2011.07.04 Lexique des termes douaniers et fiscaux

Les utilisateurs du présent ouvrage peuvent être plus ou moins rompus aux formalités liées aux échanges commerciaux. A leur intention, il nous a paru utile de définir de façon succincte mais suffisamment explicite, quelques termes douaniers ou fiscaux utilisés dans l’ouvrage.

Il est important de souligner que certains de ces termes ont vu leur signification évoluer au gré des étapes de l’intégration communautaire, comme les termes “importation” et “exportation”.

Acquisition intracommunautaire :

Sur le plan fiscal, obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté en France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination de l’acquéreur à partir d’un autre Etat membre de la Communauté (définition du CGI)

Caractère communautaire des marchandises :

Voir “marchandises communautaires”.

Contingent quantitatif :

Quantité limitée (quota) de marchandises admises à l’importation sous le couvert d’un titre d’importation (généralement la licence d’importation).

Contingent tarifaire :

Quantité limitée de marchandises bénéficiant à l’importation de droits de douane réduits ou nuls, sous le couvert d’un titre d’importation (déclaration d’importation, certificat d’importation…).

Contrôle des autorités douanières :

L’accomplissement d’actes spécifiques, tels que la vérification des marchandises, le contrôle de l’existence et de l’authenticité des documents, l’examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l’exécution d’enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière (définition du CDC).

Déclarant :

La personne qui fait la déclaration en douane (à l’importation ou à l’exportation) en son nom propre, ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. (définition du CDC).

Déclaration en douane (à l’importation ou à l’exportation) :

Acte par lequel une personne manifeste dans les formes et modalités prescrites la volonté d’assigner à une marchandise un “régime douanier” (cf. ce terme) déterminé. La réglementation communautaire prévoit à titre général que la déclaration doit être établie sur un modèle DAU.

Destination douanière :

Placement de la marchandise sous un “régime douanier” (cf. ce terme) ;

Son introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc ;

Sa réexportation hors du territoire douanier de la Communauté ;

Sa destruction ;

Son abandon au profit du Trésor public (définition du CDC).

Dette douanière :

L’obligation pour une personne de payer les droits à l’importation (dette douanière à l’importation) ou les droits à l’exportation (dette douanière à l’exportation) qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur (définition du CDC).

Expédition :

Au sens douanier, et dans les échanges intracommunautaires, ce terme désigne en particulier l’envoi de marchandises effectué à destination, ou à partir, de zones du territoire douanier commun exclues de l’espace fiscal communautaire, nécessitant de ce fait certaines formalités (ex :îles Canaries).
L’accomplissement des formalités à l’arrivée donne lieu à une introduction de marchandises.

Exportation :

Envoi de marchandises effectué à partir du territoire douanier commun vers les pays tiers (depuis l’entrée en vigueur de l’Acte unique, ce terme ne désigne plus les envois effectués depuis la France vers les autres Etats membres).

Importation :

Entrée dans le territoire douanier commun de marchandises provenant des pays tiers (depuis l’entrée en vigueur de l’Acte unique, ce terme ne désigne plus les entrées en France de marchandises provenant des autres Etats membres).

Introduction :

Au sens douanier , et dans les échanges intracommunautaires, ce terme désigne l’entrée dans l’espace fiscal communautaire, de marchandises en provenance de zones qui en sont exclues (ex : îles Canaries) ou réciproquement, donnant ainsi lieu à certaines fomalités.
Le terme expédition qualifie ces envois au stade de leur départ.

Libre circulation :

L’une des caractéristiques majeures du marché intérieur : la circulation des marchandises entre Etats membres doit être assurée en l’absence de tout obstacle quantitatif, tarifaire, fiscal, normatif… Cette notion est par ailleurs inscrite comme objectif dans  certains accords de libre échange (EEE, UE/pays de l’Est candidats à l’adhésion) ou d’union douanière (CE/Turquie).

Libre échange :

Régime institué par un traité ou accord, bilatéral ou multilatéral, prévoyant une zone au sein de laquelle les échanges commerciaux s’effectuent en l’absence de droits de douane et de restrictions quantitatives. Est exclue de ce régime la notion d’union douanière (pas de tarif extérieur commun aux pays membres).

Libre pratique :

Situation des marchandises importées des pays tiers, bénéficiant du statut douanier communautaire par suite de l’application à leur égard des mesures communautaires tarifaires et de politique commerciale.

Livraison intracommunautaire :

Sur le plan fiscal, livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté à destination d’une personne physique ou morale.

Mainlevée d’une marchandise :

La mise à disposition, par les autorités douanières, d’une marchandise aux fins prévues par le “régime douanier” (voir ce terme) sous lequel elle est placée (définition du CDC).

