5.6.1 Les renseignements tarifaires contraignants (RTC)

En cas de doute sur l’espèce tarifaire à reporter sur la déclaration en douane, vous pouvez adresser une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) au bureau E1 de la DGDDI :
• procédure via le portail Pro.douane, après création de votre compte Pro.douane ;
• par voie postale en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site Internet de la douane.
À la description précise de la marchandise, il faut joindre toute la documentation technique utile à la détermination de son classement tarifaire et si possible un échantillon.
La procédure communautaire de délivrance du RTC est gratuite, avec un délai de délivrance de 3 mois. L’entreprise titulaire du RTC peut s’en prévaloir pour une durée de 6 ans dans les 27 États membres de l’Union européenne. La douane française s’est engagée dans une démarche qualité du service rendu aux entreprises avec une procédure de délivrance des RTC certifiée Qualité par l’AFNOR unique en Europe. Elle comporte 10 engagements relatifs notamment aux délais de traitement des demandes de RTC, ramenés à 45 jours, à la fiabilité des RTC délivrés.
Le RTC permet de sécuriser et d’optimiser les opérations de commerce international de l’entreprise, puisqu’à l’importation il lui permet d’estimer à l’avance les droits et taxes et les formalités à accomplir, et donc le coût de ses approvisionnements, sans mauvaise surprise au moment du dédouanement des marchandises. Il lui permet aussi d’organiser sa production en conséquence. Il lui permet enfin de prospecter des marchés à l’exportation en lien avec les Missions économiques dans les pays de destination, qui pourront lui indiquer les taxations et formalités afférentes à ces nomenclatures douanières à la charge de ses clients dans le pays cible.