Commerce/Réglementations : la France étend son système de protection des indications géographiques

En plein débat européen sur le « Made in », la France renforce son système de protection des indications géographiques (IG), en étendant sa portée à d’autres produits que ceux de l’agriculture et de l’agroalimentaire et en faisant de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) un outil central du dispositif. Un décret paru au Journal Officiel le 27 mai* en définit le cadre pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, en précisant les « modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales ».

Largement inspiré des IG protégées pour les produits agricoles et alimentaires encadrées par le droit européen, le dispositif des indications géographiques a été introduit en droit français pour les produits industriels et artisanaux par la loi consommation du 17 mars 2014, précise un communiqué du secrétariat d’Etat du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Concrètement, les entreprises d’un territoire, regroupées au sein d’un organisme de défense et de gestion, peuvent désormais déposer un dossier de demande d’homologation pour une IG auprès de l’Inpi pour garantir l’authenticité et la qualité de leurs produits. L’homologation des dossiers par l’Inpi, qui prévoit notamment une enquête publique et la consultation des collectivités territoriales concernées, ouvre ensuite la possibilité à tout opérateur d’utiliser l’IG. Pour ce faire, ce dernier devra en respecter le cahier des charges préalablement défini, sous contrôle d’un organisme accrédité, explique encore le communiqué.

« En tant que label public homologué, les IG bénéficieront de la protection contre l’utilisation abusive de leur dénomination et permettent de lutter contre la contrefaçon » précise le communiqué, qui ajoute que « des sanctions spécifiques du code de la consommation sont prévues en cas d’utilisation frauduleuse ».

Pour Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, qui a organisé le lancement de ce nouveau dispositif en présence de professionnels, le 4 juin à Bercy, « les indications géographiques permettent ainsi aux entreprises, de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire, notamment pour les marchés à l’export, et de se protéger contre l’utilisation abusive des dénominations géographiques ». « Les produits manufacturés et les ressources naturelles ne bénéficiaient à ce jour que de protections limitées. La France est un pays précurseur en Europe : nous lançons les Indications géographiques, ce sont des produits liés à un territoire par des caractéristiques, un savoir-faire ou un procédé de fabrication » a-t-elle expliqué.

*http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030664250&dateTexte=&categorieLien=id

Pour prolonger :
Lire : Commerce/Réglementations : les indications géographiques entrent dans le système de protection international