2017.01.10 POUR LES PTOM REPORT ENREGISTREMENT BASE REX AU 01 01 2020
Parution au JOUE L du 30/11/2016 du DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2016/2093 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2016 relative à une dérogation concernant la date d’application du système des exportateurs enregistrés aux exportations en provenance des pays et territoires d’outre-mer
- L’application du « système des exportateurs enregistrés » (base REX) qui devait entrer en vigueur le 1erjanvier 2017 pour les Pays et Territoires d’Outremer PTOM est repoussé par dérogation et à la demande des PTOM au 1er janvier 2020
- Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.324.01.0018.01.FRA&toc=OJ:L:2016:324:TOC
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