consiste à introduire dans l’Union européenne des marchandises originaires de pays tiers ;

• l’exportation est l’expédition hors du territoire douanier de l’Union européenne (UE) des marchandises d’origine communautaire ou qui ont fait l’objet d’une mise en libre pratique (acquittement des droits de douane notamment) ou d’une mise à la consommation sur le territoire de l’UE.

Toute personne physique ou morale qui effectue à titre habituel des actes de commerce peut importer (introduire) des marchandises de l’étranger ou exporter (expédier) des marchandises vers l’étranger dans le respect des réglementations en vigueur. Pour cela, il faut en premier lieu disposer d’un numéro EORI (voir encadré page suivante), et établir une déclaration en douane. Le dépôt d’une déclaration en douane et la présentation des marchandises au service des douanes sont, en principe, obligatoires pour toutes les marchandises importées ou exportées.

À l’importation, le choix du lieu de dédouanement est libre. Il peut être effectué en frontière ou à l’intérieur du territoire, quel que soit l’État membre d’importation.
Par contre, à l’exportation, la règle générale est le dépôt de la déclaration d’exportation au bureau de douane dont dépend l’exportateur ou son déclarant.

6.2.2 La forme des déclarations en douane

En procédure dite de droit commun, les déclarations en douane sont établies sur un formulaire dénommé « document administratif unique » (DAU), qui est totalement dématérialisé en France. Toutefois, les déclarations papier peuvent encore être utilisées lors de dysfonctionnements informatiques. Sur agrément de l’administration des douanes, une entreprise peut bénéficier de procédures de dédouanement personnalisées permettant l’utilisation de documents douaniers simplifiés.

6.2.3 Qui peut établir une déclaration en douane ?

Toute personne en mesure de présenter les marchandises et les documents exigibles afférents aux services de douane compétents est habilité à déclarer en détail. Toutefois, cette personne peut faire appel à un intermédiaire (prestataire) pour se faire représenter auprès de l’administration des douanes.

Dans ce cadre, la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite est appelée « déclarant ». En conséquence, la personne pouvant déclarer en douane peut être l’importateur, l’exportateur ou la personne agissant en qualité de représentant (intermédiaire, commissionnaire en douane agréé ou titulaire d’une procuration en douane).

À cet égard, il convient de préciser deux notions.

• Les commissionnaires en douane agréés agissent soit en leur nom propre, soit au nom du propriétaire des marchandises. Professionnels du dédouanement, ils sont connus et immatriculés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

• La procuration en douane est une forme de mandat par lequel la personne habilitée à déclarer ou à représenter l’entreprise (généralement le dirigeant) donne à un mandataire (généralement un salarié de l’entreprise) le pouvoir d’agir en son nom.

L’immatriculation EORI

Depuis le 1er juillet 2009, les entreprises exerçant des activités professionnelles couvertes par la législation douanière (comme les importations et les exportations) doivent obtenir auprès des services douaniers de leur pays d’établissement un numéro d’immatriculation communautaire EOR (Economic Operators Registration and Identification) avant de commencer leurs activités.

Ce numéro permet une identification plus rapide et plus simple dans toute l’Union européenne des opérateurs soit par les services des douanes, soit par leurs partenaires commerciaux.

En France, le numéro EORI est basé sur les numéros d’identification de l’INSEE (SIREN/SIRET).

Des informations plus détaillées ainsi que la circulaire administrative sont disponibles sur le site Internet de la douane (www.douane.gouv.fr).

6.2.4 Les modalités de dédouanement

En France, il existe deux grandes formes de dédouanement, la procédure de droit commun et la procédure de dédouanement à domicile.

A. La procédure de droit commun, aussi appelée procédure normale

Cette procédure est fondée sur la présentation des marchandises au bureau de douane et sur le dépôt sous forme dématérialisée d’une déclaration établie à partir du formulaire du document administratif unique (DAU) via la télé-procédure Delta C.

L’opérateur qui souhaite dédouaner avec cette procédure, peut le faire auprès des bureaux de la douane :
• situés en frontière (ports, aéroports) ;
• ou auprès du bureau de douane dont il dépend géographiquement.
Exemple : cas d’un opérateur situé à Juvisy-sur-Orge (Essonne) important des marchandises par un avion qui arrive à Roissy. Il peut déposer sa déclaration en douane :
• soit à Roissy, bureau frontière pour la voie aérienne ;
• soit au bureau de Corbeil-Evry (Essonne) territorialement compétent pour Juvisy.
Pour la compétence des bureaux de douane, il est conseillé de consulter le site Internet www.douane. gouv.fr.

