Délais de paiement / Loi LME : l’OSCI obtient gain de cause sur les délais de paiement applicables aux activités de négoce grand export

Le 19 décembre, l’OSCI (Opérateurs spécialisés du commerce international), fédération des entrepreneurs du commerce international, a tenu à exprimer, par voie de communiqué, sa « satisfaction » au regard de l’article 123 visant à aménager le cadre légal applicable aux délais de paiement, désormais de 90 jours, qui s’appliquent aux achats pour les activités de négoce grand export – de la LOI n° 2016-1691, dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, promulguée le 9 décembre 2016.

L’OSCI, qui regroupe les Sociétés d’accompagnement à l’international (SAI), les Sociétés de gestion export (SGE) et les Sociétés de commerce international (SCI), a toujours mis en avant l’interprétation trop restrictive faite par la Loi de modernisation de l’économie (Loi LME) de la directive européenne sur les délais de paiement. Ses membres, rappelons-le, réclamaient une dérogation à la loi LME pour le « négoce grand export » estimant que la loi LME avait fixé des délais de paiement « rigides » pour des entreprises françaises dont les fournisseurs ou sous-traitants sont en dehors de l’Union européenne (UE).
« Depuis 2008, en raison de la Loi LME, les offres des producteurs français (paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours de facture) n’étaient plus compétitives en termes de délai de paiement pour les achats en France effectués par le négoce français, lequel était de ce fait incité à se tourner vers des approvisionnements hors de France, dans des pays de l’UE appliquant la directive européenne telle quelle (c’est-à-dire avec la possibilité de dérogations pour autant qu’elles ne soient pas abusives), et ce afin d’y bénéficier de conditions de paiement plus favorables (60, 90, 120 jours) ».

Les propositions de la fédération présidée par Étienne Vauchez ont été entendues par les députés des DOM-TOM qui ont tenté d’infléchir dès 2008 la loi LME sous forme d’amendements à des Lois de finance, puis de Proposition de Loi, notamment la PPL de la députée SRC (Socialiste, républicain et citoyen) du Finistère Chantal Guittet.

Désormais, avec l’adoption de l’article 123 de la loi Sapin II permettant un délai de paiement allongé à 90 jours pour les activités de négoce grand export, « un premier rétablissement partiel de l’égalité entre fournisseurs français et fournisseurs européens des sociétés de commerce est acté », pour l’OSCI. En outre, estime la fédération « cela permet dorénavant une souplesse financière mutualisée avec les fournisseurs, laquelle souplesse contribue ainsi à renforcer la relation commerciale entre producteurs et négociants dans le temps donc dans les volumes ».

Le communiqué de l’OSCI détaille comme suit ci-dessous l’application du nouveau cadre légal.
Cette dérogation (application de l’art 123 – DP « grand export) est soumise aux conditions suivantes :

- Être expressément prévue par le contrat entre le fournisseur français et la société de commerce international ;
– Ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du fournisseur ;
– La société de commerce international doit être une microentreprise, une PME ou une ETI ;
-
Les produits doivent avoir été achetés en franchise de TVA en application des dispositions de l’Art 275 du CGI ;

- Et destinés à livraison en l’état et hors de l’Union Européenne ; c’est-à-dire vers un pays tiers ou un territoire assimilé à un pays tiers.
Enfin, les produits peuvent également être achetés en position dédouanée (FOB ou FCA dédouané) à un fournisseur français qui est alors « exportateur », en exemption de TVA du fait de la territorialité de la transaction.

V. A.

Pour prolonger :
– Délais de paiement : les sociétés de commerce veulent un assouplissement de la loi LME pour le grand export