L’ONU adopte les nouvelles règles sur les garanties de l’ICC
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI/UNCITRAL pour le sigle anglais) vient d’adopter, lors de sa 44ème session annuelle à Vienne, les règles révisées de l’ICC (International Chamber of Commerce) en matière de garanties internationales à première demande, a annoncé un communiqué de l’ICC. Il s’agit des RUGD 758 (Règles et usances relatives aux garanties sur demande, publication 758 de l’ICC ou URDG pour le sigle anglais). Cette reconnaissance internationale devrait renforcer la diffusion et l’utilisation de ces règles.
Pour en savoir plus sur les RUGD 758, cliquez ici
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