B. La procédure domiciliée

La procédure de dédouanement à domicile (PDD) est une procédure simplifiée qui permet le dédouanement des marchandises dans les locaux de l’entreprise, sans passage par le bureau de douane. Elle est octroyée sur autorisation écrite des services douaniers.
Elle permet l’exportation et l’importation des marchandises 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et ce, sans information préalable du service des douanes.
Les déclarations en douane peuvent être établies :
• en un temps : dans ce cas, l’opérateur établit un DAU via la télé-procédure Delta C ;
• en deux temps (via la télé-procédure Delta D) ; d’abord, l’opérateur établit une déclaration simplifiée (avec des données réduites) au moment où la marchandise arrive dans ses locaux (importation) ou les quitte (exportation), puis une déclaration complémentaire globale, généralement en fin de mois.

Les procédures de dédouanement à domicile peuvent donner lieu à centralisation des formalités sur un bureau de domiciliation unique pour toutes les opérations réalisées sur les bureaux de douane français (procédure de domiciliation unique) ou communautaires (procédure de domiciliation unique communautaire).

C. Comment obtenir les agréments ou autorisations nécessaires ?

• La procédure de déclaration de droit commun (via la télé-procédure Delta C).
L’adhésion d’une entreprise à cette procédure suppose l’accomplissement de trois formalités préalables à son utilisation :
– la détermination du système d’échange des données informatisées : soit le DTI (Data Trade Interface) via le portail Pro.douane (simple connexion Internet) ou EDI (Document Exchange Interface) via un logiciel fourni par un prestataire. Ces modalités d’accès sont exclusives l’une de l’autre, mais ce choix peut être modifié par la suite ;
– la mise en œuvre de l’agrément « métier » par la signature d’une convention télé service Delta C avec le bureau de douane territorialement compétent ;
– le cas échéant, l’accomplissement des formalités préalables à la mise en place des crédits afin de couvrir le paiement des droits et taxes légalement dus.

• La procédure de dédouanement à domicile
Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit déposer, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétentes, une demande d’autorisation pour une procédure de dédouanement simplifiée ou domiciliée, étant précisé que l’entreprise peut utiliser cette procédure en son nom propre (l’entreprise dédouane pour elle-même) ou en qualité de représentant (l’entreprise dédouane pour le compte d’autres entreprises). Cette demande est à formuler sur l’imprimé « annexe 67 » téléchargeable sur le site Pro.douane.

Dans sa demande, l’entreprise doit notamment indiquer :
– comment elle souhaite dédouaner : soit en un temps par DAU, soit en deux temps avec le dépôt de déclarations simplifiées et de déclarations complémentaires globales ;
– son mode de connexion à la télé-procédure choisie (DTI ou EDI) ;
– l’emplacement des locaux de l’entreprise d’arrivée et/ou de départ des marchandises.

La demande est examinée par le pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale et conditionnée à la réalisation d’un audit d’agrément personnalisé par le service régional d’audit (SRA).
En cas d’audit favorable, la direction régionale autorise la procédure.

À ces deux grandes formes de dédouanement s’ajoutent des régimes particuliers permettant de répondre à d’autres types de besoins. Il s’agit du transit et des régimes économiques.

Le site web Pro.douane
Le site Internet Pro.douane (accessible à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr) est le site de la douane qui s’adresse prioritairement aux professionnels et constitue une plate-forme interactive servant de portail vers les applications douanières.

Cet espace comporte deux volets :
• un volet « information » : les télé-services disponibles et leurs conditions d’utilisation y sont présentés. Ce volet, comprenant une rubrique « actualités » fait également le point sur les dossiers du moment. Enfin, un agenda annonce l’arrivée des nouveaux services développés par la douane à destination des opérateurs ;

• un volet « accès aux télé-services ». Au sein de ce portail, il est possible de créer un espace personnel, en rattachant son adresse courriel au SIRET de son établissement. C’est dans cet espace privé (nécessitant un identifiant et un mot de passe) que l’on accède aux télé-services soumis à habilitation (comme Delta).