Financements export : quelles améliorations possibles pour les dispositifs publics ?

Le rapport du député (LR) de l’Ardèche Fabrice Brun, nouveau rapporteur spécial auprès de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur les crédits du commerce extérieur, dont nous avons déjà donné les grandes lignes, préconise des améliorations de certains dispositifs d’aide à l’export afin de les rendre encore plus accessibles aux PME. Certaines, gérées par Business France, ont déjà été reprises dans les annonces faites à l’issue du Conseil stratégique de l’export du 1er septembre, dont la prolongation des mesures du plan de relance export. D’autres concernent les procédures gérées par Bpifrance. Interrogé sur ce point par Le Moci, Pedro Novo, directeur exécutif de Bpifrance export, apporte des éclairages.  

Le constat reste imparable : sur les 12,6 milliards de nouveaux flux enregistrés en 2020 pour l’assurance crédit export, le nombre de bénéficiaires a atteint 122, dont 67 PME. Insuffisant pour le député Fabrice Brun, qui suggère notamment de « rendre plus lisibles les procédures financières, simplifier et réduire les démarches administratives », une demande récurrente dans ce domaine.

D’autres de ses recommandations concernent plus spécifiquement l’amélioration des outils financiers de Bpifrance et sa filiale Bpifrance assurance export. Celle-ci « gagnerait à se rapprocher davantage des PME, trop peu nombreuses à recourir aux dispositifs publics ». Il suggère de davantage décentraliser les décisions et de déléguer la gestion de certains produits, comme les cautions, aux banques.

Un opérateur d’Etat sous la tutelle de différents ministères

Interrogé par Le Moci sur ces suggestions en marge d’un entretien sur le calendrier de rentrée de Bpifrance, Pedro novo, son directeur exécutif export, rappelle le chemin déjà parcouru depuis le transfert des garanties publiques de Coface à celle-ci, en 2017 : « Nous sommes un opérateur de l’Etat, sous la tutelle de différents ministères dont le ministère de l’Economie, des finances et de la relance, rappelle-t-il. Sur la partie export, nous avons un équilibre fonctionnel et opérationnel original «  à la française  ». Force est de constater que nous avons déjà beaucoup amélioré le service aux entreprises à quatre mains avec les services de la DG Trésor ».

Il met également en avant le cadre dans lequel s’inscrivent ces procédures : « Si on veut aller plus loin, il faut certes encore progresser dans la simplification des procédures, les délais de traitement, la digitalisation, la régionalisation. Nous en avons conscience, nous et nos tutelles. Mais, en matière de garantie publique, nous opérons directement sur un compte Etat, il ne faut pas l’oublier et cela demande naturellement une gouvernance hybride, agile et intelligente ».

Autrement dit, un contrôle des tutelles doit s’exercer. A cet égard, une des pistes pour en alléger les procédures afin qu’elles ne nuisent pas à la réactivité des entreprises serait d’aller vers d’avantage de contrôle a posteriori des opérations, et moins de contrôle a priori libérant davantage d’énergie de développement pour l’opérateur via son réseau. Pour l’heure, ce n’est pas encore à l’ordre du jour.

Délégation aux banques à hauteur de 200 000 euros

Concernant la délégation de la gestion de certains produits aux banques, notamment les cautions, le directeur exécutif export de Bpifrance souligne que c’est déjà un peu le cas : « aujourd’hui, la plupart des banques bénéficient déjà d’une possibilité d’accorder une garantie à hauteur de 200 000 euros par délégation de Bpifrance lorsqu’elle délivre un crédit moyen long terme ».

Pour autant, reconnaît-il, « c’est vrai qu’il faudrait adresser plus de PME et TPE » et que ce produit « devrait être d’avantage décentralisé et proche des entreprises comme des banques dans les territoires ». Cela fait partie des réflexions en cours pour améliorer encore les dispositifs d’aide à l’export.

Des dispositifs à améliorer

Reste de dispositifs qui ne fonctionnent pas car trop contraignants ou compliqués pour les entreprises.

C’est le cas de la Garantie de projet stratégique (GPS), qui ne décolle toujours pas depuis son lancement en mars 2018. Elle avait pourtant suscité, à l’époque, un vif intérêt de la part des entreprises françaises porteuses de projets internationaux innovants, dans le domaine des énergies renouvelables par exemple, mais interdites de financements export faute de pouvoir y adosser des contrats de fournitures d’équipement français.

« Sa mise en œuvre est entravée car les conditions d’application sont difficiles à réunir par les entreprises candidates » reconnaît Pedro Novo. Du coup, les entreprises qui pourraient en bénéficier, souvent des sociétés d’ingénierie, s’en détournent.

« Nous avons encore une vision de la politique de soutien à l’export très liée aux retombées sur la production industrielle. La partie immatérielle de l’internationalisation de l’économie gagnerait à être davantage soutenue, notre économie d’influence et des services le mérite notamment pour ce qui est des projets de transition énergétique ou d’urgence climatique » constate le responsable.

Une problématique similaire freine le développement du Pass Export, sorte d’accord cadre entre une entreprise ayant des besoins récurrents en crédits export et l’administration qui doit lui permettre de se voir accorder un accès à des financements sans avoir à reproduire à chaque fois les mêmes procédures et avec un calcul de part française moyenne effectué sur l’ensemble des opérations. Peu d’entreprises y ont souscrit jusqu’à présent, même si des progrès ont été faits pour en améliorer le fonctionnement.

Christine Gilguy