5.7.2 La déclaration européennes de services (DES)

Dans le cadre de la mise en place, depuis le 1er janvier 2010, des nouvelles règles de taxation à la TVA des prestations de services, il est instauré une déclaration européenne de services (DES) à des fins de lutte contre la fraude.
C’est l’administration des douanes qui est chargée de la collecte de la DES. Toutefois la DGFIP (Direction générale des finances publiques) reste seule compétente en matière réglementaire et de contrôle de la TVA sur les prestations de services.

A. Qui déclare ?
Pour tout assujetti qui :
• a en France (hors DOM) le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;
• réalise une prestation au profit d’un assujetti établi dans un autre État membre,
la prestation est imposable dans cet autre État en application du nouveau principe général de taxation des prestations. Le redevable de la taxe due au titre de cette prestation est le preneur.

B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DES ?
Le prestataire de service indique, pour chaque opération, le montant HT facturée et le numéro de TVA du preneur, ainsi que les régularisations commerciales éventuelles.

C. Quand et comment transmettre la DES ?
La DES est établie mensuellement et est transmise à l’administration au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.
La transmission de la DES sur support papier est réservée aux personnes bénéficiant de la franchise en base. Les autres assujettis doivent utiliser le téléservice DES accessible sur Pro.douane :
https://pro.douane.gouv.fr

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• vous êtes une entreprise et disposez d’un agrément ;
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