UE : la Cour des comptes critique la réforme de la PAC

Selon la Cour des comptes européenne basée au Luxembourg, la réforme de la Politique agricole commune (PAC) envisagée par le Commission – et dont les règles sont décrites par cette dernière comme « simples et efficaces » – demeure « trop complexe ». Il existe, par exemple, six niveaux de règles pour le développement rural. Un autre exemple concerne la conditionnalité. La Cour reconnaît que le cadre relatif à la conditionnalité a été réorganisé, mais elle considère que cette réorganisation « ne s’est pas encore traduite par une réduction du niveau de complexité de cette politique pour les autorités de gestion ou pour les bénéficiaires ».
Parmi les autres remarques formulées, figure le risque d’une augmentation de 15 % des coûts de gestion du régime des paiements directs ou la définition faite par l’exécutif européen des « agriculteurs actifs » : « des paiements risquent de continuer à être versés à des bénéficiaires qui n’exercent aucune activité agricole », peut-on lire dans le rapport. La cour pointe également le « plafonnement » des aides (réduction de l’aide à partir de certains niveaux d’aide). Selon les auteurs du rapport celui-ci aura des effets limités sur la redistribution de l’aide.
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