Douane : les entreprises consultées sur les produits bénéficiant de suspensions et contingents tarifaires autonomes

Dans une note diffusée aux opérateurs le 16 avril, la Douane français appelle les entreprises françaises à vérifier que le projet de la Commission européenne de nouvelle liste de produits bénéficiant de suspensions et contingents tarifaires autonomes  ne nuit pas à leur propre production. Revue de détail.

Comme le rappelle la note émanant de la mission Action économique et entreprises (Ma2e), au sein de la sous-direction du Commerce international de la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects), « les entreprises de l’Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis, entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe aucune production à l’intérieur de l’UE ». La liste de ces produits fait l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres et est régulièrement mise à jour.

En savoir plus sur la réglementation relative aux suspensions tarifaires sur le site de la douane : cliquez ICI.

Or, la liste des nouvelles demandes de suspension de droits de douane pour une application éventuelle au 1er janvier 2026 est désormais disponible sur le site de la Commission ec.europa.eu (rubriques Suspensions en préparation et Contingents en préparation).

D’où l’appel aux entreprises pour qu’elles vérifient que cette liste ne contient pas des produits qu’elles fabriquent ou dont elles produisent des alternatives. « Si vous produisez un produit identique, équivalent ou de substitution, vous pouvez vous porter opposant, le cas échéant, à l’entrée en vigueur de cette mesure en adressant au bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la DGDDI, le formulaire d’objection ci-joint dûment rempli en français et en anglais » indique la note. Le formulaire évoqué est dans le document attaché à cet article.

La note met également en avant les principaux points de vigilance et aspects pratiques :

– Les positions tarifaires ainsi que les descriptions indiquées ne sont pas définitives et peuvent être modifiées par les experts techniques des États membres lors des négociations. Dès lors les dossiers sont mis à jour au fur et à mesure par la Commission sur le site ec.europa.eu ;

– Il est possible d’accéder à tous les dossiers de suspensions ou de contingents en une seule fois en renseignant « 01-99 » dans le champ relatif aux chapitres de la nomenclature combinée.

Compte tenu des impératifs du calendrier des réunions à Bruxelles, les oppositions devront être transmises au bureau COMINT3 au plus tard le 5 mai prochain, pour les suspensions et contingents déjà en vigueur; au plus tard le 6 juin prochain, pour les nouvelles demandes ou les demandes d’amendement de mesures existantes.

Les oppositions, qui doivent être exprimées via le formulaire déjà mentionné, sont à adresser par courriel aux contacts suivants :

• [email protected]
• [email protected]
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