Brevet unitaire européen : un accord sur le tarif ouvre la voie à sa mise en oeuvre

Les négociations pour fixer les tarifs du futur brevet unitaire européen ont abouti hier 25 juin, suite à un accord conclu entre les 25 Etats membres de l’Union européenne (UE) ayant adhéré au projet. Il coûtera 5000 euros sur 10 ans, contre 30 000 aujourd’hui.

Une économie significative « car pour le prix d’un dépôt dans quatre pays, une entreprise se protégera dans vingt-cinq », souligne Benoît Battistelli, le président français de l’Office européen des Brevets (OEB). « L’accord trouvé aujourd’hui est une excellente nouvelle pour l’Europe, pour l’innovation et pour la compétitivité de ses entreprises », s’est félicité Emmanuel Macron, en déplacement aux Etats-Unis pour promouvoir la French Tech*, dans un communiqué. Le ministre français de l’Economie, de l’industrie et du numériaue s’est engagé à « poursuivre dans cette voie » afin de « réduire encore le coût des brevets pour les PME ».

Le brevet unitaire devrait entrer en vigueur l’an prochain, la moitié des pays – dont la France – l’ont déjà ratifié. Ailleurs, notamment en Allemagne ou Royaume-Uni, les procédures de ratification sont en cours. Seuls trois pays sur 28, l’Italie, l’Espagne et la Croatie, ont choisi de se tenir à l’écart du projet, contestant le choix du français, de l’anglais et de l’allemand comme langues de référence.

La question linguistique a d’ailleurs bloqué pendant de nombreuses années le dossier au sein du Conseil de l’UE. En proposant, en 2010, la mise en place d’une coopération renforcée – procédure autorisée par le traité de Lisbonne – la Commission a ouvert la voie à un accord. Celui-ci sera conclu le 19 février 2013, d’abord par 13 Etats membres. Il en compte aujourd’hui 25. Malgré les bénéfices attendues pour les entreprises européennes, les pourparlers auront duré trente ans, soit la plus longue période de négociations jamais connue au sein de l’UE.

Kattalin Landaburu à Bruxelles