Commerce international des services : l’UE lève le secret sur son mandat de négociation du TiSA

Cecilia Malmström avait promis plus de transparence dans les grandes négociations commerciales. Jusqu’ici, la commissaire au Commerce tient ses engagements. Depuis son entrée en fonction, le mandat de négociation pour le futur traité de libre-échange UE/Etats-Unis (TTIP/Transatlantic Trade and Investment Partnership) a été rendu public. La semaine passée – sur sa proposition – les représentants des Etats membres ont également accepté de « déclassifier » le document relatif à la position de l’UE dans le pourparlers pour un accord international sur le commerce des services (TiSA/Trade in Services Agreement).

Tenues secrètes depuis leur lancement en 2013, en marge de l’OMC, ces discussions ont – à l’instar du TTIP – provoquées une levée de bouclier de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et associations de la société civile. Motifs les plus souvent invoqués :  elles menaceraient les services publics, notamment l’éducation et la santé. L’accord remettrait aussi en cause, selon ses détracteurs, plusieurs « avancées en matière de régulations », en particulier certaines normes héritées de la crise financière.

Des lignes rouges établies par Bruxelles

L’effort de transparence vise donc clairement à faire taire les critiques et à « rétablir certaines vérités », explique un proche du dossier à Bruxelles. Dans le document mis en ligne sur le site du Conseil* « plusieurs lignes rouges sont clairement identifiées », souligne cette même source. Comme dans le TTIP, les Européens ont, par exemple, exclu de ces négociations le secteur audiovisuel. « L’UE veillera à ce qu’elle même et les Etats membres conservent la possibilité de maintenir et de développer leur capacité à définir et à mettre en oeuvre des politiques culturelles et audiovisuelles afin de préserver leur diversité culturelle », précise le texte.

Quelques paragraphes plus loin, les négociateurs insistent sur la « grande qualité » des services publics de l’UE qui devra être préservée : « l’accord ne couvrira pas les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ». Autre garde fou, en matière sociale cette fois, « les lois, règlements et dispositions de l’UE ou de ses Etats membres concernant le travail et les conditions d’emploi devront continuer à s’appliquer », peut-on lire dans le second chapitre intitulé « contenu proposé de l’accord ».

Un accord crucial selon la commission européenne

Pour l’UE, l’objectif commun de libéralisation des services constitue un moyen de promouvoir la croissance économique « et de renforcer la participation des pays en voie de développement et des pays les moins développés au commerce mondial ». Selon la Commission européenne, cet accord est crucial pour les Européens, premiers exportateurs de services dans le monde.

Le vaste secteur des services représente plus de dix millions d’emplois sur le continent et l’accord a pour ambition d’ouvrir les marchés et d’améliorer les règles dans plusieurs domaines. Ceux ci sont d’ailleurs listés dans le mandat « déclassifié » et incluent notamment les services de télécommunication, les services informatiques, le commerce électronique, les transferts de données transfrontaliers, les services financiers, postaux et de courrier, ou les services de transport maritime international.

L’opération « transparence » de la commissaire au Commerce n’a cependant pas satisfait tous les détracteurs de ces négociations. Si les deux principaux groupes au Parlement européen, les conservateurs et les socialistes, se félicitent de la levée partielle du secret qui entourait ces pourparlers, les Verts, eux, déplorent la sélection quant aux choix des documents diffusés. Pour le Français, Yannick Jadot, vice-président de la Commission du Commerce international (INTA) au PE, « il ressort en tout cas que les gouvernements européens poursuivent une stratégie d’ouverture débridée des marchés. Quant à la protection des services publics, elle est clairement insuffisante ».

K.L. à Bruxelles

*Pour accéder au document déclassifié (en français)cliquez sur le lien suivant : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6891-2013-ADD-1-DCL-1/fr/pdf