Paiement en zone euro : migration vers le SEPA, dernier rappel pour les entreprises

À presque J-1 de la date butoir fixée par Bruxelles, toutes les entreprises, si elles ne l’ont pas déjà fait, doivent se mettre en conformité avec les nouvelles normes SEPA (Single European Payment Area) de manière urgente afin d’être assurées de pouvoir payer leurs salariés, régler leurs fournisseurs et être payées par leurs clients après le 1er février 2014. Le Comité national SEPA appelle les retardataires à migrer le plus rapidement possible.

Le SEPA ou « Espace unique de paiement en euros » est une initiative du secteur bancaire européen dont l’objectif est de rendre les paiements électroniques (prélèvements, virements, paiements par carte) réalisés au sein de la zone euro aussi simple que les paiements nationaux. Le SEPA va réduire les formalités et les frais bancaires. L’IBAN et le BIC remplaceront le RIB.

De nombreuses administrations et entreprises utilisent déjà ce système. La première étape de mise en place a eu lieu le 28 janvier 2008 avec le lancement par les banques du virement européen. Et depuis le 1er novembre 2010, les banques proposent le prélèvement SEPA. Le règlement UE n° 260/2012 fixe au 1er février 2014 la généralisation du virement et du prélèvement européens pour les 18 pays de la zone euro et au 31 octobre 2016 pour l’ensemble des pays de la zone SEPA. A terme, 33 pays européens feront partie de la zone SEPA.

Le virement SEPA concerne toutes les entreprises, sans exception, quelle que soit leur taille ou leur activité. Les plus petites entreprises sont concernées d’où la mobilisation du réseau d’accompagnement via les chambres de métiers et de l’artisanat, et les chambres de commerce et d’industrie.

Pour les opérateurs économiques, en particulier les PME, qui ne seraient pas prêts à temps, la Commission européenne a instauré une période de transition supplémentaire jusqu’au 1er août 2014. Durant cette période de transition, les virements non conformes continueront d’être acceptés. Toutefois, ce délais de six mois constitue une mesure exceptionnelle, la date limite de fin de migration demeurant le 1er février.

Au-delà de cette nouvelle échéance, les opérateurs économiques seront passibles de sanction. Des pénalités seront adoptées par le législateur européen en cas de non basculement vers le système SEPA.
Il est essentiel que les retardataires mènent les actions dans les plus brefs délais. Ils seront accompagnés dans la période de transition.

Les collectivités locales ont appelé à mobiliser les acteurs économiques (banques, experts comptables, fournisseurs de logiciel) afin d’en appeler aux entreprises pour qu’elles continuent de migrer.
Les nouvelles statistiques publiées le 20 janvier par la Banque centrale européenne (BCE) montrent que la migration vers le SEPA s’est fortement
accélérée en décembre. Selon les derniers chiffres fournis par les banques centrales nationales, 74 % des virements effectués dans la zone euro étaient déjà conformes aux normes SEPA à fin décembre (contre 64 % en novembre). En ce qui concerne les prélèvements, le chiffre s’établit à 41 %, en très forte hausse par rapport aux 26 % enregistrés en novembre.
La Banque de France a observé sur le mois de janvier une poursuite de l’accélération de la migration. Cette dynamique doit aboutir à une migration pour l’essentiel au 1er février.

Il est urgent pour les PME de mettre en place leur migration aux nouveaux moyens de paiement européens. Au vu des délais, la préparation des entreprises notamment des TPE et PME est un enjeu majeur. Elles doivent se rapprocher de leurs interlocuteurs privilégiés (experts comptables, banquiers, prestataires de services informatiques etc.). Après le 1 février 2014, seul le système SEPA fonctionnera.

Les entreprises peuvent consulter le site suivant : http://www.banque-france.fr/urgence-sepa/

Venice Affre

Liens utiles pour se renseigner sur le SEPA
– Site de la Banque de France dédié au SEPA : http://www.banque-france.fr/urgence-sepa/
– SEPA France : http://www.sepafrance.fr/
– Site de la Fédération bancaire française : http://www.banques-sepa.fr/
– Site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/index_fr.htm
– Portail de l’Économie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/cedef/espace-unique-de-paiement-en-euros-sepa