Covid 19 : Modification des exonérations TVA
Covid 19 : Modification des exonérations TVA
Parution au JOUE 250 du 15/07/2021 DIRECTIVE (UE) 2021/1159 DU CONSEIL du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19
Applicable depuis le 01/01/2021
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