Marchandises communautaires :

Les marchandises :

entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté ;

importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du terrtoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique ;

obtenues dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tirets (définition du CDC).

Marchandises non communautaires (ou “tierces”) :

Les marchandises ne répondant pas aux critères définis ci-dessus pour les marchandises communautaires.

Mise à la consommation :

Ensemble des formalités qu’un importateur doit accomplir pour pouvoir disposer librement d’une marchandise sur le marché intérieur (acquittement de la TVA, des droits d’accises, des taxes parafiscales diverses…), après que la mise en libre pratique ait été effectuée.

Mise en libre pratique :

Application des mesures communautaires tarifaires et de politique commerciale aux marchandises importées de pays tiers, aux fins de leur conférer le statut douanier communautaire.

Origine :

Le pays d’origine d’une marchandise, défini en application des règles communautaires sur l’origine de droit commun (ou non préférentielle), ou préférentielle (voir n° 2-0530). L’origine détermine à l’égard des marchandises les mesures communautaires tarifaires et de politique commerciale applicables. (La notion d’origine ne doit pas être confondue avec celle de “provenance”).

Pays tiers :

Les pays n’appartenant pas à la Communauté. On distingue les pays tiers associés ou préférentiels (liés à la CE par des accords) et les pays tiers non préférentiels.

Phytosanitaire :

Qui se rapporte à la protection des végétaux ou des produits végétaux.

Plafond tarifaire :

Système permettant d’appliquer, dans le cadre de quantités indicatives, un droit de douane réduit ou nul, et de rétablir le droit normal en fonction des impératifs économiques. La gestion des plafonds tarifaires est plus souple que celle des contingents tarifaires, mais comporte pour les opérateurs une part non négligeable d’imprévisibilité.

Présentation en douane :

Communication aux autorités douanières, dans les formes requises, du fait de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières (définition du CDC).

Principal obligé :

Personne titulaire du régime de transit communautaire externe, redevable des formalités en douane afférentes.

Provenance :

Le pays au départ duquel la marchandise a été expédiée à destination directe du territoire douanier d’importation (la notion de provenance ne doit pas être confondue avec celle d’ »origine »).

Quotas à l’importation :

Voir “contingent quantitatif”.

Redevable de la TVA à l’importation :

La personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe (définition du CGI).

Régimes douaniers :

les régimes suivants :

la mise en libre pratique,

le transit,

l’entrepôt douanier,

le perfectionnement actif,

la transformation sous douane,

l’admission temporaire,

le perfectionnement passif,

l’exportation (définition du CDC).

Régimes douaniers économiques :

Les régimes suivants :

l’entrepôt douanier,

le perfectionnement actif,

la transformation sous douane,

l’admission temporaire,

le perfectionnement passif (définition du CDC)

Sanitaire :

Qui se rapporte à la santé humaine ou à la santé animale (en ce qui concerne les végétaux voir “phytosanitaire”).

Statut douanier des marchandises :

Le statut des marchandises comme “marchandises communautaires” ou “marchandises non communautaires” (cf. ces termes).

Surveillance des autorités douanières :

L’action menée au plan général par ces autorités en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière (définition du CDC).

Tarifaire (contingent, plafond, politique…) :

Qui se rapporte au tarif douanier, aux droits de douane.

Transfert :

Sur le plan fiscal, expéditions de biens réalisées par un assujetti ou pour son compte à destination d’un autre Etat membre, pour les besoins de son entreprise et sans qu’il y ait transfert de propriété (exemple : transfert d’un stock à destination d’une filiale ou d’une succursale). Ces opérations sont assimilées à des livraisons/acquisitions intracommunautaires exonérées dans le pays de départ et taxables dans le pays d’arrivée.

Sur le plan autre que fiscal, désigne les échanges intracommunautaires de certaines catégories de marchandises pour lesquelles des formalités ou des obligations restent exigées du fait de leur spécificité. Citons par exemple les biens à double usage, les armes et munitions, les déchets…

Union douanière :

Traité ou accord  bilatéral ou multilatéral prévoyant une zone au sein de laquelle la libre circulation des marchandises est instituée, et où la politique commerciale vis-à-vis des pays tiers à cette union est harmonisée ou unifiée (adoption d’un tarif extérieur commun et d’une politique douanière uniforme). Citons par exemple, l’union douanière inhérente à l’Union européenne, les accords CE/Turquie, CE/Andorre et CE/Saint-Marin, le MERCOSUR et la SACU…

Zone de libre échange :

(Exemple : AELE, ALENA, EEE…) Voir “libre échange”