Retards de paiement : la nouvelle directive en vigueur le 17 mars

A partir du samedi 17 mars, la directive européenne révisée relatives aux retards de paiement dans les transactions commerciales, entrera en vigueur dans toute l’Europe.

Ce texte – qui vise essentiellement à protéger les PME des « mauvais payeurs » – obligera les administrations publiques de tous les États membres à s’acquitter de leurs factures d’achats de biens et services dans les 30 jours (60 dans des cas exceptionnels) et les entreprises, dans un délai de 60 jours, à moins, dans ce dernier cas, que des dispositions différentes figurent explicitement dans leurs contrats ou que ce délai ne constitue un abus manifeste à l’égard du créancier.

En cas de non respect par le débiteur des délais fixé dans la directive révisée, les entreprises pourront notamment: prétendre à des intérêts de retard dont le taux devra être supérieur d’au moins huit points de pourcentage au taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE) ; obtenir un forfait de 40 euros en compensation des frais de recouvrement et demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement ; contester plus facilement qu’avant devant les tribunaux nationaux des conditions et pratiques qui constituent un abus manifeste.

Pour en savoir plus

La directive révisée et les séminaires d’informations programmés dans les États membres sont consultables sur Internet en cliquant ici.

Pour prolonger

Lire sur notre site, notamment : « Retards de paiement : attention les risques augmentent en Europe du sud (Altares)«